Vertaling van "chambre cette mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chambre de mesures photogrammétriques (1) | caméra photogrammétrique (2) | chambre métrique (3)
metric camera

chambre de mesure | chambre à mesurer
measuring chamber | measure chamber

élément mesureur [ élément de mesure | chambre de mesure ]
measuring element

chambre de mesure
measuring chamber | MC [Abbr.]

chambre de mesure
measuring chamber

système d'étalonnage de chambre de mesure neutronique
traversing in core probe system | traversing in core-probe system

chambre de mesure
measuring castle | body box

résistance de la chambre de mesure
sampling chamber resistance

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

Réunion du Groupe d'experts chargé d'étudier les progrès réalisés dans le domaine de la coopération économique et les mesures en vue de renforcer cette coopération entre les États membres de la Conférence islamique
Meeting of the Group of Experts to Review the Progress in Economic Co-operation and Measures to Strengthen Co-operation among Members of the Islamic Conference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitions introductives de projets de loi d’intérêt privé, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

Les pétitions introductives de projets de loi privés, une fois reçues par la Chambre, sont prises en considération par l’examinateur qui est tenu, dans chaque cas, de lui faire connaître jusqu’à quel point les prescriptions du Règlement relatives aux avis ont été observées. Lorsque l’examinateur fait connaître que l’avis a été insuffisant ou autrement défectueux, ou encore s’il signale qu’il est en quelque sorte douteux que l’avis publié ait été suffisant, la pétition et le rapport de l’examinateur y relatif sont pris en considération, sans renvoi spécial, par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait ensuite savoir à la Chambre s’il estime que l’avis a été suffisant ou insuffisant. Lorsque l’avis est réputé insuffisant ou autrement défectueux, ledit Comité indique à la Chambre les mesures qu’elle devrait prendre en raison de cette insuffisance ou autre irrégularité.
Petitions for private bills, when received by the House, are to be taken into consideration by the Examiner who shall report to the House in each case the extent to which the requirements of the Standing Orders regarding notice have been complied with; and in every case where the notice is reported by the Examiner to have been insufficient or otherwise defective, or if the Examiner reports that there is any doubt as to the sufficiency of the notice as published, the petition, together with the report of the Examiner thereon, shall be taken into consideration, without special reference, by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which shall report to the House as to the sufficiency or insufficiency of the notice, and where the notice is deemed insufficient or otherwise defective, shall recommend to the House the course to be taken in consequence of such deficiency or other defect.

24. constate que la Cour des comptes a mieux défini et précisé les compétences et les responsabilités de la chambre chargée de la coordination, de l'évaluation, de l'assurance et du développement; l'encourage à poursuivre dans cette voie et demande à être tenu au courant des mesures prises pour améliorer le qualité des travaux de ladite chambre;
24. Recognises that the Court of Auditors has made improvements with regard to defining and clarifying the competences and responsibilities of the Chamber for coordination, evaluation, assurance and development; calls on the Court of Auditors to press ahead with these efforts and asks to be informed of the measures taken to improve the Chamber’s performance;

9. encourage la Commission à évaluer, pendant la procédure d'inventaire, dans quelle mesure les recommandations et les propositions du Small Business Act en matière de simplification administrative ont été effectivement mises en œuvre; invite la Commission à présenter dans la foulée une proposition prévoyant des engagements contraignants de la part des États membres afin de simplifier toutes les procédures nationales et d'alléger les formalités administratives sous toutes leurs formes pour ce qui touche les mesures d'aide à l'internationalisation des PME; demande à la Commission de mieux protéger ces dernières contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les marchés tiers, ce en étroite concertation avec les organisations européennes de petites entreprises, les chambres de commerce et d'industrie et les autres acteurs concernés; estime que cette proposition doit être faite dans le respect plein et entier des compétences des États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d'aide individuelle aux entreprises;
9. Encourages the Commission to assess, during the mapping process, to what extent the recommendations and suggestions of the Small Business Act on administrative simplification were actually implemented; calls on the Commission to come forward subsequently with a proposal laying down binding commitments on the part of the Member States to simplify all national procedures and to cut any form of red tape pertaining to policies in support of the internationalisation of SMEs; Asks the Commission to better protect the latter against unfair competition practices on third markets, and to do so in close consultation with European small business associations, chambers of commerce and industry, and other relevant stakeholders; recognises that this proposal should be made in full respect of Member States’ competencies, particularly in the area of individual support measures for companies;

Je remercie également le commissaire pour les points qu’il a soulevés au début, et qui le conduisent vers une interdiction des rejets. Il est bien conscient que je l’ai rencontré à de nombreuses reprises, ainsi que d’autres membres de cette chambre, pour évoquer cette interdiction des rejets, et je pense qu’il est grand temps que nous mettions cette mesure en place.
Can I also thank the Commissioner for his points at the beginning, where he is moving towards a discard ban, because he is very well aware that I have seen him many times, as many other Members of this House have, about bringing in a discard ban, and I think it is high time we did it.

Si le comité et la Chambre avaient écouté les préoccupations soulevées par les membres du comité et par les députés à la Chambre, cette mesure législative aurait pu être modifiée, nous être renvoyée et, je pense, être approuvée par tous les députés à la Chambre.
If the committee and the House had listened to the concerns raised by the members of the committee and here in the House, the legislation could be changed, brought back and, I would think, approved by everybody here.

Ces façons de faire se doivent d'être rectifiées et le Bloc québécois, mon collègue le mentionnait plus tôt, a proposé en cette Chambre des mesures appropriées, des mesures élaborées et bien pensées pour rectifier les écarts que l'on retrouve actuellement dans les mesures fiscales.
Something must be done about what is going on and, as my colleague mentioned earlier, the Bloc Quebecois has proposed in this House appropriate, detailed and carefully thought out measures to rectify the discrepancies that now exist in tax measures.

Ainsi, j'espère que le comité parlementaire sera en mesure de nous conseiller une ligne d'action à suivre en vue de résoudre cette question extrêmement importante. [Français] Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le ministre peut-il faire part ici, en cette Chambre, des mesures qu'il entend prendre dans le nouveau projet de réforme de l'assurance-chômage pour concrétiser enfin le plan de son gouvernement sur l'égalité des sexes?
For example, I look forward to the parliamentary committee's being able to give us some direction on how we can address this extremely important question [Translation] Mrs. Christiane Gagnon (Québec, BQ): Mr. Speaker, could the minister inform the House of the measures which he intends to take in the new UI reform project to finally bring into realization his government's plan to promote gender equality?

Parmi les mesures intéressantes, citons le renforcement des procédures extrajudiciaires des États membres qui peuvent faciliter un règlement à l'amiable; voir dans quelle mesure les chambres de commerce peuvent faciliter cette tâche, reconnaître la légitimation active des organisations patronales et de consommateurs, ou encore inclure dans la compensation des créanciers les intérêts de retard, les frais de justice, les frais administratifs et les dépenses relatives à l'exécution des arrêts.
Useful measures would include strengthening the Member States' extrajudicial procedures in order to facilitate amicable settlements, exploring whether chambers of commerce could help with this task, recognizing the legitimacy of employers' and consumers' organizations, including interest on arrears in the compensation paid to creditors, as well as the legal, administrative and other costs connected with enforcement of decisions.