À la suite de la présentation de ce rapport, la Commission effectue une analyse d'impact et mène à bien des projets pilotes en vue de présenter une proposition législative dont l'objectif serait de rendre l'ACCIS obligatoire pour toutes les entreprises éligibles d'ici à 2020, à l'exclusion des micro, petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003.
Following the presentation of that report the Commission shall carry out an impact assessment and pilot projects with a view to presenting a legislative proposal in order to make the CCCTB obligatory for all eligible companies by 2020, with the exclusion of micro, small and medium-sized companies as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003.