Traduction de «faits en vue de présenter une proposition aussi importante » (Français → Anglais) :

D'abord, je tiens à féliciter mon collègue de Sudbury et à saluer les efforts que les députés néo-démocrates ont faits en vue de présenter une proposition aussi importante prévoyant la présentation d'une loi sur la responsabilité et l'obligation de justification et d'information.
I would like to begin by applauding my colleague from Sudbury and the work of the New Democrats in the House in bringing forward such an important proposition and calling for the introduction of a credit card accountability, responsibility and disclosure act.

3. Si, au plus tard le 26 septembre 2016, la Commission estime qu'une adaptation du mécanisme de relocalisation est justifiée du fait de l'évolution de la situation sur le terrain ou qu'un État membre est confronté à une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers en raison d'une importante réorientation des flux migratoires, et en tenant compte du point de vue de l'État membre bénéficiaire potentiel, elle peut, le cas échéant, présenter des propositions au Conseil, ainsi qu'il est indiqué à l'article 1er, paragraphe 2.
3. If by 26 September 2016, the Commission considers that an adaptation of the relocation mechanism is justified by the evolution of the situation on the ground or that a Member State is confronted with an emergency situation characterised by a sudden inflow of nationals of third countries due to a sharp shift of migration flows and taking into account the views of the likely beneficiary Member State, it may submit, as appropriate, proposals to the Council, as referred to in Article 1(2).

Comme la production de ferraille en Europe donne lieu à de faibles émissions de CO2, des mesures non discriminatoires justifiées au titre de la protection de l’environnement pourraient être envisagées, si nécessaire, afin de faire face aux fuites de carbone vers des pays tiers, à condition que ces mesures n’entraînent pas, directement ou indirectement, des restrictions à l’exportation; – présenter une proposition législative sur les inspections et contrôles des transferts de déchets; – étudier l’inscription du charbon à coke sur la liste des matières premières essentielles, ainsi que celle d’autres éléments essentiels à la production d’acier; – dialoguer avec les principaux pays producteurs en dehors de l’Union, afin d’avoir une vue d’ensemble du secteur et de ses tendances, mais aussi d’élaborer des stratégies communes face aux difficultés qui se présentent à l’échelle mondiale.
Given the reduced amount of CO2 in the production of scrap in Europe, non-discriminatory measures justified on environmental grounds could be envisaged, if necessary to address carbon leakage to non EU countries, provided that they do not result directly or indirectly in export restrictions, – present a legislative proposal on inspections and controls on waste shipments, – consider the inclusion of coking coal in the list of Critical Raw Materials in addition to other key essential elements for steel production, – engage with the main non-EU producing countries, in order to have an overview of the sector, its trends and to develop common approaches to the challenges that it is facing worldwide.

— Honorables sénateurs, j'ai présenté cette motion parce que, comme un grand nombre d'Ontariens, je m'inquiète des propositions qui ont été faites en vue de construire des parcs éoliens dans deux zones importantes pour la conservation des oiseaux à l'extrémité est du lac Ontario, l'une sur l'île Amherst, près de Kingston, et l'autre à Ostrander Point, dans le comté de Prince Edward.
He said: Honourable senators, I have introduced this motion because of my concern and the concerns of many caring Ontarians about proposals to develop wind farms in two designated Important Bird Areas at the eastern end of Lake Ontario — one on Amherst Island, off of Kingston and the second at Ostrander Point in Prince Edward County.

[51] La Commission a présenté des propositions concrètes concernant non seulement la préparation et l'organisation de conférences ministérielles, mais aussi des méthodes de travail et des procédures décisionnelles en vue de renforcer la participation des pays en développement, et notamment des pays les moins avancés, au système de l'OMC.
[51] The Commission has made concrete proposals related to the preparation and to the organisation of Ministerial Conferences, and to working methods and decision-making procedures, aimed at increasing the participation in the WTO system of developing countries, in particular the least developed amongst them.

* l'article 4: la place et le rôle des centres thématiques européens devraient être redéfinis en fonction des propositions qui seront faites en vue de remédier aux faiblesses signalées dans le présent rapport;
* Article 4, position and role of the European Topic Centres, depending on the proposals to be developed to address the weaknesses signalled in this report;

(1) considérant que, en février 1997, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication concernant le secteur des olives et de l'huile d'olive et concluant à la nécessité d'une réforme de l'actuelle organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses; que cette communication, ainsi que les options de réforme qui y sont mentionnées, ont fait l'objet de débats au sein des institutions de la Communauté; qu'une convergence des opinions s'est dégagée sur la nécessité d'une réforme; que, toutefois, pour déterminer la meilleure approche à suivre, la disponibilité d'informations plus fiables, notamment sur le nombre d'oliviers dans la Communauté, sur les superficies des oliveraies et sur les rendements, est indispensable; que, compte tenu du délai nécessaire pour réaliser les travaux de collecte et d'analyse de ces données, la Commission s'est engagée à présenter une proposition de réforme au cours de l'année 2000 en vue de son application pour la campagne 2001/2002;
(1) Whereas in February 1997 the Commission submitted a communication to the European Parliament and the Council on the olive and olive oil sector, concluding that the current common organisation of the market in oils and fats needed reform; whereas that communication and the options for reform set out therein have been discussed within the Community institutions; whereas opinions concur on the need for reform; whereas, however, with a view to determining the best approach, more reliable information must be obtained, in particular on the number of olive trees in the Community, the areas planted and yields; whereas, given the time required to gather and analyse such data, the Commission has undertaken to submit a proposal for reform in the course of 2000 for application from the 2001/02 marketing year;

A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.
The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.

C'est pourquoi je suis heureux d'apporter mon appui à la mesure du gouvernement. Je tiens à féliciter les députés pour leurs interventions (1155) M. Jim Silye (Calgary-Centre): Monsieur le Président, après avoir entendu le ministre du Revenu national signaler que les propositions faites par des députées de notre parti présentent certains avantages, je tiens à dire que j'apprécie sa franchise, sa sincérité et sa volonté de mettre de côté tout esprit de parti pour examiner une question aussi importante que celle-ci.
That is why I am happy to support the government's approach in this regard and to commend hon. members on their speeches (1155) Mr. Jim Silye (Calgary Centre): Mr. Speaker, I follow on the heels of the Minister of National Revenue who pointed out that there were some advantages in the proposals made by members of our party.

L'extension de la directive adoptée en vertu de l'article 90 doit être considérée dans le contexte suivant: - les avantages de la libéralisation des services dans un contexte multimédia ne seront effectifs que si les réseaux de télédistribution disponibles sont, eux aussi, libéralisés; - de nombreux États membres, qui sont aussi les plus importants en termes de marchés des télécommunications dans l'Union européenne, ont instamment demandé à la Commission, lors du dernier conseil "télécommunications", de présenter, aussi rapidement que possible, des propositions en vue de libéraliser les réseaux de télédistribution dans les meilleurs délais; - la Commission a souligné qu'elle avait l'intention de présenter ses propositions dans ce domaine tant au Conseil qu'au Parlement, et de coopérer étroitement avec eux, dans un souci de transparence; - le développement des nouveaux services multimédias sera de plus en plus rapide, dans l'optique de la société de l'information; en outre, le marché est en expansion et les recettes des opérateurs de télécommunications ne seront pas menacées par un transfert de clientèle, puisque, dans la plupart des cas, ils ne fournissent même pas ces nouveaux services à l'heure actuelle.
The extension of the Article 90 directive must be seen in the context of the following points: * the benefits of services liberalisation in the multi-media context will not be realised without liberalsiation of available CATV network capacity *Many of the Member States, also the most important in terms of the EUs telecoms markets, urged the Commission at the last Telecoms Council to present proposals as soon as possible for rapid liberalisation of CATV networks. *The Commission has underlined its intention to present its proposals in this context to both the Council and the Parliament and to proceed in close cooperation with them, with utmost respect for transparency *the development of new, multi-media services is increasingly rapid with the anticipation of the information society. The market expanding. The revenues of the TOs are not threatened by a transfer of customers, since they are, for the most part, not even providing these new services yet.