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Traduction de «vous s’applique bien » (Français → Anglais) :

Quand c'est un particulier, il a probablement créé une personne morale parce que le régime fiscal s'applique bien différemment si vous déclarez vos revenus personnels ou si vous déclarez vos revenus d'entreprise, sous forme d'un salaire qui vous est versé.

But if it's an individual, chances are that individual has created an incorporated company, because the taxation system is quite different if you're reporting your revenues as an individual as opposed to reporting the revenues as a company, which then pays out a salary to you.


Cela s'applique, bien entendu, à l'époque où les tests d'ADN n'étaient pas encore disponibles. Ce que nous avons dit, c'est que si vous pouvez prouver qu'il y a possibilité que nous portions atteinte aux droits de deux ou trois partenaires d'une femme, mais l'enfant ne recevra jamais plus que ce dont il a besoin, même s'il peut obtenir ce dont il a besoin de plus d'une personne.

What we said was that if you can prove there is a chance, we may prejudice the rights of two or three partners of a particular woman, but the child will never get more than the child needs, although he may get it from more than one source.


Je tiens à vous faire part des observations de la Cour suprême parce que je considère qu'elles s'appliquent bien à notre propos.

I want to read to you the comments of the Supreme Court because I think they're apropos.


La citation fameuse d’Attila József: «ma colère est pour vous; elle n’est pas contre vous» s’applique bien ici, car lorsque des critiques fondées sont exprimées, l’UE n’est pas en colère contre le gouvernement hongrois, elle est en colère pour lui.

The famous quote by Attila József, ‘my anger is for you, not against you,’ applies in this case, because when well-founded criticism is voiced, the EU is not angry with the Hungarian Government; it is angry for it.


Je vous rappelle que PICTV est le Programme des industries canadiennes du textile et du vêtement, et qu'il fut adopté en juin 2003 avec un fonds de 33 millions de dollars, qui s'applique bien sûr à l'ensemble du Canada.

Again, CATIP was the $33 million Canadian Apparel and Textile Industries Program adopted in June 2003 and used throughout Canada.


Vous savez très bien que, heureusement, la taxe Tobin est impossible à appliquer mais, même si elle l'était, il faut rappeler que pour augmenter les échanges commerciaux il faut abaisser les tarifs, et non les augmenter, et que les investissements de capitaux dans les pays en voie de développement augmentent si on ne les taxe pas, et non en instituant de nouvelles taxes.

I am glad to say that, as you are quite aware, Tobin tax is impossible to implement and, even if this were not so, we must not forget that trade is stimulated by lowering tariffs, not raising them, and that capital investments in developing countries increase when taxes are removed, not when additional taxes are applied.


Cela signifie que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés peuvent être acceptées - bien que, comme vous le savez, la Commission ait appliqué ce principe d'une manière très rigoureuse, prudente et restrictive - concernant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre, en conséquence de la fermeture de l'espace aérien américain, ainsi que les mesures destinées à couvrir les surcoûts liés à l'assurance des transports aériens pour une durée d'un mois ou, au besoin, jusqu'à la fin de l'année.

This means that state aid to make good damage caused can be accepted – though as you know, this has been applied by the Commission in a very stringent and cautious and restrictive manner – concerning the four days following 11 September, as a result of the closure of US air space, and measures to cover the excess costs of insurance in air transport for one month or if needed to the end of the year.


- (EL) Madame la Présidente, je tiens à vous dire sur ce point, à vous comme à la Commission, que c’est, selon moi, l’article 68 du Règlement qui s’applique, et que vous devez bien sûr donner la parole au commissaire et lui demander si la Commission retire sa proposition.

– (EL) Madam President, may I say to both you and the Commission that I believe that Rule 68 of the Rules of Procedure applies here, meaning that you have to give the Commissioner the floor in order to ask if the Commission intends to withdraw its proposal.


Bien que dans la décision du 24 juin 1988 relative à la discipline budgétaire, le Conseil ait établi un lien entre les domaines législatifs et financiers, qui a depuis lors été introduit dans le traité CE en tant qu'article 270, vous me concéderez que le Conseil lui-même n'a pas fait grand chose pour appliquer cette décision.

Although in the Decision of 24 June 1988 on budgetary discipline, the Council established a link between legislation and finance that was subsequently incorporated into the EC Treaty as Article 270, you will grant me that even the Council itself has not taken great pains to comply with this Decision.


Pouvez-vous dire au comité. L'autre chose que j'aimerais vous faire remarquer, c'est que la dernière version du manuel s'applique bien entendu à l'élection suivante, et non à la précédente.

Can you tell the committee— The other thing I would like to point out is that the latest version of the manual, of course, would apply to the next election and not the previous one.




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vous s’applique bien ->

Date index: 2024-02-07
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