Vertaling van "commission ait appliqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

la Commission ne conteste pas que l'annexe VII du statut s'applique en l'espèce
the Commission does not dispute that Annex VII to the Staff Regulations applies to this case

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que le principe de non-discrimination soit déjà consacré dans la directive relative aux services et que la Commission ait appliqué ce principe dans des secteurs de services tels que les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction, sa mise en pratique peut parfois être difficile.
While the principle of non-discrimination is already established under the Services Directive and the Commission has applied it in services sectors such as car rental companies or amusement parks, it can sometimes be difficult to put into practice.

165. déplore une nouvelle fois qu'en 2012, la Commission ait appliqué des méthodes différentes pour quantifier les erreurs lors de l'attribution des marchés publics dans les domaines de l'agriculture et de la cohésion, méthodes qui diffèrent également de celles de la Cour des comptes, et invite la Commission et la Cour des comptes à unifier au plus vite le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée et à rendre compte des modifications à l'autorité de décharge;
165. Reiterates its regret that in 2012 the Commission applied different methodologies to quantify public procurement errors in the policy areas of agriculture and cohesion, both of which furthermore are not in line with the Court of Auditors’ methodology, and calls on the Commission and the Court of Auditors to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management without delay and to report to the discharge authority on the changes;

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par des raisons d'intérêt public majeur et pour autant que la Commission ait donné son autorisation, il devrait être possible que ces règles s'appliquent également à certaines autres activités, notamment des activités commerciales.
Where authorised by the Commission in duly motivated exceptional cases of compelling public interest it should be possible for those rules to apply also to certain other activities, including commercial activities.

115. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles; demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les États membres et les régions où le taux d'erreur est élevé et d'assumer sa fonction de surveillance en faisant appliquer les mesures, comme le demande le plan d'action;
115. Deplores the fact that the error rate in Cohesion, and in particular in Regional Policy, has increased despite the increased use of interruptions and despite the fact that the Commission has identified the Member States and the regions which contribute most to the error rate; reminds the Commission of its action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions; calls on the Commission to analyse the weaknesses in the Member States and regions affected most by high error rates and to comply with its supervisory role by enforcing measures as stated in the action plan;

117. déplore que le taux d'erreur dans le domaine de la cohésion, et en particulier dans le secteur de la politique régionale, ait augmenté en dépit du recours accru aux interruptions et bien que la Commission ait repéré les États membres et les régions ayant eu la plus grande part dans le taux d'erreur; rappelle à la Commission son plan d'action visant à renforcer la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles ; demande à la Commission d'analyser les lacunes dans les États membres et les régions où le taux d'erreur est élevé et d'assumer sa fonction de surveillance en faisant appliquer les mesures, comme le demande le plan d'action;
117. Deplores the fact that the error rate in Cohesion, and in particular in Regional Policy, has increased despite the increased use of interruptions and despite the fact that the Commission has identified the Member States and the regions which contribute most to the error rate; reminds the Commission of its action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions ; calls on the Commission to analyse the weaknesses in the Member States and regions affected most by high error rates and to comply with its supervisory role by enforcing measures as stated in the action plan;

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 12 ou le droit définitif institué conformément à l'article 15, paragraphe 1, s'applique, à condition que l'exportateur concerné, ou le pays d'origine et/ou d'exportation, sauf dans le cas du retrait de l'engagement par l'exportateur ou le pays en question, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by the Commission, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 12, or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 15(1), shall apply, provided that the exporter concerned, or the country of origin and/or export has, except in the case of withdrawal of the undertaking by the exporter or such country, been given an opportunity to comment.

Toutefois, je me vois contrainte d’exprimer ma surprise devant le fait que la Commission ait appliqué des pourcentages différents dans ces trois propositions, qui sont du ressort de la même direction générale, à la fois pour ce qui est du cofinancement et de la dégressivité.
Nevertheless, I must express my surprise at the fact that the Commission has applied different percentages in these three proposals, which are the responsibility of the same Directorate-General, both for co-financing and for degressivity.

Cela signifie que les aides d'État destinées à remédier aux dommages causés peuvent être acceptées - bien que, comme vous le savez, la Commission ait appliqué ce principe d'une manière très rigoureuse, prudente et restrictive - concernant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre, en conséquence de la fermeture de l'espace aérien américain, ainsi que les mesures destinées à couvrir les surcoûts liés à l'assurance des transports aériens pour une durée d'un mois ou, au besoin, jusqu'à la fin de l'année.
This means that state aid to make good damage caused can be accepted – though as you know, this has been applied by the Commission in a very stringent and cautious and restrictive manner – concerning the four days following 11 September, as a result of the closure of US air space, and measures to cover the excess costs of insurance in air transport for one month or if needed to the end of the year.

Dans le dernier cas, l’exemption s’applique, à condition que des informations adéquates, notamment le document visé au point e), soient disponibles au moins dans une langue communément utilisée dans l’univers de la finance internationale et à condition que la Commission ait adopté une décision d’équivalence relative au marché du pays tiers concerné.
In the latter case, the exemption shall apply provided that adequate information, including the document referred to in point (e), is available at least in a language customary in the sphere of international finance and provided that the Commission has adopted an equivalence decision regarding the third-country market concerned.