Traduction de «redevances dites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance dite de non-objection
no objection fee

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réduction dite DNSSEC (0,02 EUR de remise sur la redevance de nom de domaine par nom de domaine correctement signé chaque mois), instaurée en 2013, était toujours disponible pour les bureaux d’enregistrement afin de continuer à encourager l’utilisation du protocole DNSSEC.
A so-called DNSSEC reduction (€0.02 discount on the domain name fee per correctly-signed domain name per month), introduced in 2013, continued to be available to registrars to further support the implementation of DNSSEC.

En Autriche, la compensation équitable prend la forme d’une redevance pour copie privée, qui est prélevée lors de la première vente de supports d’enregistrement susceptibles de servir à la reproduction, tels que des CD et DVD vierges, des cartes mémoire et lecteurs MP3 (redevance dite de « rémunération au titre de cassettes vierges »).
In Austria, that fair compensation takes the form of a private copying levy which is collected on the first sale of recording media suitable for reproduction, such as blank CDs and DVDs, memory cards and MP3 players (the so-called ‘blank cassette levy’).

Cette catégorie recouvre diverses pratiques, telles que les primes d'allocation d'espace («slotting allowances») (56), les redevances dites «de maintien» («pay-to-stay fees») (57), les paiements pour avoir accès aux campagnes de promotion d'un distributeur, etc.
This category includes various practices such as slotting allowances (56), the so called pay-to-stay fees (57), payments to have access to a distributor's promotion campaigns etc.

La directive relative à l’autorisation de réseaux et de services de télécommunications électroniques, dite directive « autorisation » , permet aux États membres de prélever une redevance notamment sur les droits d’installer les infrastructures nécessaires à la fourniture de services de télécommunications sur ou sous des biens publics ou privés.
The directive on the authorisation of electronic telecommunications networks and services, the Authorisation Directive , allows Member States to impose a fee inter alia on the rights to install the infrastructure necessary for the provision of telecommunications services on, over or under public or private property.

Et que dites-vous des nouvelles redevances que les États-Unis imposent unilatéralement, par exemple sous couvert de la Bioterrorism Act?
What about the new charges the U.S. is imposing unilaterally, like the Bioterrorism Act?

Par la suite, la Commission a fait état de l'existence de nouvelles aides opérationnelles consistant, notamment, dans le fait que l'Etat grec aurait toléré le non-paiement ou le report des délais de paiement de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions, de loyers dus aux aéroports pour la période 1998 - 2001 (2,46 millions d'euros), de redevances aéroportuaires dues à l'aéroport de Spata (33,9 millions d'euros) et d'une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite "spatosimo", 61 millions d'euros).
The Commission subsequently referred to the existence of new operating aid consisting, in particular, in the toleration by the Greek State of the non-payment, or deferment of the payment dates, of VAT on aircraft fuel and spare parts, rent payable to airports for the period 1998 to 2001 (EUR 2.46 million), airport charges owed to Spata Airport (EUR 33.9 million) and a tax imposed on passengers on departure from all Greek airports (called ‘spatosimo’; EUR 61 million).

L'État grec aurait, en effet, toléré le non-paiement de cotisations d'assurance sociale (IKA), de la TVA sur les carburants et les pièces de rechange des avions, de loyers dus aux aéroports pour la période de 1998 à 2001 (2,46 millions d'euros), de redevances aéroportuaires (33,9 millions d'euros) dues à l'aéroport de Spata et d'une taxe à acquitter par les passagers au départ de tous les aéroports grecs (dite «spatosimo», 61 millions d'euros).
The Greek State was said to have tolerated non-payment of: social security contributions (IKA); VAT on aircraft fuel and spare parts; rent payable to the airports for the period 1998 to 2001 (EUR 2.46 million); airport charges (EUR 33.9 million) payable to Athens International Airport; and passenger tax payable at all Greek airports (known as the ‘Spatosimo’, amounting to EUR 61 million).

Même si l'objet de ces décisions n'était généralement pas cette distinction entre taxes et redevances, et si la terminologie qui y a été utilisée pouvait être indépendante de la définition retenue dans la notification proprement dite, la Commission considère que la pratique de considérer ces charges plutôt comme des redevances que comme des taxes est établie.
Even though the aim of these decisions was not generally to distinguish between taxes and fees, and although the terminology used in them could be independent from the definition adopted in the notification proper, the Commission considers that its practice of considering these charges as fees rather than as taxes is established.

(149) La Commission considère donc comme approprié, au-delà de la dénomination proprement dite, de considérer juridiquement comme des redevances les montants établis par la Région wallonne pour l'atterrissage ou le stationnement des appareils à Charleroi et d'utiliser la dénomination générique de charges aéroportuaires.
(149) The Commission therefore considers it appropriate, beyond the description itself, to consider legally as fees the totals established by the Walloon Region for landing or parking aircraft at Charleroi, and to use the generic description of airport charges.

2.6. La proposition de directive relative aux autorisations devrait, selon le Comité, être révisée de façon à interdire explicitement le prélèvement de redevances ponctuelles qui sont destinées à des fins autres que l'amélioration de l'efficacité des fréquences ou qui ne font pas partie d'une procédure d'enchères ou de tout autre régime où le prix constitue un moyen utilisé pour assurer l'efficacité de la répartition proprement dite des radiofréquences.
2.6. The proposed Authorisations Directive should, in the Committee's view, be amended so as to explicitly prohibit the charging of one-time fees that are not used for purposes which can boost spectrum efficiency or are not part of an auction procedure or some other system in which the price is used as a means to achieve efficient radio spectrum allocation.