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Vertaling van "vous avez tenus précédemment devant " (Frans → Engels) :

M. Brian Pallister: Je me demande, monsieur le président, à la lumière des propos que vous avez tenus précédemment concernant l'urgence de soumettre le ministre aux questions des membres du comité, s'il ne serait pas indiqué d'exprimer de façon officielle ce désir d'avoir le ministre parmi nous au moyen d'une motion.

Mr. Brian Pallister: I'm wondering, Mr. Chair, pursuant to your earlier comments about the urgency of having the minister questioned by members of the committee, if it wouldn't be appropriate to give formal expression to our desire to have the minister here by way of a motion.


Je voudrais revenir sur des propos que vous avez tenus précédemment devant ce comité et qu'on m'a reportés, au sujet de ce projet de loi visant à ce que tous les juges de la Cour suprême parlent les deux langues officielles, le français et l'anglais.

I would like to come back to comments you made previously in front of this Committee, and which were reported to me, regarding the bill that aims to ensure that all Supreme Court justices can speak both official languages, French and English.


Vous avez la possibilité de dire que vous n’êtes pas d’accord avec la décision de vous envoyer dans autre pays de Dublin, et vous pouvez contester cette décision devant une cour ou un tribunal.

You have the possibility to say that you disagree with a decision to be sent to another Dublin country, and may challenge that decision in front of a court or tribunal.


L’assistance juridique signifie que vous avez le droit d’avoir un avocat qui préparera vos documents et vous représentera devant la justice.

Legal assistance means that you have the right to have a lawyer who will prepare your papers and represent you in front of a court.


Pour finir, j'aimerais citer des propos que vous avez tenus, monsieur le Président, dans une décision que vous avez rendue le 14 mars 2008:

Finally, I would like to quote you, Mr. Speaker, in a decision on March 14, 2008, when you said, in part:


Si votre affaire est portée devant un tribunal, vous (ou votre avocat) avez le droit d’avoir accès aux preuves matérielles à votre charge ou à votre décharge.

If your case goes to court, you (or your lawyer) have the right to access the material evidence for or against you.


- Si vous ne consentez pas à votre remise à l'État membre qui vous recherche, vous avez le droit de comparaître devant un juge et d'expliquer les motifs de votre refus.

- If you do not consent to be sent to the Member State seeking you, you are entitled to go before a judge and to explain why you don't consent.


8. Veuillez spécifier si vous avez effectué une démarche auprès d'une autre autorité de concurrence et/ou si un procès a été intenté devant une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés.

8. Provide full information about whether you have approached, concerning the same or closely related subject-matters, any other competition authority and/or whether a lawsuit has been brought before a national court.


Vous l'avez vu précédemment et l'avez précédemment approuvé pour les mêmes fins : l'argent n'a pas été dépensé et revient.

You have previously seen this and previously approved it for the same purpose; it was not spent and it is coming back.


Je fonde cette hypothèse sur vos remarques de ce matin et sur ce que vous avez dit précédemment au cours du mois devant le comité des Finances de la Chambre des communes ainsi qu'à l'occasion d'autres déclarations publiques que vous avez faites.

I base that assumption on your remarks this morning and earlier this month before the House of Commons Finance Committee as well on other public statements you have made.




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vous avez tenus précédemment devant ->

Date index: 2023-10-10
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