Vous avez entendu des témoins vous affirmer qu'il faudrait amender le projet de loi C-40 pour éliminer le pouvoir discrétionnaire du ministre dans les causes d'extradition qui pourraient mener à l'imposition de la peine de mort, dans le but de forcer le Canada à refuser l'extradition dans les cas de ce genre, à moins qu'il n'obtienne des garanties.
You have heard testimony to the effect that Bill C-40 should be amended to eliminate ministerial discretion in the case of extradition to face the possible imposition of the death penalty, requiring Canada to refuse extradition in all such indications unless assurances are provided.