Le 23 mars 2004, dans son troisième rapport, votre Comité s'est prononcé sur le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, qui lui avait été renvoyé le jeudi 26 février 2004.
On March 23, 2004, your Committee, as its Third Report to the Senate, presented its report on Bill C-4, an Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence, which had been referred to it on Thursday, February 26, 2004.