Traduction de «des sanctions votre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage
smoking seriously harms you and others around you

votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
your doctor or your pharmacist can help you stop smoking

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

Ne pas cesser le traitement sauf sur recommandation de votre médecin.
Do not stop taking this medicine except on your doctor's advice

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]
Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rendez service à votre ministre de l'Agriculture et à votre premier ministre, et recommandez que ce projet de loi soit mis sur la glace et qu'il ne reçoive pas la sanction royale d'ici le 15 décembre, qui est la date autour de laquelle on s'attend à cette sanction.
Do your Minister of Agriculture and your Prime Minister a favour and recommend that this bill be frozen in time and not receive Royal Assent by December 15, which is the schedule that it is more or less on.

Ce que nous devons faire ici, dans cette enceinte, c'est prendre ces renseignements en compte afin de déterminer s'il existe des preuves à l'appui des allégations de négligence grossière faites à votre encontre, si la suspension proposée dans la motion constitue une sanction appropriée et si les autres conséquences de la motion — en l'occurrence la suspension de votre salaire et tous les autres avantages dont vous bénéficiez — constitue une sanction appropriée.
What we have to do in this chamber is take that into consideration in determining if there's evidence to support allegations of gross negligence, in your case, against you; if the suspension proposed in the motion is the appropriate sanction; and if the other consequences of the motion — namely, the removal of salary and all other benefits — is an appropriate sanction.

Dois-je comprendre que l'objet de votre amendement est de faire en sorte que le comité, moins une ou deux personnes, se penche sur le libellé des motions qui nous ont été présentées par le leader du gouvernement, afin de pouvoir examiner librement des expressions comme « négligence grossière », par opposition à « négligence »? Le comité serait libre d'examiner les horribles sanctions prévues dans la motion et de dire s'il estime que ces sanctions sont appropriées.
Am I to understand that the purport of your amendment is to have the committee, minus one or two souls, address the actual language of the motions put before us by the Leader of the Government so they would be free, in your judgment, to look at words like " gross negligence" as opposed to " negligence" ; they'd be free to examine the horrific sanctions imposed in the motion and determine whether they thought that was appropriate; and they'd be free to get legal advice, as Senator Cowan has suggested, about what the realm of opportunity, freedom, balance and fairness might be within their operational scope as a committee?

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidelité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, pas les présentes, Stephen Wallace, mon suppléant au Canada, devant porter le titre de gouverneur général suppléant, que je sois ou non absent du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées pas Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth the Second, under the Great Seal of Canada, dated the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, constituting and appointing me to be the Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Stephen Wallace, to be my Deputy within Canada, to be styled Deputy to the Governor General, whether I be absent from Canada or not and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the powers of dissolving, recalling or proroguing the Parliament of Canada, of appointing members of the Ministry and of signifying Royal Assent in Parliament assembled.

Article 6 - Les sanctions comprennent des sanctions financières; votre rapporteur propose une réduction de ces sanctions lorsque l'employeur est une personne physique qui emploie des RPT illégaux dans le cadre d'une collaboration domestique et de services à la personne.
Article 6 - Sanctions include financial penalties; the Rapporteur proposes that a reduction of these penalties can be consented when the employer is a natural person who employs illegal TCN to provide domestic help and personal services.

Votre rapporteur propose en outre de laisser aux États membres le soin d'imposer des sanctions et de choisir la nature de ces sanctions conformément au principe de subsidiarité et il conclut qu'il n'y a donc nul besoin d'harmoniser les dispositions nationales en matière de sanctions.
Furthermore, in this report, it is proposed to leave discretion to Member States to impose sanctions and to choose which sanctions are appropriate in accordance with the subsidiarity principle and accordingly, that there is no need for the harmonisation of national penalty provisions.

- Donc, je crois que la réponse à votre question, Monsieur Rübig, est, dans cette éventualité dans laquelle nous travaillons, d'un glissement d'un système de sanctions à un système de compensations qui, évidemment, offre l'avantage d'être beaucoup plus volontaire.
– (FR) Well, I think that the answer to your question, Mr Rübig, is, in that case, to move from a system of sanctions to a compensation system which obviously has the advantage of being much more voluntary.

Votre rapporteur se rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire. Il soutient également la possibilité pour l'État d'exécution – lorsque la décision porte sur un fait perpétré sur son territoire ou sur celui d'un État membre autre que l'État d'émission – de réduire le montant de la sanction pécuniaire s'il y échet (article 5, paragraphe 2).
She particularly endorses the provisions relating to the law to be applied, alternative custodial penalties and the amnesty, pardon or commutation of financial penalties, and the scope for the Executing State to reduce the penalty if the judgment related to acts carried out on its territory or that of a Member State other than the Issuing State (Article 5(2)).

Je serais, pour ma part, plus réservé sur votre suggestion de remplacer les sanctions par des amendes.
Personally speaking, I have greater reservations about your suggestion to replace sanctions with fines.

SACHEZ que, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et en conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du troisième jour de septembre de l'an de grâce deux mille dix, me constituant et me nommant gouverneur général du Canada, moi, le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, je vous constitue et vous nomme, pas les présentes, Patricia Jaton, ma suppléante au Canada, devant porter le titre de suppléante du gouverneur général, que je sois ou non absent du Canada, pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions ou instructions à l'occasion formulées ou communiquées pas Sa Majesté, toutes les attributions qui me sont dévolues et que je peux exercer de droit à titre de gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre, de convoquer ou de proroger le Parlement du Canada, de nommer les membres du conseil des ministres et de signifier la sanction royale devant les trois composantes du Parlement.
KNOW YOU that being well assured of your loyalty, fidelity and capacity, I, the Right Honourable David Johnston, Governor General of Canada, under and by virtue of and in pursuance of the power and authority vested in me by the Commission of Her Majesty Queen Elizabeth the Second, under the Great Seal of Canada, dated the third day of September in the year of Our Lord two thousand and ten, constituting and appointing me to be the Governor General of Canada do hereby nominate, constitute and appoint you, Patricia Jaton, to be my Deputy within Canada, to be styled Deputy to the Governor General, whether I be absent from Canada or not and in that capacity to exercise, subject to any limitations or directions from time to time expressed or given by Her Majesty, all the powers, authorities and functions vested in and of right exercisable by me as Governor General, saving and excepting the powers of dissolving, recalling or proroguing the Parliament of Canada, of appointing members of the Ministry and of signifying Royal Assent in Parliament assembled.