Traduction de «avis de votre parlement avait » (Français → Anglais) :

Elle a toutefois retiré sa demande d’avis dont elle avait saisi la Cour après que le Parlement eut fait savoir qu’il ne pouvait pas approuver le projet d’accord.
The Commission withdrew its request for an opinion of the Court, after the European Parliament made clear it could not accept the draft agreement.

Dans ce cas, monsieur le Président, votre prédécesseur devait décider s'il y avait de prime abord matière à question de privilège à propos d'un rapport dans laquelle la vérificatrice générale de l'époque critiquait, entre autres choses, le rapport sur les plans et priorités d'un ministère, et concluait clairement que le Parlement avait été induit en erreur et court-circuité.
In that case, Mr. Speaker, your immediate predecessor was asked to find a prima facie case of privilege in relation to a report of the previous auditor general wherein she offered damning remarks related to, among other things, a department's report on plans and priorities, including pointed conclusions about Parliament having been misled and bypassed.

Avec votre permission, monsieur Walsh, je voudrais aller tout de suite à ce qui est à mon avis le noeud du problème, puisque vous avez écrit que le Parlement avait sa propre liste ou ses propres listes de privilèges ainsi que ses propres coutumes, qui ont évolué au fil du temps, et que ce n'est qu'avec beaucoup de parcimonie que le privilège parlementaire ou l'autonomie du Parlement, pour prendre un terme que vous n'avez pas utilisé, a été restreint par voie législative.
I want to, if I may, Mr. Walsh, cut to what I think is the crux of this matter, which is that you have written that Parliament has its own set or sets of privileges and its own customs, which have evolved over time, and legislating away parliamentary privilege or autonomy, to use a word you haven't used, is done sparingly.

Lorsque le ministre de la Justice s'est levé cet après-midi à la Chambre des communes pour dire, en brandissant votre document, qu'il avait lu votre avis et qu'il avait le droit de le faire, cela m'a fait un peu penser à ce qui s'était passé en 1981, lors de la décision de rapatrier la Constitution.
When the Minister of Justice rose in the House this afternoon, waving around your report, and saying that it confirmed that he was in the right, it made me think of what happened in 1981, when it was decided to repatriate the Constitution.

Un premier avis de votre Parlement avait été adopté le 17 mai de cette année, mais compte tenu des nombreuses modifications dont le texte avait fait l'objet, une nouvelle consultation s'est avérée nécessaire.
(FR) An initial opinion from Parliament was adopted on 17 May this year but, given the many changes that had been made to the text, it became necessary to have a fresh consultation.

Le Parlement avait effectivement demandé dans le passé une telle harmonisation, mais le dernier vote a indiqué que le nouveau Parlement issu des élections avait un avis différent, et qu’en outre les rapporteurs de 96 et de 99 ont, Monsieur le Commissaire, voté contre la proposition de la Commission.
Parliament had, in fact, called for this sort of harmonisation in the past, but it was clear from the last vote that the new Parliament voted in took a different view and in 1996 and 1999, Commissioner, the rapporteurs voted against the Commission proposal.

Sur les questions de fonctionnement de l'OMC, votre Parlement avait indiqué un certain nombre de préoccupations.
On the question of the way the WTO operates, your Parliament had expressed certain concerns.

Monsieur Guimont, si nous revenons brièvement à la question de Kronos, à votre avis est-ce que le ministère de la Justice a suspendu les accusations en 1997 parce qu'il était d'avis qu'il y avait peu de chance que cette société soit trouvée coupable car elle avait d'excellents arguments pour réfuter les accusations?
Mr. Guimont, briefly going back to the issue of Kronos, are you of the understanding that charges were stayed by the Department of Justice in 1997 based on the opinion that there was not a reasonable prospect of conviction because of the accused's strong arguments to rebut the charges?

Ce projet de loi, intitulé Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement, avait été renvoyé à votre Comité le 4 octobre 2001.
The bill, An Act respecting royal assent to bills passed by the Houses of Parliament, had been referred to your Committee on October 4, 2001.