Vertaling van "votre décision éventuelle " (Frans → Engels) :

En vertu de l’article 91 du statut, vous aurez la possibilité de former un recours contre une éventuelle décision de rejet de votre réclamation, dans la mesure où elle vous ferait grief, devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Pursuant to Article 91 of the Staff Regulations, if your complaint is rejected and this decision affects you adversely, you may then file an appeal with the European Court of Justice.

Hormis ceux qui reçoivent votre vote, d'autres personnes sont-elles au courant de votre décision éventuelle de vous opposer à une position?
Is it known to anybody, other than the people who received your vote, that you have decided to oppose a particular position?

Cet examen préalable à une décision éventuelle du groupe de travail de procéder à une refonte de la législation fait plus ou moins suite à vos propres suggestions à part deux ou trois éléments mineurs concernant, par exemple, ce que vous dites dans votre mémoire au sujet des opérations avec apparentés.
The review before any radical legislation would happen with the task force is more or less a response to your own suggestions that is, apart from two or three minor technical things regarding, for example, the self-dealing point that you make in your brief.

Indiquez-nous, s'il vous plaît, ce qui est de la responsabilité de votre collègue de l'Immigration, en ce qui concerne toute la question des déportations, et surtout toutes les décisions qui pourraient éventuellement être prises par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Please indicate what the responsibility of your Immigration colleague is concerning the whole question of deportation, and especially decisions that might eventually be made by the Immigration and Refugee Board.

(Le cas échéant [informations sur l’éventuelle fourniture de conseils]) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
(Where applicable [information as to whether advisory services are being provided]) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]

(Le cas échéant, des informations sur l’éventuelle fourniture de services de conseil:) [(Après avoir évalué vos besoins et votre situation, nous vous recommandons de contracter ce crédit immobilier/Nous ne vous recommandons pas de contracter un crédit immobilier en particulier. Toutefois, sur la base des réponses que vous avez apportées à certaines questions, nous vous adressons des informations concernant ce crédit immobilier pour que vous puissiez prendre votre propre décision)]
(Where applicable information as to whether advisory services are being provided:) [(We recommend, having assessed your needs and circumstances, that you take out this mortgage./We are not recommending a particular mortgage for you. However, based on your answers to some questions, we are giving you information about this mortgage so that you can make your own choice.)]

Je voulais vous demander si c'est à votre avis une violation de l'indépendance de la magistrature, que de demander à un candidat à la magistrature, dans le cadre d'une audience publique d'un comité parlementaire ou d'une commission de sélection, le genre de décisions qu'il prendrait dans un dossier éventuel? Pourrait-on choisir un juge en fonction de ses idées personnelles et des textes qu'il a écrits par le passé, par exemple, sur les droits des homosexuels ou sur l'avortement?
But I wanted to ask you, do you think it would be a violation of judicial independence to ask a potential judge, if we had a parliamentary hearing or if we had a commission that might be public, how he would decide in a future case, or to select a judge on the basis of his personal ideological beliefs and writings he's made in the past, e.g., on the gay rights issue or the abortion issue?

Je voudrais entendre vos commentaires sur la décision du juge Muldoon dans la cause Bell Canada, sur ses éventuelles implications sur les plaintes relatives à l'équité salariale qui seront portées à la commission, et plus particulièrement sur le rôle des syndicats qui sont engagés dans des négociations salariales et qui porteront par la suite des plaintes auprès de votre commission.
I would like to hear your comments on the ruling of Justice Muldoon in the Bell Canada case, regarding possible implications for pay equity complaints that will be brought before the Commission, and more specifically on the role of unions which are involved in salary negotiations and which will then bring complaints to your Commission.