Vertaling van "dossier éventuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La Commission fixe la date et prend les dispositions pratiques pertinentes pour que l'organisme agréé ait accès au dossier, éventuellement de manière purement électronique.
2. The Commission shall set the date and make the relevant practical arrangements for the recognised organisation's access to the file, which may be granted in electronic form only.

Au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2013 et le 30 avril 2014, la Commission a sollicité des informations quant à d’éventuelles violations de l’article 21 et/ou de l’article 22 du code frontières Schengen dans le cadre de deux nouveaux dossiers (concernant l’Italie et la Slovénie), tandis qu’elle a clos deux autres dossiers (concernant l’Espagne et la Suède) et a poursuivi l’instruction de trois dossiers en cours (concernant l’Allemagne, l’Autriche et la Belgique).
In the period 1 November 2013-30 April 2014, the Commission requested information on possible violations of articles 21 and/or 22 of the Schengen Borders Code in two new cases (regarding Italy and Slovenia), while it closed two cases (involving Spain and Sweden) and continued investigating three existing cases (regarding Austria, Belgium and Germany).

l’évaluation des dossiers de réinstallation éventuelle et/ou des dossiers dans le cadre d’une autre admission humanitaire par les autorités compétentes des États membres, notamment en effectuant des missions dans le pays tiers, en réalisant des entretiens et des examens médicaux et des enquêtes de sécurité;
the assessment of potential resettlement cases and/or cases of other humanitarian admission by the competent Member States’ authorities, such as conducting missions to the third country, carrying out interviews and conducting medical and security screening;

l'évaluation des dossiers de réinstallation éventuelle et/ou des dossiers dans le cadre d'une autre admission humanitaire par les autorités compétentes des États membres, notamment en effectuant des missions dans le pays tiers, en réalisant des entretiens et des examens médicaux et des enquêtes de sécurité ;
the assessment of potential resettlement cases and/or cases of other humanitarian admission by the competent Member States' authorities, such as conducting missions to the third country , carrying out interviews and conducting medical and security screening ;

(d) l'évaluation des dossiers de réinstallation éventuelle et/ou des dossiers dans le cadre d'une autre admission humanitaire par les autorités compétentes des États membres, notamment en effectuant des missions dans le pays tiers et en réalisant des entretiens, des examens médicaux et des enquêtes de sécurité ;
(d) assessment of potential resettlement cases and/or cases of other humanitarian admission by the competent Member States' authorities, such as conducting missions to the third country , interviews, medical and security screening

Il s'agit là d'une façon de procéder pour le moins déplaisante face à ce qui est, en fin de compte, presque un outil juridique. Je voudrais dès lors demander au Commissaire s'il est possible de temporiser pour résoudre les problèmes et de revenir sur ce dossier éventuellement lors de la mini plénière d'octobre.
I think this is a rather unsatisfactory way to proceed with what is essentially almost a piece of legislation, so I would ask the Commissioner if we could not delay this a little, get it sorted out and come back to it perhaps at the October mini-plenary.

(11) Les outils fournis par les technologies de l'information et de la communication, tels que les dossiers médicaux électroniques ou la prescription en ligne, peuvent contribuer à l'amélioration de la sécurité des patients en permettant, par exemple, la vérification systématique d'éventuelles interactions ou allergies médicamenteuses, comme l'a reconnu la recommandation 2008/594/CE de la Commission du 2 juillet 2008 sur l'interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé 1 .
(11) Information and communication technology tools, such as electronic health records or e-prescriptions, can contribute to improving patient safety, for instance by systematically screening for potential medicinal product interactions or allergies, as has been recognised in Commission Recommendation 2008/594/EC of 2 July 2008 on cross-border interoperability of electronic health record systems 1 .

2. Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.
2. If a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Member State shall submit it to the Agency in the format outlined in Annex XIV, in order to initiate the restrictions process.

4. Dans le cas où un dossier existe reprenant des données non automatisées et non structurées et lorsque le délai de conservation pour la dernière donnée automatisée issue de ce dossier est dépassé, chacune des pièces de ce dossier est renvoyée à l'autorité qui l'avait communiquée et les copies éventuelles sont détruites.
4. Where a file exists containing non-automated and unstructured data, once the deadline for storage of the last item of automated data from the file has elapsed all the documents in the file shall be returned to the authority which supplied them and any copies shall be destroyed.

Il en informe également l'État membre qui lui a accordé la première autorisation et lui transmet les éventuels compléments au dossier d'origine ; cet État peut requérir du titulaire tous renseignements et documents lui permettant de vérifier l'identité des dossiers introduits avec le dossier sur lequel il a statué .
He shall also inform the Member State which granted him the initial authorization and notify it of any additions to the original dossier ; that State may require the applicant to provide it with all the particulars and documents necessary to enable it to check the identity of the dossiers filed with the dossier on which it took its decision .