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Traduction de «votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement » (Français → Anglais) :

Par exemple, il a été suggéré que tous les votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement des votes par appel nominal. Je pense que cette idée venait de M Dahl.

For instance, there was a suggestion that all final votes on legislation should automatically be by roll-call vote – I think that came from Ms Dahl.


27. rappelle que le Parlement vote régulièrement sur des textes législatifs qui se présentent sous une forme convenue à un stade précoce dans le cadre de compromis politiques, alors que le Conseil n'adopte ces textes qu'après qu'ils ont été finalisés; juge essentiel que le Parlement se penche et vote sur des textes définitifs, corrects dans toutes les langues; demande que des mesures soient ...[+++]rises aux niveaux interne et interinstitutionnel pour veiller à ce que le Parlement soit sur un pied d'égalité avec le Conseil à cet égard;

27. Recalls that Parliament regularly votes on agreed legislative acts in the form of early political compromises, whereas the Council adopts such acts only after they have been finalised; considers it essential that Parliament should examine and vote on final, correct texts in all languages; requests that steps be taken at in ...[+++]


27. rappelle que le Parlement vote régulièrement sur des textes législatifs qui se présentent sous une forme convenue à un stade précoce dans le cadre de compromis politiques, alors que le Conseil n'adopte ces textes qu'après qu'ils ont été finalisés; juge essentiel que le Parlement se penche et vote sur des textes définitifs, corrects dans toutes les langues; demande que des mesures soient ...[+++]rises aux niveaux interne et interinstitutionnel pour veiller à ce que le Parlement soit sur un pied d'égalité avec le Conseil à cet égard;

27. Recalls that Parliament regularly votes on agreed legislative acts in the form of early political compromises, whereas the Council adopts such acts only after they have been finalised; considers it essential that Parliament should examine and vote on final, correct texts in all languages; requests that steps be taken at in ...[+++]


6. demande au Conseil européen de Séville de présenter des lignes directrices claires, en vue de garantir la transparence des travaux législatifs du Conseil; demande que les délibérations et les votes du Conseil, lorsqu'il agit en tant que législateur, relèvent du domaine public et que les points du procès-verbal relatifs à l'adoption de textes législatifs soient également rendus publics;

6. Asks the European Council in Seville to present clear guidelines with a view to making the Council work transparently when it acts as legislator; requests that when the Council acts as a legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain and requests that items in the minutes referring to the adoption of legislative texts should also be published;


Cependant, je ne suis absolument pas d'accord avec le fait que nous constituions un ordre des votes aux termes duquel les textes législatifs ne sont automatiquement votés que le jeudi soir.

However, I am absolutely against an order of voting that automatically means that legislative texts are not taken until Thursday evening.


Les délégations danoise et suédoise avaient fait des suggestions concernant la publication automatique des votes, la publicité des procès-verbaux, l'extension de la pratique des débats publics au Conseil, lorsque celui- ci agit en tant que législateur, et, enfin, la diffusion avant leur adoption des projets de textes législatifs consolidés.

The Danish and Swedish delegations made suggestions concerning the automatic publication of votes, the publishing of minutes, extension of public debates in the Council where the Council is acting as legislator and, lastly, the circulation of draft consolidated legislation prior to its adoption.




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votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement ->

Date index: 2022-03-26
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