Traduction de «vote car celui-ci » (Français → Anglais) :

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Mme Karen Redman: Je fais valoir—et je me tourne vers le comité—il y a eu une petite discussion accessoire à ce sujet et j'aimerais beaucoup avoir une discussion et un vote sur celui-ci, car je pense que certains changements s'imposent, et nous ne savions pas, et en tout cas moi je ne savais pas, que nous votions sur cet amendement lorsque nous avons voté sur le précédent.
Mrs. Karen Redman: I would contend that—and again I look to the committee—there was some discussion as a sidebar about this, and I would be very interested in having a discussion and a subsequent vote on it because I believe some changes are in order, and we contend that it wasn't our understanding, and certainly mine, that we were voting on this particular amendment when we voted on the previous one.

En l'absence d'un membre disposant du droit de vote, son suppléant est autorisé à exercer le droit de vote de celui-ci.
In the absence of a voting member, his or her alternate shall be entitled to exercise that member's right to vote.

Bien que les citoyens de l’Union ainsi privés de leur droit de vote conservent celui d’élire les membres du Parlement européen, ils ne sont pas autorisés à participer aux processus électoraux menant à la formation des gouvernements nationaux, dont les membres composent le Conseil, colégislateur de l’Union, et cette situation est incompatible avec les efforts actuellement déployés pour améliorer les conditions de l'engagement des citoyens dans la sphère publique nationale et européenne.
Although disenfranchised EU citizens retain the right to elect members of the European Parliament, they do not have the right to participate in the national processes leading to the composition of national governments, the members of which compose the Council, the EU’s other co-legislator, which is inconsistent with current efforts to enhance conditions for citizens' involvement in the national and European public sphere.

Nous avons un amendement, ce qui signifie qu'il y aura deux votes, mais cela ne doit pas limiter vos interventions strictement à l'amendement car celui-ci doit être envisagé dans le contexte de la motion dans son ensemble.
We have an amendment that means we're going to have two votes, but that does not restrict your input solely to the amendment, because the amendment has to be dealt with in the context of the fuller motion.

Monsieur Warawa, voici la question qui a été posée aux greffiers au Bureau: Dans le cas d'un vote comme celui-ci, si un député n'a pas voté, par quel mécanisme le président peut-il poursuivre le vote?
Mr. Warawa, here is the question that was put to the table officers: In the case of a vote such as this, if a member did not vote, by what mechanism, if any, could a chair continue with the vote?

Afin de garantir la transparence des décisions du conseil d'administration, des représentants des secteurs concernés devraient assister aux délibérations, mais sans droit de vote car celui-ci est réservé aux représentants des pouvoirs publics qui doivent rendre compte devant les autorités de contrôle démocratique.
In order to guarantee the transparency of the Administrative Board's decisions, representatives of the sectors concerned should attend its deliberations, but without the right to vote, that right being reserved to the representatives of public authorities who are answerable to the democratic control authorities.

Pendant tous les débats à la Chambre sur le projet de loi C-70, le Bloc québécois a dénoncé l'empressement du gouvernement à se débarrasser du dossier de la TPS avant les élections (1340) Le Bloc québécois a dénoncé et voté contre le projet de loi C-70 en demandant au gouvernement, comme je le disais, de refaire ses devoirs, de proposer un autre modèle d'harmonisation de la taxe de vente, car celui-ci était plein de défauts.
During all of the House debates on Bill C-70, the Bloc Quebecois spoke out against the government's haste to get rid of the GST business before the election (1340) The Bloc Quebecois spoke out against, and voted against, Bill C-70, asking the government, as I have said, to go back to the drawing board, to propose another model for harmonizing the sales tax, since this one was full of defects.

Le sénateur Lynch-Staunton : Si la police ne réussit pas à convaincre un magistrat de rendre une ordonnance de contrôle car celui-ci estime que la prétendue preuve est faible, la police pourra-t-elle alors s'adresser à un autre magistrat pour obtenir de celui-ci une ordonnance de contrôle ou est-ce que la police a une seule chance?
Senator Lynch-Staunton: If the police fail to convince a magistrate to issue a control order because he finds the so- called proof weak, can the police then go to another magistrate to find one who will issue the control order, or is there only one chance and if you fail you cannot come back?