Vertaling van "vote conservent celui " (Frans → Engels) :

Bien que les citoyens de l’Union ainsi privés de leur droit de vote conservent celui d’élire les membres du Parlement européen, ils ne sont pas autorisés à participer aux processus électoraux menant à la formation des gouvernements nationaux, dont les membres composent le Conseil, colégislateur de l’Union, et cette situation est incompatible avec les efforts actuellement déployés pour améliorer les conditions de l'engagement des citoyens dans la sphère publique nationale et européenne.
Although disenfranchised EU citizens retain the right to elect members of the European Parliament, they do not have the right to participate in the national processes leading to the composition of national governments, the members of which compose the Council, the EU’s other co-legislator, which is inconsistent with current efforts to enhance conditions for citizens' involvement in the national and European public sphere.

La Cour a établi que l'obligation de présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions afin d'obtenir et conserver le statut de parti politique enregistré et de pouvoir ainsi profiter du droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons recueillis en dehors des périodes électorales, le droit de remettre à leur parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et celui d'inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote était contraire à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel stipule que « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».
The Court stated that the 50-candidate threshold to obtain, and then retain, registered political party status and thus benefit from the right to issue tax receipts for donations received outside elections period, the right of candidates to transfer unspent election funds to their party, and the right of a party's candidates to list their party affiliation on the ballot papers, was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 provides that: ``Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein'.

La Cour a établi que l’obligation de présenter des candidats dans au moins 50 circonscriptions afin d’obtenir et conserver le statut de parti politique enregistré et de pouvoir ainsi profiter du droit de délivrer des reçus fiscaux pour les dons recueillis en dehors des périodes électorales, le droit de remettre à leur parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et celui d’inscrire leur appartenance politique sur les bulletins de vote était contraire à l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel stipule que « Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales ».
The Court stated that the 50‑candidate threshold to obtain, and then retain, registered political party status and thus benefit from the right to issue tax receipts for donations received outside elections period, the right of candidates to transfer unspent election funds to their party, and the right of a party’s candidates to list their party affiliation on the ballot papers, was contrary to section 3 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. Section 3 provides that: “Every citizen of Canada has the right to vote in an election of members of the House of Commons or of a legislative assembly and to be qualified for membership therein”.

Bien que l’on ne fasse plus appel abusivement au mécanisme d’opposition, celui-ci peut toutefois entraîner une situation où les contingents sont accordés par consensus afin d’éviter le recours au vote formel, ce qui est loin d’être une manière idéale de fixer des contingents en ce qui a trait à la conservation des ressources halieutiques.
While no longer being abused, the Objection Procedure may, however, lead to a situation where quotas are arrived at by consensus to avoid a formal vote – a less than ideal way to set quotas, from a fisheries conservation standpoint.

C’est pourquoi il est nécessaire que le présent débat et votre vote de demain mènent, ici dans ce Parlement, au même résultat que celui obtenu le 6 décembre dernier en Conseil de ministres, à savoir une volonté claire et résolue de mettre en œuvre des changements radicaux, de prendre des décisions d’une manière immédiate, dans tous les États de l’Union, et d’aller de l’avant au niveau international. En effet, j’insiste sur ce point, il est indispensable de protéger les côtes européennes en premier lieu mais nous avons également des responsabilités à assumer au niveau international, où l’Europe doit se comporter en leader , et ces responsabilités impliquent la nécessité, de notre part, de respecter et de conserver des mers propres sur toute la planète et non uniquement le long de nos côtes.
The result of this debate and your vote tomorrow, here in Parliament, must therefore be the same result as that of 6 December in the Council of Ministers, in other words, a clear, determined will to implement radical changes, to take decisions immediately, in all the Member States of the Union and to go further, at international level, because, I repeat, we need to protect European coastlines first of all, but Europe also has international leadership responsibilities, which mean that we need to respect and maintain clean seas throughout the world, not just along our own coastlines.

C’est pourquoi il est nécessaire que le présent débat et votre vote de demain mènent, ici dans ce Parlement, au même résultat que celui obtenu le 6 décembre dernier en Conseil de ministres, à savoir une volonté claire et résolue de mettre en œuvre des changements radicaux, de prendre des décisions d’une manière immédiate, dans tous les États de l’Union, et d’aller de l’avant au niveau international. En effet, j’insiste sur ce point, il est indispensable de protéger les côtes européennes en premier lieu mais nous avons également des responsabilités à assumer au niveau international, où l’Europe doit se comporter en leader, et ces responsabilités impliquent la nécessité, de notre part, de respecter et de conserver des mers propres sur toute la planète et non uniquement le long de nos côtes.
The result of this debate and your vote tomorrow, here in Parliament, must therefore be the same result as that of 6 December in the Council of Ministers, in other words, a clear, determined will to implement radical changes, to take decisions immediately, in all the Member States of the Union and to go further, at international level, because, I repeat, we need to protect European coastlines first of all, but Europe also has international leadership responsibilities, which mean that we need to respect and maintain clean seas throughout the world, not just along our own coastlines.