Vertaling van "cause de l’acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

affaissement causé par l'extraction [ affaissement causé par l'extraction d'hydrocarbures ]
extraction-induced subsidence [ extraction induced subsidence | hydrocarbon extraction subsidence ]

dégât causé à l'environnement [ dommage causé à l'environnement | dommage environnemental | dommage écologique ]
environmental damage [ ecological damage | harm to the environment ]

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

cause de l'accident
cause of the accident

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

attaquer les actes faits par le débiteur | mettre en cause des actes conclus par le débiteur
to challenge transactions entered into by the debtor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.
This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

Il s'ensuit qu'il faudrait prévoir qu'elles réparent les dommages causés par ces actes, le cas échéant suite à une constatation judiciaire de leur responsabilité.
Consequently, provision must be made for compensation by them for any damages caused by such acts, where appropriate after judicial confirmation of their liability.

Il s'agit d'aider les victimes d'actes criminels à surmonter le traumatisme causé par l'acte criminel et d'offrir aux contrevenants coupables d'actes criminels perpétrés sans violence l'occasion de réparer le tort que leurs actions ont causé à autrui et à la collectivité.
It's about helping victims overcome the trauma of crime and giving non-violent offenders a chance to help repair the damage that their actions have caused to victims and the community.

[.] contre un État étranger pour des lésions corporelles ou le décès qui ont été causés par un acte de torture, une exécution sommaire, le sabotage d'un avion, une prise d'otage, ou le fait de donner un soutien matériel ou des ressources pour un tel acte, si un fonctionnaire, un employé ou un agent de cet État étranger commet un tel acte ou donne un soutien matériel ou des ressources dans le cadre de ses fonctions.
. against a foreign state for personal injury or death that was caused by an act of torture, extrajudicial killing, aircraft sabotage, hostage taking, or the provision of material support or resources for such an act if such act or provision of material support or resources is engaged in by any official, employee, or agent of such foreign state while acting within the scope of his or her office, employment, or agency.

Par exemple, le projet de loi C-35 permettra aux victimes d'actes terroristes de demander réparation pour les pertes et dommages causés par des actes de terrorisme commis partout dans le monde le 1 janvier 1985 ou après cette date, lorsque les victimes peuvent établir l'existence d'un lien réel et substantiel entre la cause d'action et le Canada.
For example, Bill C-35 will allow victims of terrorist attacks to seek redress for losses or damages resulting from a terrorist act committed anywhere in the world on, or after, January 1, 1985, if they can demonstrate a real and substantial connection between their cause of action and Canada.

titulaire, au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, ci-après dénommé «règlement de base», des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie à cause d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Regulation (EC) No 1383/2003 (hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

La conduite en état d'ébriété est la principale cause de décès causés par des actes criminels au Canada.
Drinking and driving is the leading cause of criminal death in Canada.

a) "victime": la personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou des omissions qui enfreignent la législation pénale d'un État membre.
(a) "victim" shall mean a natural person who has suffered harm, including physical or mental injury, emotional suffering or economic loss, directly caused by acts or omissions that are in violation of the criminal law of a Member State.

J'ai interrogé le leader du gouvernement la semaine dernière au sujet de l'étudiant de l'Université de la Colombie-Britannique, M. Jaggi Singh, qui a été arrêté alors qu'il déambulait entre deux édifices du campus de l'université, non pas à cause de ses actes mais à cause de ses opinions.
I questioned the Leader of the Government in the Senate last week about the UBC student, Mr. Jaggi Singh.