Traduction de «voit sa responsabilité clairement établie » (Français → Anglais) :

3. Il est aujourd'hui admis que les pratiques et les structures institutionnelles, une responsabilité clairement établie, un soutien au plus haut niveau et une coopération interservices constituent des éléments essentiels de la politique d'intégration de la dimension de genre.
3. It is now recognised that institutional practices and structures, clear responsibility and accountability, high-level support and interdepartmental cooperation are all essential elements in the mainstreaming policy.

Ainsi, la Cour de justice a clairement confirmé que la responsabilité assumée par l'Union concernant les actes législatifs, notamment en lien avec le droit international, devait être strictement encadrée et ne saurait être engagée sans que la faute ne soit clairement établie (2).
Accordingly, the Court of Justice has clearly confirmed that the Union's liability for legislative acts, especially in the interaction with international law, must be framed narrowly and cannot be engaged without the clear establishment of fault (2) .

l’entreprise d’assurance à laquelle la demande d’indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n’a pas été clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié.
the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or its claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.

2. Une entité juridique, établie dans la Communauté et désignée par la Commission, se voit confier la responsabilité exclusive de la gestion, y compris l’attribution d’un numéro, et de la promotion de l’espace de numérotation téléphonique européen (ETNS).
2. A legal entity, established within the Community and designated by the Commission, shall have sole responsibility for the management, including number assignment, and promotion of the European Telephony Numbering Space (ETNS).

- l'amendement 16 et la deuxième partie de l'amendement 25, car la responsabilité de l'employeur est clairement établie dans la directive cadre 89/391/CEE et toute autre qualification introduirait des incertitudes juridiques quant à ce qui relève de sa responsabilité.
- amendment 16 and the second part of amendment 25 because the employers' responsibility is clearly established in the framework directive 89/391/EEC and any further qualification would introduce legal uncertainties as regards where this responsibility lies.

b) l'entreprise d'assurance à qui la demande d'indemnisation a été présentée ou son représentant chargé du règlement des sinistres est tenu de donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande, dans les cas où la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement établie ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié.
(b) the insurance undertaking to whom the claim for compensation has been addressed or his claims representative is required to provide a reasoned reply to the points made in the claim in cases where liability is denied or has not been clearly determined or the damages have not been fully quantified.

La responsabilité des autres actionnaires et associés doit être clairement établie, si besoin au moyen d'engagements explicitement souscrits.
The liability of the other shareholders and members must be clearly established, if necessary by means of formal signed commitments.

(12) considérant que la responsabilité de l'État membre dans les opérations de contrôle financier doit être clairement établie;
(12) Wheras the responsibility of the Member State for financial control work should be clearly laid down;