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Traduction de «vois pas pour quelle raison le président pourrait juger » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, le député a peut-être un grief, mais je ne vois pas pour quelle raison le Président pourrait juger de prime abord qu’il s’agit d’une question de privilège.

Mr. Speaker, although the hon. member may have a grievance I really do not see under what guise the Speaker could consider this a prima facie question of privilege.


Cette Présidence touchant à sa fin, le Conseil pourrait-il indiquer dans quels domaines les progrès les plus importants ont été accomplis, et pour quelles raisons?

As the current Presidency is nearing its end, could the Council indicate the areas in which most progress has been made and areas where less progress has been made and why?


Je ne vois pas pour quelle raison ce comité, étant donné sa structure et son mandat, ne pourrait pas être tenu au courant sur ce point.

I don't see any reason this committee, as it's structured and with the mandate we have, should not be up to speed on that.


9. On pourrait faire valoir qu'il y aurait toujours une raison légitime de mettre en place une procédure spécifique pour établir dans quelles conditions le Parlement peut déposer des observations ou intervenir devant la Cour en cas de désaccord entre le Président et la commission co ...[+++]

9. It could be argued that there might still be a legitimate reason for establishing a specific procedure to decide whether Parliament should lodge observations or intervene before the Court in cases of disagreement between the President and the committee responsible.


Je suggérerais que votre comité ait un entretien avec le ministre de la Justice.Je vois que vous souriez, monsieur le président, mais c'est ce nom qui m'est venu à l'esprit quand j'en cherchais pendant mon vol. Je pense que ce comité pourrait élargir sa représentation en s'entourant de personnes qui ne sont pas des parlementaires, éventuellement des représentants du Barreau, et pourrait ...[+++]

I would suggest that this committee then interview the Minister of Justice.I note, Mr. Chair, that you're smiling, but in search of names while on the plane, I came up with that one. I would suggest that this committee could expand its representation to involve certain persons from the community who are not parliamentarians, perhaps representatives of the bar, and then examine the Minister of Justice in camera as to the reasons for the appointments the Prime Minister is proposing.


Après l'accord politique conclu le 11 décembre 2002, le Conseil pourrait-il expliquer pour quel motif il tarde à publier sa position commune sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et dire quand cette position commune sera communiquée au Parlement européen et pour quelles raisons ...[+++]lle ne figure pas dans les priorités du programme de la présidence grecque ?

Following the successful conclusion of the policy agreement on 11 December 2002, can the Council explain the reason for the delay in publishing the Council's common position on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC and what are the reasons for its omission from the priorities of the Greek Presidency's programme?


Après l'accord politique conclu le 11 décembre 2002, le Conseil pourrait-il expliquer pour quel motif il tarde à publier sa position commune sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et dire quand cette position commune sera communiquée au Parlement européen et pour quelles raisons ...[+++]lle ne figure pas dans les priorités du programme de la présidence grecque?

Following the successful conclusion of the policy agreement on 11 December 2002, can the Council explain the reason for the delay in publishing the Council's common position on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC and what are the reasons for its omission from the priorities of the Greek Presidency's programme?


Je ne vois toujours pas quelle raison fondée sur des principes pourrait expliquer en quoi établir un lien avec les grands règlements salariaux est supérieur à établir un lien entre les traitements des parlementaires et ceux de la magistrature.

I still do not see any principled reason why linkage to major wage settlement is any more appropriate than linkage between parliamentarians and judges.


Le sénateur Nolin: Je ne vois pas pourquoi le Parlement ne pourrait pas savoir pour quelles raisons certaines lois ne sont pas mises en vigueur; il n'y a pas de secret là-dedans.

Senator Nolin: There is no secret in sharing with Parliament the rationale as to why laws are not being enforced.




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vois pas pour quelle raison le président pourrait juger ->

Date index: 2021-11-04
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