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Accès des consommateurs à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Chef d'équipe en construction de voies ferrées
Classement européen des voies fluviales
Classement européen des voies navigables intérieures
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Devine ce que je vois
Enceinte 2 voies
Enceinte 3 voies
Enceinte à deux voies
Enceinte à trois voies
Haut-parleur 2 voies
Haut-parleur 3 voies
Haut-parleur à deux voies
Haut-parleur à trois voies
Je vois que vous conduisez une voiture du gouvernement
Juridiction communautaire
Poseur de voies ferrées
Poseuse de voies ferrées
Si je vois jour à cela
Superviseur de poseurs de voies ferrées
Superviseuse de poseurs de voies ferrées
Voies de recours des consommateurs

Traduction de «justice je vois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Je vois que vous conduisez une voiture du gouvernement

I see you driving a government car




chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées

rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor


accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs

consumer redress


enceinte 2 voies | enceinte à deux voies | haut-parleur 2 voies | haut-parleur à deux voies

2-way speaker | two-way speaker


enceinte 3 voies | enceinte à trois voies | haut-parleur 3 voies | haut-parleur à trois voies

3-way speaker | three-way speaker


poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées

light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator


classement européen des voies fluviales | classement européen des voies navigables intérieures

categorisation of european inland waterways | classes of european inland waterways | CEMT classification of inland waterways | european classification of inland waterways


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.

These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.


Par rapport aux éditions précédentes, le tableau de bord 2017 aborde des aspects supplémentaires du fonctionnement des systèmes de justice, tels que l'accessibilité de la justice pour les consommateurs et les voies empruntées par ceux-ci pour introduire des plaintes contre des entreprises.

Compared to previous editions, the 2017 Scoreboard looks into new aspects of the functioning of justice systems, for example, how easily consumers can access justice and which channels they use to submit complaints against companies.


Les actions en justice et les voies de recours qui ne sont possibles que lorsque cette décision est devenue définitive, y compris les actions devant la Cour européenne des droits de l'homme, ne devraient pas relever du champ d'application de la présente directive.

Legal actions and remedies which are available only once that decision has become definitive, including actions before the European Court of Human Rights, should not fall within the scope of this Directive.


22. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes qui re ...[+++]

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, and access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;


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21. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui r ...[+++]

21. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;


22. salue l'initiative du Haut Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontr ...[+++]

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in relation to securing respect for human rights and access to justice for victims, who face both practical and legal challenges in accessing remedies at the national and international levels;


27. salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontr ...[+++]

27. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project in order to contribute to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges to access remedies at national and international levels, with regard to human rights violations linked to business;


Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communau ...[+++]

In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.


108. estime que l'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de ...[+++]

108. Considers that e-justice should simplify citizens" access to legal assistance, shorten judicial procedures and improve the efficiency of the judicial process, and therefore calls on the future multilingual e-justice portal to incorporate access to legal databases, electronic judicial and non-judicial remedies, intelligent systems designed to help citizens find out how to deal with legal problems, and comprehensive registers, directories of legal professionals and plain guides to the legal system of each Member State;


S’il est vrai qu’il ne peut être exclu que la Cour et le Tribunal puissent, en vertu de l’article 45 du statut de la Cour de justice, assimiler une information erronée sur les modalités d’exercice des voies de recours fournie par une institution communautaire à un cas fortuit ou de force majeure de sorte qu’aucune déchéance tirée de l’expiration des délais ne puisse être opposée aux intéressés, tel ne serait pas le cas en l’espèce.

32 While it is true that it cannot be denied that the Court of Justice and the Court of First Instance might, under Article 45 of the Statute of the Court of Justice, treat the provision by a Community institution of incorrect information on the rules for the pursuit of legal remedies as equivalent to unforeseeable circumstances or force majeure with the consequence that no right of the parties concerned should be prejudiced by the expiry of a time-limit, that does not apply in these proceedings.


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