Traduction de «ministre propose telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Prix du Premier ministre pour service bénévole - invitation à proposer des candidats
Premier's Volunteer Service Award - Call for Nominations

Il a été proposé au ministre de ... de répondre de la façon suivante
The Minister of ... has been briefed to respond along the following lines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. estime qu'une feuille de route équilibrée, basée sur un large consensus et notamment sur une évaluation positive d'impact environnemental et social, peut se révéler un instrument utile susceptible de relancer, dans les années à venir, la coopération économique et commerciale, et invite, dans ces conditions, les ministres euro-méditerranéens du commerce à avaliser une telle feuille de route lors de leur réunion ministérielle de décembre 2009; invite les hauts fonctionnaires Euromed sur le commerce à surveiller, au cours des années à venir, la mise en œuvre de la feuille de route et à proposer toute adaptation nécessaire; demande à être informé de telles mesures;
28. Considers that a balanced Road Map based on a broad consensus and, inter-alia, a positive social and environmental impact assessment, could be a useful instrument for relaunching economic and trade cooperation in coming years; calls, therefore, on the Euro-Mediterranean Trade Ministers to endorse it at their ministerial meeting in December 2009; calls on the Euro-Mediterranean Trade Senior Officials to monitor the implementation of the Road Map in the coming years and propose any necessary adjustments, and asks to be kept informed of such measures;

Je suggérerais que votre comité ait un entretien avec le ministre de la Justice.Je vois que vous souriez, monsieur le président, mais c'est ce nom qui m'est venu à l'esprit quand j'en cherchais pendant mon vol. Je pense que ce comité pourrait élargir sa représentation en s'entourant de personnes qui ne sont pas des parlementaires, éventuellement des représentants du Barreau, et pourrait ensuite interroger à huis clos le ministre de la Justice sur les raisons pour lesquelles le premier ministre propose telle ou telle personne.
I would suggest that this committee then interview the Minister of Justice.I note, Mr. Chair, that you're smiling, but in search of names while on the plane, I came up with that one. I would suggest that this committee could expand its representation to involve certain persons from the community who are not parliamentarians, perhaps representatives of the bar, and then examine the Minister of Justice in camera as to the reasons for the appointments the Prime Minister is proposing.

Je voudrais ici remercier Jan Peter Balkenende, le Premier ministre néerlandais, d’avoir proposé le premier qu’une telle conférence soit organisée - il l’a fait lors du Conseil européen de juin - et mon collègue Bernard Bot, le ministre des affaires étrangères néerlandais, qui a aidé la présidence britannique à concrétiser cette idée et à organiser la conférence demain.
I should like here to express great appreciation to Jan Peter Balkenende, the Prime Minister of the Netherlands, for first proposing that such a conference be held – he did so at the June European Council – and to our colleague, Bernard Bot, the Foreign Minister of the Netherlands, who has helped the British Presidency to take this idea forward and to host the conference tomorrow.

Malheureusement le Conseil des ministres "compétitivité" qui n'a pas pu s'imposer la même discipline dans l'intérêt du dossier, a proposé 18 amendements au texte de la Commission. Afin d'obtenir malgré tout un accord sur un texte commun le plus tôt possible, votre rapporteur propose donc de reprendre ces amendements du Conseil "compétitivité" de telle sorte que le Conseil puisse à présent, conformément à l'article 251, paragraphe 2, 1er tiret du traité CE, arrêter l'acte juridique dans sa version modifiée ("adoption en première lecture").
To ensure that agreement on a joint text can nevertheless be reached at the earliest possible date, your rapporteur is consequently proposing that the Council amendments be taken over exactly as they stand, thereby enabling the Council to adopt the amended act in accordance with the first indent of Article 251(2) of the EC Treaty (adoption at first reading).

L'honorable parlementaire a également raison de dire que toute modification de la sixième directive sur la TVA - si la Commission venait à proposer une telle modification - devrait faire l'objet d'une décision unanime du Conseil et que les ministres des finances ne pourraient proposer un tel amendement de leur propre initiative.
The honourable Member’s understanding is also correct in that any change to the VAT Directive would have to be decided on unanimously by the Council, were the Commission to propose such a change, and that Finance Ministers could not propose such an amendment on their own initiative.

Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d’établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d’obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme.
Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-60, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 1, de ce qui suit: «que le gouvernement fédéral s'engage à respecter le champ de compétence législative provincial,» Motion no 13 Que le projet de loi C-60, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit: «(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme (4.2) Si après avoir été consultée conformément au paragraphe (4.1), une province signifie au ministre qu'elle n'accepte pas la politique ou la norme proposée, celle-ci ne s'applique pas à cette province si la province signifie au ministre qu'elle ne veut pas que cette politique ou cette norme s'y applique».
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-60, in the preamble, be amended by adding after line 21 on page 1 the following: ``AND WHEREAS the Government of Canada promises to respect the legislative authority of the provinces; '' Motion No. 13 That Bill C-60, in Clause 11, be amended by adding after line 27 on page 4 the following: ``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard (4.2) Where, after being consulted under subsection (4.1), a province advises the Minister that it disagrees with the proposed policy or standard and the Minister then establishes that policy or standard, the policy or standard shall not be applicable to the province where the province also advises the Minister that it does not wish that policy or standard to apply to the province'.

«(4.1) Par dérogation au paragraphe (4), si le ministre propose d'établir une politique ou une norme en vertu de ce paragraphe, il est tenu, avant de le faire, de consulter chacune des provinces afin d'obtenir leur agrément à telle politique ou à telle norme.
``(4.1) Notwithstanding subsection (4), where the Minister proposes to establish any policy or standard under that subsection, the Minister shall consult each province before establishing that policy or standard with a view to obtaining the agreement of the provinces to the proposed policy or standard.

Je sais que nous vivons une situation difficile, mais je me demande s'il n'aurait pas été préférable que le ministre propose un amendement au Code lui-même, plutôt que de profiter d'une loi spéciale qui, pour la première fois dans un cas semblable, va faire imposer les frais aux deux parties? (1730) [Traduction] L'hon. Lloyd Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien): Monsieur le président, à titre d'information seulement, je signale qu'aux termes du Code canadien du travail, quand les arbitres de griefs établissent une telle procédure, les parties en conflit sont priées d'en assumer les coûts.
I know that these are tough times, but I wonder if it would not have been better to propose an amendment to the code itself, rather than use a special law, which for the first time in such a case will make the two parties pay the costs (1730 ) [English] Hon. Lloyd Axworthy (Minister of Human Resources Development and Minister of Western Economic Diversification): Mr. Chairman, just as a matter of information, under the Canada Labour Code when grievance arbitrators establish such a procedure the parties to the dispute are asked to carry the costs on it.