Vertaling van "voir si elles étaient comparables " (Frans → Engels) :

Exemples: en avril 2015, la Commission a conclu, en lien avec sept mesures d'aide publique en faveur d'activités de dimension purement locale, que celles-ci ne constituaient pas une aide d’État, étant donné qu'elles étaient peu susceptibles d'affecter sensiblement les échanges entre États membres (voir les détails ici).
Examples: The Commission in April 2015concluded in relation to seven measures granting public support to purely local operations that they do not involve State aid, because they are unlikely to have a significant effect on trade between Member States – see details here.

S'agissant des lettres de confort de 2009, 2010 et 2011, la Commission réaffirme qu'elles étaient de nature hautement similaire aux garanties (voir les considérants 103 et 104 ci-dessus).
As regards the comfort letters of 2009, 2010 and 2011, the Commission reiterates that they have a very similar nature to guarantees (see recitals 103 and 104 above).

Il ressort des données les plus récentes dont on dispose qu'en 2001 les émissions de l'UE étaient inférieures de 2,3% par rapport aux niveaux de 1990, ce qui signifie que l'UE a perdu certains des gains qu'elle avait réalisés en 1999 et 2000, années où les niveaux d'émission étaient descendus à 4% au-dessous des niveaux de 1990 (voir graphique 1 en annexe).
The latest data available show that in 2001 EU emissions were 2.3% below 1990, indicating that the EU has lost some of the gains that it made in 1999 and 2000, where emission levels had fallen to 4% below 1990 levels (see figure 1 in Annex).

Conformément aux traités de l'Union européenne, la Commission a consulté les syndicats et les organisations patronales dans le cadre d'une approche en deux temps pour voir si ces parties étaient prêtes à régler les questions en jeu en concluant un accord entre elles.
In line with EU Treaties, the Commission consulted trade unions and employers' organisations in a two-stage approach to see if they were willing to address the challenges by an agreement between themselves.

Elle en a déduit que de telles prestations n'étaient pas soumises à la TVA (voir l'arrêt R.J. Tolsma du 3 mars 1994, C-16/93).
In the view of the Court, such services are consequently not subject to VAT (C-16/93 on 3 March 1994, R.J. Tolsma).

Deuxièmement, le requérant a déclaré que ses prix à l’exportation vers d’autres marchés étaient comparables, voire supérieurs à ses prix de vente dans l’Union européenne.
Secondly, the applicant declared that its export prices to other markets were in line with or even higher than its sales prices to the Union.

Par ailleurs, et même si les informations demandées n’étaient pas indispensables aux fins de la rédaction de la réclamation, il ne peut pas être exclu que, si la requérante en avait disposé à temps, elle aurait pu mieux préparer sa réclamation et la requête, voire décider de ne pas introduire de recours.
Moreover, even though the information requested was not essential for drafting the complaint, it cannot be excluded that if the applicant had received it in time she would have been in a better position to prepare her complaint and the application initiating proceedings, or that she may even have decided not to bring an action.

D'après les autorités portugaises, les modalités du protocole conclu avec RTP n'étaient pas comparables à ceux passés avec SIC et TVI, puisque RTP était tenue de cofinancer des œuvres cinématographiques dont l'intérêt télévisuel pouvait être faible, voire même inexistant.
According to the Portuguese authorities, the terms of the protocol concluded with RTP were not comparable to those concluded with SIC and TVI, as RTP was obliged to co-finance cinematographic works whose television viewing interest might be low or even non-existent.

(12) Les autres estimations du SFEI (à savoir 1,048 milliard de FRF pour l'assistance logistique et 230 millions de FRF pour l'assistance commerciale) ne peuvent être prises en considération puisqu'il a été prouvé qu'elles étaient inexactes (voir plus haut).
(12) The other figures estimated by SFEI (i.e. FRF 1,048 billion for the logistical assistance and FRF 230 million for the commercial assistance) cannot be taken into account since they have been proved inaccurate (see above).