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Assujetti à la TVA
Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Identifié à la TVA
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Immatriculé à la TVA
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
Mettre fin au voir dire
Ressource TVA
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
TVA
Taux de TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Voir dire
Voir-dire

Vertaling van "tva voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA

identified for VAT purposes | registered for VAT


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un souci de défense du principe de subsidiarité, le rapporteur considère qu'il est raisonnable pour les États membres de demander des informations supplémentaires aux fins du contrôle et de l'administration de la TVA, en ce qui concerne certains territoires et régions spécifiques ou certains régimes particuliers autorisés, à titre exceptionnel, dans la législation relative à la TVA (voir la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 sur la TVA).

As a way to uphold the principle of subsidiarity, the Rapporteur considers sensible that Member States may require extra information for the control and administration of VAT for specific regions, territories, or special regimes that are allowed exceptionally in VAT legislation (see the VAT Directive 2006/112/EC of 28 November 2006).


La proposition présentée aujourd’hui constitue également une contribution importante à la création d’un système de TVA plus efficient et plus étanche à la fraude, comme indiqué dans la stratégie de la Commission en vue de la réforme de la TVA (voir l’IP/11/1508).

Today's proposal is also an important contribution to creating a more efficient and more fraud-proof VAT system, as set out in the Commission's Strategy for VAT reform (see IP/11/1508).


Ces initiatives visent notamment à simplifier les obligations relatives à la TVA (voir IP/04/654), à modifier le lieu de taxation des services aux fins de la TVA en vue d’alléger les formalités à accomplir et d’éliminer les distorsions de concurrence (voir IP/05/997), à restructurer les systèmes de taxation des voitures particulières des États membres (voir IP/05/839) et à lutter contre la contrefaçon (voir IP/05/1247).

These are the initiatives to: simplify VAT compliance obligations (see IP/04/654), change the place of taxation of services for VAT purposes so as to reduce compliance burdens and eliminate distortions (see IP/05/997), re-structure Member States' passenger car tax systems (see IP/05/839) and combat counterfeiting (see IP/05/1247).


En conséquence, dans sa communication de 2000 relative à une nouvelle stratégie en matière de TVA (voir IP/00/615) et dans celle d’octobre 2003 relative au bilan et à la mise à jour des priorités de cette stratégie (voir IP/03/1447), la Commission a décidé de mettre l'accent sur la simplification et la modernisation du système de TVA actuel.

The Commission therefore decided, in its 2000 Communication on a new VAT Strategy (see IP/00/615) and review and update of October 2003 (see IP/03/1447), to focus on simplifying and modernising the present VAT regime.


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La Commission a donc décidé, dans sa communication de 2000 relative à une nouvelle stratégie pour améliorer le fonctionnement de la TVA (voir IP/00/615), de mettre l'accent sur la simplification et sur la modernisation du régime de TVA actuel.

The Commission therefore decided, in its 2000 Communication on a new VAT Strategy (see IP/00/615), to focus on simplifying and modernising the present VAT regime.


Bien que pour des raisons juridiques, nous n’ayons pas été en mesure d’inclure cela dans notre avis comme une proposition d’amendement formel, je continue d’espérer que dans le paquet, dans le paquet général OSS, la vitesse de la coopération entre les autorités augmentera, car cela permet d’éviter des problèmes de trésorerie aux petites entreprises, des problèmes liés au droit au remboursement de la TVA et à la fixation des coefficients, voire des abus, car la fraude et la création de sociétés fictives découlent très souvent d’une tentative de récupérer une TVA fictive à l’exportation.

Although for legal reasons we were unable to include this in our opinion as a formal amendment proposal, I still hope that as part of the package, as part of the overall OSS package, the speed of cooperation between authorities will increase, as this helps avoid cash-flow problems for small enterprises, problems related to VAT refund entitlement and the determination of ratios, and even abuses, because fraud and the formation of fictitious companies very often arise from an attempt to reclaim fictitious export VAT.


Il se fait aussi que les questions liées à la TVA ont à voir avec la justice.

It is also always the case that issues of VAT have to do with justice.


C’est une manière très injuste de voir les choses, puisque, comme nous le savons, la TVA frappe très souvent les mauvaises personnes.

This is a very unfair way of going about things, since, as we know, VAT very often hits the wrong people.


Je pense que tout le débat sur le passage de l’imposition indirecte à l’imposition directe, que vous avez une nouvelle fois explicitement mentionné, Monsieur le Premier ministre Verhofstadt, a tout à voir avec notre manière de traiter ces taux de TVA de façon structurelle.

I think that the whole debate about the shift from indirect to direct taxation, something which your Prime Minister, Mr Verhofstadt, has once again made very explicit reference, has everything to do with the way in which we deal with those VAT rates in a structural manner.


La proposition vise ainsi à remédier aux faiblesses identifiées dans le rapport de la Commission concernant la fraude à la TVA (voir IP/00/115). Elle s'inscrit également dans le cadre de la nouvelle stratégie pour la TVA (voir IP/00/615).

The proposal thus aims to remedy the weaknesses identified in the Commission report on VAT fraud (see IP/00/115), as part of the new VAT strategy (see IP/00/615).




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tva voir ->

Date index: 2021-06-20
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