Vertaling van "accord entre elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

accord de libre-échange entre l’UE et la Corée | accord de libre-échange entre l’UE et la Corée du Sud | accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part | ALE UE-Corée
EU-Korea Free Trade Agreement | EU-Korea FTA | EU-South Korea Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and the Republic of Korea, of the other part

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

Définition: Parfois, une personne présente plusieurs anomalies de la préférence sexuelle sans qu'aucune d'entre elles soit au premier plan. L'association la plus fréquente regroupe le fétichisme, le travestisme et le sado-masochisme.
Definition: Sometimes more than one abnormal sexual preference occurs in one person and there is none of first rank. The most common combination is fetishism, transvestism and sadomasochism.

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne l'importance du dialogue social et du respect de l'autonomie des partenaires sociaux; précise, notamment en ce qui concerne l'article 9 du traité FUE, que les partenaires sociaux peuvent, conformément à l'article 155 du traité FUE, conclure des accords qui peuvent conduire à une législation européenne à la demande conjointe des parties signataires; attend de la Commission qu'elle respecte l'autonomie des parties et des accords qu'elles concluent et tienne dûment compte de leurs préoccupations, et souligne qu'il convient de ne pas prétexter du programme "Mieux légiférer" pour ignorer ou contourner des accords conclus entre les partenaires sociaux, et rejetterait dès lors toute analyse d'impact des accords conclus entre les partenaires sociaux;
10. Stresses the importance of social dialogue and respect for the autonomy of the social partners; underlines in particular with regard to Article 9 TFEU that the social partners may, in accordance with Article 155 TFEU, conclude agreements that can lead to EU legislation at the joint request of the signatory parties; expects the Commission to respect the autonomy of the parties and their negotiated agreements, and to take their concerns seriously, and stresses that the better regulation agenda should not be a pretext for disregarding or bypassing agreements reached between the social partners, and would therefore reject any impact assessments of social partner agreements;

Fait à Washington en un seul exemplaire qui sera déposé aux archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par sa signature ci-dessous qu’elle sera le dépositaire du présent Accord, qu’elle le déposera auprès du Secrétariat des Nations Unies et qu’elle notifiera à tous les États dont le nom figure à l’annexe A la date à laquelle le présent Accord sera entré en vigueur conformément aux dispositions de son Article XI, Section 1.
Done at Washington, in a single copy which shall remain deposited in the archives of the International Bank for Reconstruction and Development, which has indicated by its signature below its agreement to act as depository of this Agreement, to register this Agreement with the Secretariat of the United Nations and to notify all governments whose names are set forth in Schedule A of the date when this Agreement shall have entered into force under Article XI, Section 1 hereof.

2. Le présent accord entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du règlement (UE) n° ./2013 ou le lendemain de la signature de l'accord, si elle est postérieure à cette date.
2. This Agreement shall enter into force on the date of entry into force of Regulation (EU) No ./2013 or on the day after the signature of this Agreement, whichever is later.

La première phase des négociations entre la Commission et le groupe ACP a débuté en 2002. Elle portait sur des questions d'intérêt général qui concernaient tous les pays ACP parties à l'accord, et elle a été suivie de négociations distinctes avec six régions ACP qui ont été établies en vue des négociations des APE (Caraïbes, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique de l'Est et du Sud (AES), "CDAA-moins", Pacifique).
In 2002, the first phase of negotiations started between the Commission and the ACP group on issues of general interest to the all ACP countries of the agreements followed by separate negotiations with six ACP regions that were established for the EPA negotiations (Caribbean, West Africa, Central Africa, Eastern and Southern Africa (ESA), SADC minus, Pacific).

La première phase des négociations entre la Commission et le groupe ACP a débuté en 2002. Elle portait sur des questions d'intérêt général qui concernaient tous les pays ACP parties à l'accord, et elle a été suivie de négociations distinctes avec six régions ACP qui ont été établies en vue des négociations des APE (Caraïbes, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, Afrique de l'Est et du Sud, CDAA-moins, Pacifique).
In 2002, the first phase of negotiations started between the Commission and the ACP group on issues of general interest to the all ACP countries of the agreements followed by separate negotiations with six ACP regions that were established for the EPA negotiations (Caribbean, West Africa, Central Africa, Eastern and Southern Africa, SADC minus, Pacific).

En ce qui concerne les données PNR, je me demande pourquoi il devrait en être question dans le protocole d’accord puisqu’elles sont déjà couvertes par l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis.
Concerning PNR, I wonder why it should be included in the memorandum of understanding at all if it is already covered by the EU-US agreement.

En particulier, nous confirmons que ce transit sera libre, que les marchandises en transit ne feront pas l'objet de retards ou de restrictions inutiles, qu'elles seront exemptées de droits de douane et de droits de transit ou d'autres frais liés au transit, à l'exception des frais de transport ou des frais correspondant aux frais administratifs résultant du transit ou aux coûts des services rendus, et que ces marchandises en transit, à destination ou en provenance de la région de Kaliningrad, bénéficieront d'un traitement non moins favorable que celui qui leur aurait été accordé si elles avaient été transportées sans transiter par le territoire de l'UE, conformément aux conditions générales applicables à tous les échanges de marchandises entre l'UE et la Russie.
In particular, we confirm that there shall be freedom of such transit, and that the goods in such transit shall not be subject to unnecessary delays or restrictions and shall be exempt from customs duties and transit duties or other charges related to transit, except charges for transportation or those commensurate with administrative expenses entailed by transit or with the costs of services rendered and that treatment no less favourable than that which would have been accorded to such goods had they been transported without transiting through the EU territory shall be accorded to goods in transit to and from Kaliningrad region, as it has to be in general for all trade in goods between the EU and Russia.

L'UE appuie pleinement les accord signés à Belgrade, le 16 octobre 1998, entre la RFY et l'OSCE et, le 15 octobre 1998, entre la RFY et l'OTAN à l'issue de négociations demandées par le Groupe de contact sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies, accords qu'elle considère comme une avancée importante sur la voie d'un règlement politique de la crise du Kosovo.
The EU fully supports the agreements signed in Belgrade on 16 October 1998 between the FRY and the OSCE, and on 15 October 1998 between the FRY and NATO through negotiations mandated by the Contact Group on the basis of relevant SCRs, as an important step towards a political solution to the Kosovo crisis.

Dans le cadre des déclarations qu'ils ont présentées lors de la signature, les parties ont souligné l'importance de cet accord, auquel elles sont parvenues après de longues et intenses négociations et qui abolit toutes les restrictions quantitatives s'appliquant auparavant au commerce des produits textiles et de l'habillement entre les deux partenaires.
In their statements made on this occasion, the signatories underlined the significance of this agreement reached after intensive and lengthy negotiations, which abolishes all quantitative restrictions previously applied to trade in textile and clothing products between the partners.

Ce rapport sera, le cas échéant, assorti de propositions en vue de l'instauration d'un régime de perception des droits fondé sur le principe de la territorialité, dans le cadre duquel les frontières nationales ne jouent pas un rôle prépondérant. f) Le Conseil invite le Comité des Représentants permanents à transposer, si nécessaire sur la base de nouvelles propositions de la Commission, les présentes conclusions en textes juridiques et, le cas échéant, à parachever, d'ici au 1er janvier 1994, l'examen des questions techniques en suspens. g) Le Conseil prend acte de la déclaration commune des délégations allemande, belge, danoise, luxembourgeoise et néerlandaise concernant un système commun de droits d'utilisation défini dans l'annexe. h) Le Conseil prend acte des déclarations suivantes de la Commission : i) "La Commission déclare que lors de ses contacts avec les Etats non- membres de la Communauté et en particulier avec ceux d'Europe centrale et orientale dans le cadre des accords européens, elle interviendra pour que ces Etats s'abstiennent de l'application de toute mesure ayant pour objet ou pour effet, directement ou indirectement, une discrimination en matière fiscale entre les transporteurs routiers de la Communauté et entre les transporteurs routiers de la Communauté et ceux des pays tiers". ii) "La Commission déclare que, conformément aux compétences qui lui sont conférées, elle veillera à la bonne application par les Etats membres de leurs obligations en vertu du traité.
This report shall, if appropriate, be accompanied by proposals for the establishment of a charging regime based on the principle of territoriality, in which national borders do not play a preponderant role. f) The Council invites the Committee of Permanent Representatives to transpose, if necessary on the basis of further proposals by the Commission, these conclusions into legal texts, and, where appropriate, to complete consideration of any outstanding technical questions by 1 January 1994. g) The Council takes note of the common declaration of the Belgian, Danish, German, Luxembourg and Netherlands delegations, concerning a common system of user charges as set out in the annex. h) The Council takes note of the following Commission statements : i) "The Commission states that, in its talks with non-member States of the Community and in particular with those in Central and Eastern Europe under the Europe Agreements, it will endeavour to see that such States do not apply any measures with the aim or effect, directly or indirectly, of discriminating in fiscal terms between Community hauliers and between Community hauliers and hauliers of third countries". ii) "The Commission states that, in accordance with the powers conferred on it, it will ensure that Member States properly fulfil their obligations under the Treaty.