Traduction de «juin 2008 voir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm
Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision Prüm
Council Decision 2008/615/JHA of 23 June 2008 on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm Decision

Action commune 2008/487/PESC du Conseil du 23 juin 2008 visant à soutenir l’universalisation et la mise en œuvre de la convention de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dans le cadre de la stratégie européenne de sécurité
Council Joint Action 2008/487/CFSP of 23 June 2008 in support of the universalisation and implementation of the 1997 Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction, in the framework of the European Security Strategy

Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]
Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]

Ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile au profit de la collectivité [ OIPCC ]
Ordinance of 6 June 2008 on the Deployment of Civil Defence Units for the benefit of the Community [ DCDCO ]

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [ LSIP ]
Federal Act of 13 June 2008 on the Federal Police Information Systems [ FPISA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions d'aujourd'hui sont les vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième décisions de règlement par transaction adoptées depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).
Today's decisions are the 26 , 27 and 28 settlement decisions since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see press releaseand MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la vingt-cinquième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).
Today's decision is the 25th settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la 23 décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir le communiqué de presse et le MÉMO).
Today's decision is the 23rd settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d'aujourd'hui est la vingt-deuxième décision de règlement par transaction adoptée depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO).
Today's decision is the 22 settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

La décision d’aujourd’hui est la 21 décision de règlement par transaction adoptée depuis l’instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MEMO).
Today's decision is the 21st settlement since the introduction of this procedure for cartels in June 2008 (see press release and MEMO).

Sur la base de l'appréciation ci-dessus, la Commission conclut que les mesures mises en œuvre par le passé constituent des aides d'État, étant donné qu'elles répondent aux critères établis dans la définition d'aide d'État figurant à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, à l'exception des lettres de confort en date du 8 janvier 2007 et du 26 juin 2008 (voir le considérant 103 ci-dessus).
On the basis of the assessment above, the Commission concludes that the past measures constitute State aid, since they meet the necessary requirements of the definition of State aid laid down in Article 107(1) TFEU, with the exception of the comfort letters of dated 8 January 2007 and 26 June 2008 (see recital 103 above).

[102] Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; arrêt dans l’affaire C-540/03, Parlement européen/Conseil de l’Union européenne, 27 juin 2006, point 105; voir également l’arrêt dans les affaires C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat, 3 septembre 2008; rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2008) 610 final.
[102] Article 51(1) Charter of Fundamental Rights; Case C-540/03, European Parliament v Council of the European Union, 27 June 2006, para 105; See also Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi and Al Barakaat, 3 September 2008; Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Application of Directive 2003/86/EC on the Right to Family Reunification, COM(2008) 610 final.

[5] Voir notamment les résultats de la conférence ministérielle africaine sur l’environnement de juin 2008 (CMAE).
[5] Cf inter alia the results of the June 2008 Conference of African Ministers of the Environment (AMCEN).

[3] Dans le contexte de l'enseignement supérieur, cet avantage systématique de la mobilité est démontré par l'étude intitulée The impact of Erasmus on European higher education: quality, openness and internationalisation , décembre 2008, ( [http ...]
[3] For the higher education sector this systemic benefit has been proved by a study on "The impact of Erasmus on European higher education: quality, openness and internationalisation", Dec. 2008, [http ...]

4. Aux fins de la présente directive, on entend par «financement du terrorisme» le fait de fournir ou de réunir des fonds, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre l’une quelconque des infractions visées aux articles 1er à 4 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme[34], telle que modifiée par la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008[35].
4. For the purposes of this Directive, ‘terrorist financing’ means the provision or collection of funds, by any means, directly or indirectly, with the intention that they should be used or in the knowledge that they are to be used, in full or in part, in order to carry out any of the offences within the meaning of Articles 1 to 4 of Council Framework Decision 2002/475/JHA of 13 June 2002 on combating terrorism[34], as amended by Council Framework Decision 2008/919/JHA of 28 November 2008[35].