Traduction de «voir l'affaire t-442 » (Français → Anglais) :

Le miel contenant du pollen génétiquement modifié devrait dès lors être considéré comme «une denrée alimentaire produite (partiellement) à partir d'OGM», au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 1829/2003. Par conséquent, l'adoption d'une disposition établissant que le pollen n'est pas un ingrédient du miel n'affecte pas la conclusion tirée par la Cour dans l'affaire C-442/09, selon laquelle le miel contenant du pollen génétiquement modifié est soumis au règlement (CE) n° 1829/2003, notamment aux exigences qu'il pose concernant l'autorisation préalable à la mise sur le marché, la surveillance et, le cas échéant, l'étiquetage.
Honey containing genetically modified pollen should therefore be regarded as being ‘food (partially) produced from a GMO’ within the meaning of point (c) of Article 3(1) of Regulation (EC) No 1829/2003.Laying down a provision to the effect that pollen is not an ingredient of honey does not therefore affect the Court's conclusion in Case C-442/09 that honey containing genetically modified pollen is subject to Regulation (EC) No 1829/2003, in particular to the requirements thereof concerning authorisation prior to placing on the market, supervision and, where applicable, labelling.

Dans l'affaire C-442/09 , Karl Heinz Bablok et autres contre Freistaat Bayern, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que le critère décisif pour l'application du règlement (CE) n° 1829/2003, tel qu'il est mentionné au considérant 16 dudit règlement, tient à la présence ou non dans la denrée alimentaire de matériel issu de la matière d'origine génétiquement modifiée.
In Case C-442/09 , Karl Heinz Bablok and Others v Freistaat Bayern, the Court of Justice of the European Union ruled that the determining criterion for the application of Regulation (EC) No 1829/2003, as set out in recital 16 of that Regulation, is whether material derived from the genetically modified source material is present in food.

(1) À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09 8 , le pollen présent dans le miel doit être considéré comme un ingrédient au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard 9 .
(1) Following the judgment of the Court of Justice of 6 September 2011 in case C-442 /09 8 , pollen in honey is to be considered as an ingredient within the meaning of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs 9 .

(1) À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09, le pollen présent dans le miel doit être considéré comme un ingrédient au sens de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.
(1) Following the judgment of the Court of Justice of 6 September 2011 in case C-442/09, pollen in honey is to be considered as an ingredient within the meaning of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs.

(1) À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de justice le 6 septembre 2011 dans l'affaire C-442/09, le pollen issu de cultures génétiquement modifiées doit être considéré comme un ingrédient du miel ou des compléments alimentaires contenant du pollen au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(1) Following the judgment of the Court of Justice of 6 September 2011 in case C-442/09, pollen derived from genetically modified crops is to be considered as an ingredient of honey, or of food supplements containing pollen, within the meaning of Regulation (EU) No 1169/2011 of the European Parliament and of the Council .

Entre-temps, les États membres concernés ont notifié de nouvelles aides en faveur du groupe Dexia, consistant en la vente de DBB à l'État belge (voir IP/11/1203 et affaire SA.33751) et de nouvelles garanties d'État sur le refinancement de Dexia SA et de sa filiale Dexia Crédit Local (DCL) (voir affaires SA.33760, SA.33763 et SA.33764).
Since then, the Member States involved notified additional aid to Dexia group, via the sale of DBB to the Belgian State (see IP/11/1203 and case SA.33751) and additional State guarantees on new refinancing of Dexia SA and its subsidiary Dexia Crédit Local (DCL) (see cases SA.33760, SA.33763 and SA.33764).

Le rapport du groupe de discussion sur le crédit hypothécaire, constitué par la Commission européenne en mars 2003 (voir IP/03/442), est publié aujourd’hui.
The report of the Forum Group on Mortgage Credit, set up by the European Commission in March 2003 (see IP/03/442), is published today.

Tant la directive sur le commerce électronique (voir IP/00/442) que la présente directive sont des actes législatifs importants qui répondent à l'objectif communautaire de création d'un cadre juridique harmonisé pour encourager le développement de la société de l'information.
Both the E-Commerce Directive (see IP/00/442) and this Directive are important elements in meeting the EU objective to create a harmonised legal framework to encourage the development of the Information Society.

La directive relative à certains aspects juridiques du commerce électronique (2000/31/CE) qui a été adoptée le 8 juin 2000 (voir IP/00/442) doit être transposée d'ici au 17 janvier 2002.
The Directive on a legal framework for electronic commerce (2000/31/EC) adopted 8 June 2000 (see IP/00/442) must be transposed by 17 January 2002.

La directive sur le commerce électronique(voir IP/00/442) et la présente directive sont des actes législatifs importants qui répondent à l'objectif communautaire de la création d'un cadre juridique harmonisé pour encourager le développement de la société de l'information.
Both the E-Commerce Directive (see IP/00/442) and this Directive are important pieces of legislation in the EU objective to create a harmonised legal framework to encourage the development of the Information Society.