Vertaling van "voies et moyens soient également " (Frans → Engels) :

[12] Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, le comité sur la réforme de la législature suivante a proposé une recommandation analogue concernant la création de comités législatifs, et a en outre recommandé que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient également renvoyés à des comités législatifs.
[12] Although this report was not concurred in, the reform committee in the following Parliament made a similar recommendation concerning the creation of legislative committees, and further recommended that bills based on Ways and Means motions also be referred to legislative committees.

Bien que les recommandations émanant de cette étude n’aient pas été adoptées, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre proposa, en 1984, une recommandation visant la création de comités législatifs et recommanda de plus que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient également renvoyés à des comités législatifs.
Although the recommendations that came out of that study were not adopted, the Special Committee on the Reform of the House of Commons recommended, in 1984, that legislative committees be created and that bills based on Ways and Means motions also be referred to legislative committees.

Se fondant sur cette approche, la Commission a commencé à étudier les moyens de développer l'actuel réseau de 21 centres de promotion du transport maritime à courte distance, afin que ceux-ci soient également chargés de la promotion des solutions logistiques multimodales dans les chaînes de transport terrestre.
The Commission has considered this approach and started to explore ways to develop the existing network of 21 Shortsea Promotion Centres to also encompass the promotion of multimodal logistics solutions in inland transport chains.

Celui-ci recommandait que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient renvoyés à des comités législatifs créés spécifiquement pour l’examen en détail des projets de loi, plutôt qu’à un comité plénier.
The Committee recommended that bills based on Ways and Means motions be referred to legislative committees, established specifically to examine bills in detail, rather than a Committee of the Whole.

4. En vue d’instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l’AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu’elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d’assurance et de réassurance.
4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers, and to insurance and reinsurance distributors.

En 1968, la Chambre a effectué une refonte complète de son processus législatif de façon que tous les projets de loi, sauf ceux fondés sur des motions de subsides ou des voies et moyens, soient désormais renvoyés à des comités permanents ou spéciaux et ne fassent plus l’objet d’un réexamen par un comité plénier.
In 1968, the House undertook a thorough revision of its legislative process with the result that all bills, except for those based on supply or ways and means motions, were thenceforth to be referred to standing or special committees, and would not be reconsidered by a Committee of the Whole House.

Les clients peuvent passer des ordres par d’autres voies, à condition que ces communications soient effectuées au moyen d’un support durable, tels qu’un courrier, une télécopie, un courrier électronique ou des documents relatifs aux ordres d’un client établis lors de réunions.
Orders may be placed by clients through other channels, however such communications must be made in a durable medium such as mails, faxes, emails or documentation of client orders made at meetings.

En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.
In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.

4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.
4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.

Lorsque le gouvernement souhaite qu’une ou plusieurs de ses motions de voies et moyens soient étudiées, un ministre se lève à la Chambre et demande qu’un Ordre du jour soit désigné à cette fin.
Whenever the government wishes that one or more of its Ways and Means motions be considered, a Minister will rise in his or her place and request that an Order of the Day be designated for these purposes.