Traduction de «qu’elle reçoit soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l'AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d'assurance et de réassurance .
4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers , and to insurance and reinsurance distributors .

4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l'AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d'assurance et de réassurance.
4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers, and to insurance and reinsurance distributors.

En vue d’instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu’elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d’assurance.
In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries

3. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l'AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires et entreprises d'assurance.
3. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers insurance intermediaries and insurance undertakings.

La Convention exige seulement qu'avant qu'elles ne soient exportées, le pays qui les reçoit donne son consentement en connaissance de cause.
The requirements of the PIC Convention are simply that before they are exported, there must be prior informed consent by the receiving country.

(2) Le présent article ne s’applique pas lorsqu’une personne qui reçoit une chose mentionnée au paragraphe (1) et celle de qui elle la reçoit traitent l’une avec l’autre de telle manière que tout argent versé à la première serait, en l’absence de telles instructions, régulièrement traité comme un article d’un compte, par doit et avoir, entre elles, à moins que les instructions ne soient données par écrit.
(2) This section does not apply where a person who receives anything mentioned in subsection (1) and the person from whom he receives it deal with each other on such terms that all money paid to the former would, in the absence of any such direction, be properly treated as an item in a debtor and creditor account between them, unless the direction is in writing.

En tant qu'homme d'affaires, je dirai simplement qu'EACL est une entreprise qui. Quels que soient les chiffres, nous avons tous vu, dans les journaux, qu'elle reçoit chaque année des subventions de centaines de millions de dollars.
As a businessman, I will just point out that AECL is a company that.Whatever the numbers are, I think we've all seen what they are in the press in terms of the number of subsidies of hundreds of millions of dollars it gets every year.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.
In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.

Si la bande veut construire un casino, mais qu'elle ne reçoit aucun financement fédéral et que ce dernier ne prend aucune décision dans ce dossier, elle serait obligée de réaliser sa propre évaluation environnementale en vertu du nouveau règlement (1715) M. Alex Shepherd: Bref, vous exigez que les réserves mènent une évaluation environnementale de tous leurs projets, qu'ils soient financés ou non par le gouvernement fédéral?
If they wanted to build a casino, and there was no federal funding and no other federal decision-making involved, with that regulation in place they would be obliged under the regulation to conduct their own environmental assessment (1715) Mr. Alex Shepherd: So you're requiring a reserve to conduct environmental assessments on all projects, regardless of whether they're federally funded or not?