Vertaling van "motions de voies et moyens soient également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de motion de voies et moyens | avis de motion des voies et moyens
notice of ways and means motion

avis de motion de voies et moyens [ avis de voies et moyens ]
notice of ways-and-means motion [ notice of ways and means motion | ways and means notice ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua
Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and

Avis de motion de voies et moyens et document d'information
Notice of Ways and Means Motion and Backgrounder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les recommandations émanant de cette étude n’aient pas été adoptées, le Comité spécial sur la réforme de la Chambre proposa, en 1984, une recommandation visant la création de comités législatifs et recommanda de plus que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient également renvoyés à des comités législatifs.
Although the recommendations that came out of that study were not adopted, the Special Committee on the Reform of the House of Commons recommended, in 1984, that legislative committees be created and that bills based on Ways and Means motions also be referred to legislative committees.

[12] Bien que ce rapport n’ait pas été adopté, le comité sur la réforme de la législature suivante a proposé une recommandation analogue concernant la création de comités législatifs, et a en outre recommandé que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient également renvoyés à des comités législatifs.
[12] Although this report was not concurred in, the reform committee in the following Parliament made a similar recommendation concerning the creation of legislative committees, and further recommended that bills based on Ways and Means motions also be referred to legislative committees.

S'il se trouve que nous étudiions la question du temps qui nous est imparti, nous pourrons peut-être envisager une solution quelque peu révolutionnaire et différente du régime parlementaire, à savoir que les propositions fiscales que contient la motion des voies et moyens soient présentées sous forme de livre blanc qui n'aurait pas force de loi.
If we are to examine the issue of time, we might review a different and somewhat revolutionary alternative to the parliamentary system of having the tax proposals that are embodied in a ways and means motion made as a white paper proposal, which would not have the force of law.

Celui-ci recommandait que les projets de loi fondés sur des motions de voies et moyens soient renvoyés à des comités législatifs créés spécifiquement pour l’examen en détail des projets de loi, plutôt qu’à un comité plénier.
The Committee recommended that bills based on Ways and Means motions be referred to legislative committees, established specifically to examine bills in detail, rather than a Committee of the Whole.

Se fondant sur cette approche, la Commission a commencé à étudier les moyens de développer l'actuel réseau de 21 centres de promotion du transport maritime à courte distance, afin que ceux-ci soient également chargés de la promotion des solutions logistiques multimodales dans les chaînes de transport terrestre.
The Commission has considered this approach and started to explore ways to develop the existing network of 21 Shortsea Promotion Centres to also encompass the promotion of multimodal logistics solutions in inland transport chains.

4. En vue d’instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, l’AEAPP veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu’elle reçoit soient également communiquées aux clients et aux distributeurs de produits d’assurance et de réassurance.
4. In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, EIOPA shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to customers, and to insurance and reinsurance distributors.

Les clients peuvent passer des ordres par d’autres voies, à condition que ces communications soient effectuées au moyen d’un support durable, tels qu’un courrier, une télécopie, un courrier électronique ou des documents relatifs aux ordres d’un client établis lors de réunions.
Orders may be placed by clients through other channels, however such communications must be made in a durable medium such as mails, faxes, emails or documentation of client orders made at meetings.

En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qu'elle reçoit soient également communiquées aux consommateurs et aux intermédiaires d'assurance.
In order to establish a high level of transparency by all appropriate means, the Commission shall ensure that the information it receives relating to national provisions is also communicated to consumers and insurance intermediaries.

4. En vue d'instaurer un niveau élevé de transparence par tous les moyens appropriés, la Commission veille à ce que les informations relatives aux dispositions nationales qui lui sont communiquées soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs.
4. The Commission shall, with a view to creating a high level of transparency by all appropriate means, ensure that information, on the national provisions communicated to it, is made available to consumers and suppliers.

Lorsque le gouvernement souhaite qu’une ou plusieurs de ses motions de voies et moyens soient étudiées, un ministre se lève à la Chambre et demande qu’un Ordre du jour soit désigné à cette fin.
Whenever the government wishes that one or more of its Ways and Means motions be considered, a Minister will rise in his or her place and request that an Order of the Day be designated for these purposes.