Vertaling van "voies de fait étaient aggravées " (Frans → Engels) :

Je ne considérerai pas cependant que les voies de fait sont aggravées simplement parce que la victime était un chauffeur d'autobus.
I will not, however, consider the assault to be aggravated simply because the victim was a bus driver.

Alex Maheu, gestionnaire, Politiques et relations gouvernementales, Association canadienne du transport urbain : Voici ce que le juge a dit pour expliquer sa décision : « Je ne considérerai pas que les voies de fait sont aggravées simplement parce que la victime était un chauffeur d'autobus. »
Alex Maheu, Manager of Government Relations and Policy, Canadian Urban Transit Association: In rendering his sentence, I will quote what the judge said: " I will not consider the assault to be aggravated simply because the victim was a bus driver" .

Dans sa décision, le juge écrit : « Je ne considérerai pas que les voies de fait sont aggravées simplement parce que la victime était un chauffeur d'autobus».
In his decision, the judge wrote: " I will not consider the assault to be aggravated simply because the victim was a bus driver" .

À la lumière du Conseil européen de cette semaine (17 et 18 mars) et des discussions en cours entre l'UE et la Turquie, le commissaire Avramopoulos a insisté sur le fait que des voies d'accès sûres et légales étaient ouvertes aux réfugiés.
In the light of this week's European Council (17-18 March) and the EU's ongoing discussions with Turkey, Commissioner Avramopoulos highlighted that safe and legal routes are open to refugees.

8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu'un recours élargi au regroupement familial, des modèles de parrainage privé et des mécanismes souples de visa, notamment à des fins d'études ou de travail;
8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhanced family reunification, private sponsorship schemes and flexible visa arrangements, including for study and work purposes;

La Commission a suggéré que le fait que les voies de recours prévues à l'article 10 bis n'étaient pas admissibles pour l'EIE ex post pouvait être corrigé par l'EIE en cours pour la troisième et nouvelle piste.
The Commission suggested that the fact that the remedies foreseen in Article 10a were not available for the ex post EIA could be remedied by the ongoing EIA for the new third runway.

Les principaux problèmes constatés étaient les suivants: primo, une mise en œuvre insuffisante des dispositions de la directive prévoyant une tarification de l’accès aux voies ferrées, et secundo, un manque d’indépendance de la part du gestionnaire des infrastructures par rapport aux opérateurs ferroviaires, ainsi que le fait de ne pas garantir une indépendance, des ressources et des pouvoirs suffisants à l’organe de réglementation.
The main problems are, first, insufficient implementation of the provisions of the directive on track access charging; second, lack of independence of the infrastructure manager in relation to railway operators and the failure to ensure sufficient independence, resources and powers for the regulatory body.

De plus, le projet de loi devrait parler de décès injustifié (1345) À l'heure actuelle, le projet de loi du gouvernement prévoit qu'une personne coupable de voies de fait est passible de poursuites civiles et de faillite, sauf si les voies de fait étaient assez graves pour provoquer éventuellement la mort.
In addition, the bill should include the term wrongful death (1345 ) Currently the government bill envisions that an assaulter will not be cleared of civil liability damages and bankruptcy, but if the assault is serious enough to eventually cause death then the offender becomes free.

- (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais informer M. Varela Suanzes-Carpegna que tels étaient les termes de la Conférence des présidents mais je vois que les services compétents en la matière lui en ont déjà fait part.
– (ES) Madam President, I wish to inform Mr Varela Suanzes-Carpegna that these are the terms of the Conference of Presidents, but I see that the relevant services have already explained this to him.

Quand j'ai vu que le juge avait refusé, dans l'arrêt R. c. Guitard, de considérer que les voies de fait étaient aggravées du fait que la victime était un chauffeur d'autobus et qu'il avait ajouté que le Code criminel identifiait certains groupes pour lesquels la gravité d'une infraction commise est plus élevée, mais que les chauffeurs d'autobus n'en faisaient pas partie, je me suis dit qu'il fallait absolument modifier le Code criminel.
When I saw the fact that the judge in R. v. Guitard case noted that the Criminal Code does list certain groups for which the seriousness of an offence is aggravated and that bus drivers are not one of those groups and that he used that as a reason to decline to consider it being an aggravating factor in sentencing, I thought that clearly this is something that we need to make a change to.