Traduction de «coupable de voies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]
convict [ find guilty ]

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

condamner | déclarer coupable | reconnaître coupable
convict

personne déclarée coupable | personne reconnue coupable
convicted person

déclarer coupable (non coupable) | inventer | trouver
find

chef d'équipe en construction de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées | superviseur de poseurs de voies ferrées/superviseuse de poseurs de voies ferrées | superviseuse de poseurs de voies ferrées
rail track construction supervisor | railtrack maintenance supervisor | rail construction supervisor | railway construction and maintenance supervisor

poseuse de voies ferrées | poseur de voies ferrées | poseur de voies ferrées/poseuse de voies ferrées
light rail layer | tramway layer | rail layer | track machine operator

Examen de la victime ou du coupable après allégation de viol ou de séduction
Examination of victim or culprit following alleged rape or seduction

auteur présumé [ présumé contrevenant | présumée contrevenante | présumé coupable | présumée coupable ]
alleged offender

classement européen des voies fluviales | classement européen des voies navigables intérieures
categorisation of european inland waterways | classes of european inland waterways | CEMT classification of inland waterways | european classification of inland waterways

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. invite l'Iran à prendre sans tarder des mesures pour s'assurer que les membres de la communauté bahá'ie sont protégés contre la discrimination dans tous les domaines, que les violations de leurs droits font immédiatement l'objet d'une enquête, que les coupables sont poursuivis et que les membres de cette communauté disposent de voies de recours efficaces;
12. Calls on Iran to take immediate steps to ensure that members of the Baha'i community are protected against discrimination in every field, that violations of their rights are immediately investigated, that those found responsible are prosecuted and that the members of that community are provided with effective remedies;

E. considérant que Mahendra Nath Das a été condamné à la peine de mort en 1997 après avoir été reconnu coupable de meurtre, que toutes les voies de recours ont été épuisées et que son exécution a été suspendue jusqu'au 21 juillet 2011 par la Haute Cour de Guwahati dans l'État d'Assam (nord-est de l'Inde), car le gouvernement indien a cherché à obtenir du temps pour répondre à la Cour,
E. whereas Mahendra Nath Das was sentenced to death in 1997 after being convicted of murder charges, whereas all legal remedies have been exhausted and whereas his execution has been suspended until 21 July 2011 by the Gauhati High Court in Assam (north-east India), as the Indian Government has sought time to respond to the Court,

Troisièmement, le projet de loi qui nous est soumis contient une modification destiné à donner moins de latitude à l'appareil judiciaire concernant les personnes condamnées pour les pires infractions primaires, notamment le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable, les voies de fait causant des lésions corporelles, les voies de fait graves, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave, l'enlèvement, le vol qualifié et l'extorsion.
Third, the bill before us contains an amendment to remove judicial discretion with respect to persons convicted of the worst primary designated offences, including murder, attempt to commit murder, manslaughter, assault causing bodily harm, aggravated assault, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, robbery and extortion.

l'Iraq, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire iraquien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités iraquiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; and asking for appropriate sanctioning through appropriate channels;

l'Irak, en condamnant les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en particulier, les exécutions de civils, la prise d'otages et leur exécution barbare par des groupes terroristes, les attaques visant régulièrement des minorités ethniques, notamment les Assyriens, mais d'autres encore, l'obstruction de l'accès aux soins médicaux et les actes de torture à l'encontre des populations civiles; condamnant le rétablissement, par le gouvernement intérimaire irakien, de la peine capitale; demandant que les allégations de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre commis pendant les trois dernières décennies fassent l'objet dès que possible d'enquêtes des autorités irakiennes et que les coupables soient sanctionnés; insistant sur le droit de tout détenu à un traitement juridique équitable conformément au droit international; réaffirmant sa condamnation du recours à la torture et à tout traitement cruel, inhumain ou dégradant des prisonniers; exigeant une enquête approfondie, impartiale, publique et transparente sur les allégations de tortures et de mauvais traitements; exigeant des sanctions appropriés par les voies appropriées; se félicitant de la tenue des élections iraquiennes et affirmant que les droits de l'homme et la démocratie sont les valeurs cardinales sur lesquelles la Constitution future du pays devra se fonder;
Iraq, condemning violations of human rights and humanitarian law in particular, the execution of civilians, the taking of hostages and their barbaric execution by terrorist groups, regular attacks on minority groups such as Assyrians and others, obstruction of access to medical care, and acts of torture against civilian populations; condemning the Iraqi Interim Government's decision to restore capital punishment; asking that allegations of human rights violations and war crimes committed during the last three decades be investigated by the Iraqi authorities as quickly as possible and that those responsible be punished; insisting on the right of every detainee to fair legal treatment in accordance with international law; reiterating its condemnation of the use of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment of prisoners; calling for thorough, impartial, public and transparent investigation of allegations of torture and ill-treatment; asking for appropriate sanctioning through appropriate channels ; welcoming the holding of the Iraqi elections and insisting that human rights and democracy be the main values on which the future constitution of the country is based;

Dans sa décision, le juge de la Cour d'appel a invoqué l'article 43 du Code criminel et déclaré que le père n'était pas coupable de voies de fait.
The appeal court judge ruling said that the father was not guilty of assault because of section 43 of the Criminal Code.

Le père a été reconnu coupable de voies de fait et a interjeté appel.
The father was convicted of assault, and that conviction was appealed.

De plus, le projet de loi devrait parler de décès injustifié (1345) À l'heure actuelle, le projet de loi du gouvernement prévoit qu'une personne coupable de voies de fait est passible de poursuites civiles et de faillite, sauf si les voies de fait étaient assez graves pour provoquer éventuellement la mort.
In addition, the bill should include the term wrongful death (1345 ) Currently the government bill envisions that an assaulter will not be cleared of civil liability damages and bankruptcy, but if the assault is serious enough to eventually cause death then the offender becomes free.

La seconde partie du projet de loi, qui est très importante, prévoit que les jeunes contrevenants de 16 ou 17 ans puissent être reconnus coupables de délits graves définis dans la loi, tels que le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable, les voies de fait graves et l'agression sexuelle grave.
The second part of the bill is significant and concerns young offenders, 16 or 17 year olds, charged with serious personal injury offences which are defined in the revised act as murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault, and aggravated assault.