Vertaling van "l’accès aux voies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La législation sur l'accès aux documents du gouvernement [ Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement ]
Legislation on Public Access to Government Documents [ Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents ]

Logiciel d'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce [ SMART | Logiciel pour l'analyse de l'accès aux marchés et des restrictions au commerce ]
Software for Market Analysis and Restrictions to Trade

groupe de négociation sur l'accès aux marchés [ groupe qui s'occupe de l'accès aux marchés ]
market access group

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OTHand ]
Ordinance of 12 November 2003 on the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities | Public Transport Adaptation Ordinance [ PTAO ]

fonction de contrôle de l'accès aux données
resource access control facility | RACF

maintenir les voies d'accès carrossables
maintain vehicle access to the sites

accès des consommateurs à la justice | voies de recours des consommateurs
consumer redress

accès aux produits contenant de l'alcool
access to alcohol

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le retard de développement des installations de transbordement et de l'accès aux voies navigables, un soutien est requis, particulièrement dans les nouveaux États membres et les pays en voie d'adhésion.
Given existing backlog for the development of transhipment facilities and access to waterways, support is required, especially in new Member States and accession countries.

Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.
The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.

«voies d'accès»: les voies d'acheminement et les mécanismes d'introduction et de propagation des espèces exotiques envahissantes ;
'pathways' means the routes and mechanisms of introduction and spread of invasive alien species ;

Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l'amélioration de l'accès aux voies de recours, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Rights and redress: to consolidate consumer rights in particular through regulatory action and improving access to redress including alternative dispute resolution

Objectif n° 3: Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l'amélioration de l'accès aux voies de recours, y compris aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges
Objective 3: Rights and redress: to consolidate consumer rights in particular through regulatory action and improving access to redress including alternative dispute resolution

(c) Objectif 3 – Droits et voies de recours: consolider les droits des consommateurs, notamment par la réglementation et l'amélioration de l'accès aux voies de recours, y compris les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
(c) Objective 3 - rights and redress: to consolidate consumer rights in particular through regulatory action and improving access to redress including alternative dispute resolution.

5. Les États membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.
5. Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures.

L'accès, y compris l'accès aux voies, est fourni aux installations de service suivantes, lorsqu'elles existent, et aux services offerts dans ces installations:
Access, including track access, shall be given to the following services facilities, when they exist, and to the services supplied in these facilities:

5. Afin d'accroître l'efficacité des dispositions du présent article, les États membres veillent à ce qu'une information pratique concernant l'accès aux voies de recours administratif et juridictionnel soit mise à la disposition du public.
5. In order to further the effectiveness of the provisions of this Article, Member States shall ensure that practical information is made available to the public on access to administrative and judicial review procedures.

1. Les personnes concernées ont accès aux voies de recours juridictionnelles et, le cas échéant, administratives dans l'État membre d'accueil pour attaquer une décision prise à leur encontre pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
1. The persons concerned shall have access to judicial and, where appropriate, administrative redress procedures in the host Member State to appeal against or seek review of any decision taken against them on the grounds of public policy, public security or public health.