Traduction de «demandeur se voit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

à l'examen : l'œil gauche voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole L-eye sees hand movements

à l'examen : l'œil droit voit les mouvements de la main avec trou sténopéique
O/E - pinhole R-eye sees hand movements

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Lorsqu’un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d’encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.
4. Where the requesting country is not granted the special incentive arrangement, the Commission shall give the reasons, if that country so requests.

On pourrait mentionner d'autres exemples, notamment les cas où une demande est rejetée au motif que le demandeur a fait de fausses déclarations ou commis une fraude — dans de tels cas, non seulement la demande est-elle rejetée, mais de plus, le demandeur se voit interdit de territoire au Canada pour deux années supplémentaires.
Other examples are such as when an applicant is refused for misrepresentation, for fraud, and incurs the additional penalty not simply of having their application refused but being inadmissible for two more years; it is considered a " wait here " decision, with greater consequences.

Lorsque tous les membres de la famille satisfont aux exigences, le CTD de Vegreville ou le bureau local délivre un visa d'immigrant, et le demandeur se voit octroyer la résidence permanente.
Once all statutory requirements are met by all family members, a record of landing is issued by Vegreville, or the local office, and the applicant is granted permanent residence from within the country.

Si aucune décision n’a été prise dans un délai de quatre semaines, le demandeur se voit accorder le droit d’entrer sur le territoire de l’État membre afin que sa demande soit traitée conformément aux autres dispositions de la présente directive.
When a decision has not been taken within four weeks, the applicant shall be granted entry to the territory of the Member State in order for his or her application to be processed in accordance with the other provisions of this Directive.

Ces ordonnances prévoient notamment une période pouvant aller jusqu'à 90 jours, applicable sans délai, pendant laquelle le demandeur se voit octroyer le droit exclusif d'occuper le logement familial.
An important part of the emergency protection orders is that it provides for up to 90 days, on an immediate basis, for exclusive occupation on application.

Les Canadiens sont en droit de savoir quels gestes pourraient faire en sorte qu’un demandeur se voit refuser l’entrée au pays. Dans un document d’information qu’il a publié en juin, le ministère donne l’exemple d’un ministre qui refuse l’entrée au pays à un étranger qui encouragerait la violence contre un groupe religieux.
In the departmental backgrounder that was published in June, the department cited the example where the minister could bar from entering Canada a foreign national who would promote violence against a religious group.

86. Lorsque l’autorité responsable de la détermination estime qu'un demandeur a subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle au sens de l'article 21 de la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile] (la directive sur les conditions d’accueil), le demandeur se voit accorder un délai et un soutien suffisants pour préparer l’entretien personnel relatif au fond de sa demande.
86. In cases where the determining authority consider that an applicant has been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence as described in Article 21 of Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers (the Reception Conditions Directive)], the applicant shall be granted sufficient time and relevant support to prepare for a personal interview on the substance of his/her application.

Les États membres ne sont pas tenus de motiver le refus d’accorder le statut de réfugié lorsque le demandeur se voit accorder un statut offrant les mêmes droits et avantages au regard du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE.
Member States need not state the reasons for not granting refugee status in a decision where the applicant is granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC.

À l'issue de ce long processus, le demandeur se voit octroyer un permis de cinq ans.
Once one has gone through this process, which is lengthy, one is then issued a five-year licence.

4. Lorsqu'un pays demandeur se voit refuser le régime spécial d'encouragement, la Commission motive sa décision si le pays en fait la demande.
4. Where a requesting country is not granted the special incentive arrangement, the Commission shall explain the reasons if that country so requests.