Vertaling van "voient accorder soixante jours " (Frans → Engels) :

Les fluctuations des taux de change ne sont pas prises en considération et les exportateurs se voient accorder soixante jours afin de tenir compte d'un mouvement durable des taux de change pendant la période d'enquête.
Fluctuations in exchange rates shall be ignored and exporters shall be granted 60 days to reflect a sustained movement in exchange rates during the investigation period.

37 (1) À défaut d’accord, soixante jours après l’intervention du ministre provincial sous le régime du paragraphe 34(2), entre les gouvernements sur le fait que l’approbation ou la désapprobation pourrait indûment retarder l’autosuffisance ou la sécurité des approvisionnements, le constat est rendu par un comité de trois arbitres constitué conformément au paragraphe (2) dans les quarante-cinq jours qui suivent la nomination du président du comité.
37 (1) Where, within sixty days after an approval or disapproval by the Provincial Minister pursuant to subsection 34(2), the two governments fail to agree whether the approval or disapproval would unreasonably delay the attainment of self-sufficiency or security of supply, that determination shall be made by a panel consisting of three members constituted in accordance with subsection (2), within forty-five days after the appointment of the chairman of the panel.

Il est particulièrement important que ces enjeux se voient accorder la priorité à l'ordre du jour, compte tenu le fait que le Sommet de la Terre sur le développement durable aura lieu à Johannesburg à la fin de l'été.
It is particularly important that these issues be given priority at the upcoming G-8 summit, given that the World Summit on Sustainable Development is going to be happening in Johnannesburg at the end of the summer.

Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) de constituer un groupe spécial (le plaignant peut toutefois le faire au cours de cette période de soixante jours si les deux parties considèrent que les consultations ont échoué).
If the consultations fail to settle the dispute within 60 days after the date of receipt of the consultation request, the complaining party may request the Dispute Settlement Body (DSB) to establish a Panel (however, the complaining party may request a panel during the 60 day period if the 2 parties considers that the consultations have failed to settle the dispute).

Si les consultations ne permettent pas de parvenir à un accord dans les soixante jours à compter de la réception de la demande, le plaignant peut demander à l'Organe de règlement des différends (ORD) de constituer un groupe spécial (le plaignant peut toutefois le faire au cours de cette période de soixante jours si les deux parties considèrent que les consultations ont échoué).
If the consultations fail to settle the dispute within 60 days after the date of receipt of the consultation request, the complaining party may request the Dispute Settlement Body (DSB) to establish of a Panel (however, the complaining party may request a panel during the 60 day period if the 2 parties consider that the consultations have failed to settle the dispute).

Si, dans un délai de soixante jours à compter de la communication des éléments de désaccord, les États membres parviennent à un accord, l'État membre de référence constate l'accord, clôt la procédure et en informe le demandeur.
If, within 60 days of the communication of the points of disagreement, the Member States reach an agreement, the reference Member State shall record the agreement, close the procedure and inform the applicant accordingly.

Si, dans un délai de soixante jours à compter de la communication des éléments de désaccord au groupe de coordination, les États membres parviennent à un accord, l'État membre de référence constate l'accord, clôt la procédure et en informe le demandeur.
If, within 60 days of the communication of the reasons for disagreement to the coordination group the Member States reach an agreement, the reference Member State shall record the agreement, close the procedure and inform the applicant accordingly.

6. Sauf dispositions contraires prévues par le présent accord, toute décision requérant l'approbation de l'une des parties est approuvée ou réputée approuvée dans les soixante jours à compter de la notification faite par l'autre partie.
6. Unless otherwise provided for in this Agreement, all decisions requiring the approval of either Party shall be approved, or be deemed approved, within 60 days of notification by the other Party.

La Légion continuera de faire pression pour faire progresser les enjeux qui demandent une solution immédiate, dont — et nous avons aussi discuté de ces éléments dans le cadre de l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants — l'allocation pour perte de revenus, qui doit être bonifiée à hauteur de 100 p. 100 du salaire pré-libération, et être maintenue toute la vie durant et calculée en fonction des gains projetés pour l'ensemble de la carrière du militaire; le montant maximum de l'Indemnité d'invalidité, qui doit être augmenté, compte tenu de ce que reçoivent les employés civils blessés qui se voient accorder des dommages-intérêts par les tribunaux; et enfin, l'iniquité actuelle quant à l'allocation pour perte de revenus versée aux réservistes de classe « A » et de classe « B » (moins de 180 jours) ayant subi des blessures dues au service, qui doit cesser immédiatement.
We will continue to press on these issues still requiring immediate resolution, including — and these things we have also talked about at the New Veterans Charter review — the earnings loss benefit, must be improved to provide 100 per cent of pre-release income, to continue for life and to include increases for projected career earnings for a Canadian Forces member; the maximum disability award must be increased to be consistent with what is provided to injured civilian workers who receive general damages in law court; and, finally, the current inequity with regard to earnings loss benefit for class A and class B less than 180-day reservists for service attributable injuries must cease immediately.