Traduction de «défaut d’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'accord
default of agreement

à défaut d'accord
failing agreement | in the event of failure to reach agreement

défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]
failure to work an industrial design

non-conformité [ non-respect | inobservation | défaut d'observation | irrespect | défaut de se conformer | défaut d'obtempérer | manquement | non-observation ]
non-compliance [ noncompliance | failure to observe | failure to comply ]

pneu défaut d'aspect | pneu avec défaut d'aspect | pneu imparfait
blemished tire | blem tire

défaut d'isolation entre spires
turn-to-turn isolation failure

défaut d'uni | défaut de planéité
unevenness

Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article II: 1 b) de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U Art II ]
Understanding on the Interpretation of Article II: l (b) of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U Art II ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les traités de l'UE cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut d'accord, deux ans après la notification du retrait.
The EU Treaties cease to apply to the United Kingdom from the date of entry into force of the agreement, or within 2 years of the notification of withdrawal, in case of no agreement.

À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscrivent au budget le montant inscrit au budget précédent ou, s'il est inférieur, celui qui est proposé dans le projet de budget.
In the absence of agreement, it is understood that the European Parliament and the Council shall enter in the budget the amount contained in the previous budget or the amount proposed in the draft budget, whichever is the lower.

Lorsqu’une des parties omet de désigner un arbitre dans un délai de deux mois, ou à défaut d’accord entre la République du Niger et l’EUCAP sur la désignation du troisième arbitre, celui-ci est désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne.
Where one of the parties does not appoint an arbitrator within two months or where no agreement can be found between Niger and EUCAP on the appointment of the third arbitrator, the arbitrator in question shall be appointed by the President of the Court of Justice of the European Union.

À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscriront au budget le montant inscrit au budget précédent ou celui qui est proposé dans l'avant-projet de budget s'il est inférieur.
In the absence of agreement, it is understood that the European Parliament and the Council will enter in the budget the amount contained in the previous budget or the amount proposed in the preliminary draft budget, whichever is the lower.

À défaut d'accord, il est entendu que le Parlement européen et le Conseil inscriront au budget le montant inscrit au budget précédent ou celui qui est proposé dans le projet de budget s'il est inférieur.
In the absence of agreement, it is understood that the European Parliament and the Council will enter in the budget the amount contained in the previous budget or the amount proposed in the draft budget, whichever is the lower.

À défaut d'accord, la Commission peut adresser une demande d'avis sur toute question scientifique en litige pertinente à l'Autorité.
If agreement cannot be reached, the Commission may request an opinion on any relevant contentious scientific issue from the Authority.

À défaut d'accord, l'État membre peut demander l'ouverture d'une procédure visant à concilier les positions respectives dans un délai de quatre mois, dont les résultats font l'objet d'un rapport communiqué à la Commission et examiné par elle avant qu'elle ne se prononce sur un éventuel refus de financement.
If no agreement is reached, the Member State may ask for a procedure to be initiated with a view to mediating between the respective positions within a period of four months, the results of which shall be set out in a report sent to and examined by the Commission, before a decision to refuse financing is taken.