Traduction de «voie de constitution demeure toutefois » (Français → Anglais) :

Pour des raisons tenant notamment à l'état des systèmes de recherche dans ces pays, à la manière dont ils sont organisés et au manque de moyens dont ils souffrent, l'intégration des pays candidats dans l'Espace européen de la recherche en voie de constitution demeure toutefois encore assez théorique.
For reasons relating in particular to the state of research systems in these countries, to the way in which these are organised and the lack of means from which they suffer, the integration of the Candidate Countries into the constitution of the European Research Area remains at a rather theoretical level.

Toutefois, la communication par voie de presse demeure un élément essentiel et bien établi des procédures de passation de marchés publics, facile à respecter.
Nevertheless, press communication remains a well-established and essential element of public procurement procedures, which can easily be complied with.

23. reconnaît que des progrès ont été accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la Bosnie-et-Herzégovine, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation de propos incendiaires à même de compromettre les progrès accomplis dans le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État; demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-et-Herzégovine pour aider ce pays et ses ressortissants à demeurer sur la voie de l'intégration européenne; souligne l'importance d'un cadre constitutionnel plus durable pour permettre aux institutions du pays de fonctionner plus efficacement; prend acte, en conséquence, des tout récents efforts diplomatiques conjoints menés par la présidence de l'Union européenne, la Commission européenne et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents arrangements conclus entre responsables politiques en Bosnie-et-Herzégovine; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;
23. Acknowledges that some progress has been made by BiH in the area of security and border management; however, expresses its dissatisfaction over the limited progress achieved by BiH as a potential candidate country on the path to membership of the Union; notes with growing concern the unstable political climate and the lack of a common vision shared by both entities, and condemns the use of inflammatory language, which can undermine the achievements in the process of inter-ethnic reconciliation and the functioning of State structures; encourages the Council to continue its efforts, with the support of the international community, to pursue a dialogue with political leaders in BiH in order to help that country and its peoples to remain on the path to European integration; emphasises the importance of creating a more sustainable constitutional framework permitting the country’s institutions to function more effectively; consequently takes note of the most recent joint diplomatic efforts by the EU Presidency, the EU Commission and the US administration and recommends further negotiations taking into account previous arrangements between politicians in BiH; recalls the necessity of involving parliamentarians and civil society more closely in sustaining a viable country;

24. reconnaît que des progrès ont été accomplis par la BiH dans le domaine de la sécurité et de la gestion des frontières; exprime toutefois son mécontentement face aux progrès limités accomplis par la BiH, en tant que pays candidat potentiel, sur la voie de l'adhésion à l'Union; constate avec une inquiétude grandissante l'instabilité du climat politique et l'absence d'une vision commune partagée par les deux entités, et condamne l'utilisation de propos incendiaires à même de compromettre les progrès accomplis dans le processus de réconciliation interethnique et le fonctionnement des structures de l'État; demande au Conseil de poursuivre ses efforts, avec le soutien de la communauté internationale, afin de maintenir le dialogue avec les dirigeants politiques de BiH pour aider ce pays et ses ressortissants à demeurer sur la voie de l'intégration européenne; souligne l'importance d'un cadre constitutionnel plus durable pour permettre aux institutions du pays de fonctionner plus efficacement; prend acte, en conséquence, des tout récents efforts diplomatiques conjoints menés par la présidence du Conseil, la Commission et le gouvernement des États-Unis et préconise de nouvelles négociations tenant compte des précédents arrangements conclus entre responsables politiques en BiH; rappelle la nécessité d'associer plus étroitement les parlementaires et la société civile au maintien d'un pays viable;
24. Acknowledges that some progress has been made by BiH in the area of security and border management; however, expresses its dissatisfaction over the limited progress achieved by BiH as a potential candidate country on the path to membership of the Union; notes with growing concern the unstable political climate and the lack of a common vision shared by both entities, and condemns the use of inflammatory language, which can undermine the achievements in the process of inter-ethnic reconciliation and the functioning of State structures; encourages the Council to continue its efforts, with the support of the international community, to pursue a dialogue with political leaders in BiH in order to help that country and its peoples to remain on the path to European integration; emphasises the importance of creating a more sustainable constitutional framework permitting the country's institutions to function more effectively; consequently takes note of the most recent joint diplomatic efforts by the Presidency of the Council, the Commission and the US administration and recommends further negotiations taking into account previous arrangements between politicians in BiH; recalls the necessity of involving parliamentarians and civil society more closely in sustaining a viable country;

Il demeure toutefois très clair que le choix de la voie législative ne devrait pas priver les pouvoirs publics de la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour choisir le meilleur partenaire privé et pour, si nécessaire, procéder à des ajustements de la concession sur la durée, conformément aux objectifs visés par le partenariat à long terme du PPP.
It remains very clear, however, that the choice of the legislative path should not deprive the public authorities of the room for manoeuvre that they need in order to choose the best private partner and, if necessary, to adjust the concession over time, in line with the objectives targeted by the partnership for the long-term future of the PPP.

Toutefois, lorsqu'elles sont situées dans un milieu résidentiel densément peuplé où les gens demeurent près des voies ferrées ou, comme c'est le cas à Pointe Saint-Charles, lorsque la voie ferrée passe près d'où habitent les gens, on leur demandera d'en tenir compte.
However, when they are located in a densely populated residential area where people live close to the railway lines, like in Pointe Saint-Charles, when rail lines run close to where people live, we will ask them to take this into consideration.

23. constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; déplore les violations attestées des droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la ...
23. Notes that Indian-administered Jammu and Kashmir enjoys a unique status under Article 370 of the Indian Constitution, granting it greater autonomy than other states in the Union; is pleased to see recent moves in Jammu and Kashmir to strengthen democracy (as evidenced by the 75% turnout in recent local elections), and the moves by Prime Minister Singh to reopen dialogue with the APHC; however, notes that there remain deficiencies in practice with regard to human rights and direct democracy, as evidenced by, for example, the fact that all candidates standing for office in Jammu and Kashmir (as in other states) have to sign an oath of loyalty to the Constitution of the State of Jammu and Kashmir which upholds the integrity of India; urges India's National Human Rights Commission (NHRC) to exercise its full mandate with regard to any suspected or documented violations and, to lend it even greater credibility, urges the NHRC to make good the absence of any human rights professionals on its governing board; looks forward to enhanced progress in this area, and to positive outcomes from the new laws on child labour and on women and violence; notes with concern reports that large numbers of Kashmiris are detained without due process; deplores documented human rights violations by the armed forces of India, especially if the incidents of killing and rape continue in an atmosphere of impunity; notes with concern that the NHRC has no power under its statutes to investigate human rights abuses perpetrated by the Indian security forces; is nevertheless encouraged by the NHRC's recommendation that the army nominate senior military officers to oversee the implementation of fundamental human rights and the rule of law in their military units, which is being observed; notes the commitment given by the government of India in September 2005 that human rights violations will not be tolerated; and urges the Lok Sabha to consider amending the Human Rights Protection Act in ...

Au-delà, elle pourrait constituer la première étape sur la voie de la constitution d'un « Corps européen de Garde-Frontières », dont la Commission demeure convaincue de la nécessité pour soutenir et compléter l'action des services des Etats membres dans la gestion de leurs frontières extérieures.
It could also mark the first step on the road to the creation of a "European Corps of Border Guards", which the Commission still firmly believes is necessary to support and complement the actions of Member States' bodies in the management of their external borders.

Au-delà, elle pourrait constituer la première étape sur la voie de la constitution d'un "Corps européen de garde-frontières", dont la Commission demeure convaincue de la nécessité pour soutenir et compléter l'action des services des États membres dans la gestion de leurs frontières extérieures.
It could also mark the first step on the road to the creation of a "European Corps of Border Guards", which the Commission still firmly believes is necessary to support and complement the actions of Member States' bodies in the management of their external borders.