Traduction de «visés ci-après soient entièrement protégés » (Français → Anglais) :

1 bis. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
1a. In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

La liste ci-après s’entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu’elles soient agréées par un État membre en application d’une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:
The list below shall be understood as including all authorised entities carrying out the characteristic activities of the entities mentioned: entities authorised by a Member State under a Directive, entities authorised or regulated by a Member State without reference to a Directive, and entities authorised or regulated by a third country:

Cependant, si l'avis favorable du GCDM dépend de l'application de mesures spécifiques (par exemple une adaptation du plan de suivi clinique après commercialisation, une certification assortie d'une échéance), l'organisme notifié spécialisé ne délivre un certificat de conformité qu'à la condition que ces mesures soient entièrement mises en œuvre.
However if the favourable MDCG opinion is dependent on the application of specific measures (e.g. adaptation of the post-market clinical follow-up plan, certification with a time limit), the special notified body shall issue the certificate of conformity only on condition that those measures are fully implemented.

5. se félicite de l'adoption par la Commission d'un plan d'action sur les mineurs non accompagnés pour 2010-2014; regrette cependant que l'approche de la Commission ne soit pas davantage fondée sur la protection des droits fondamentaux de ces mineurs; fait observer que les mesures existantes ne sont pas suffisantes et que de nouvelles mesures sont nécessaires pour assurer la protection complète des mineurs non accompagnés; rappelle que l'un des objectifs du plan d'action pour les mineurs non accompagnés consistait, pour l'Union et ses États membres, à s'attaquer aux causes premières de la migration, à inscrire la question des mineurs non accompagnés dans la coopération au développement, et à contribuer par là même à la création de conditions sûres pour permettre aux enfants de grandir dans leur pays d'origine; souligne le besoin de développer la dimension préventive des politiques de l'Union relatives aux mineurs non accompagnés en mettant davantage l'accent sur les efforts tendant à l'éradication de la pauvreté, sur les politiques de santé et d'emploi, sur les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que sur la reconstruction après les conflits; considère que l'Union doit aller au-delà du plan d'action proposé par la Commission afin que les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés soient véritablement renforcés; souligne notamment le besoin de consolider le statut de "tuteur légal" au sein de l'Union et des pays partenaires, et juge primordial d'élaborer un plan de surveillance en coopération avec les pays d'origine et les pays de transit, pour s'assurer que les enfants soient correctement protégés après leur retour et leur réinsertion dans leur pays d'origine;
5. Welcomes the adoption by the Commission of an action plan on unaccompanied minors 2010-2014; deplores, however, the fact that the Commission’s approach is not based more on protecting the fundamental rights of such minors and notes that the existing measures are not sufficient and the comprehensive protection of unaccompanied minors requires further measures; recalls that one of the objectives of the EU Action Plan on Unaccompanied Minors was for the EU and its Members States to address the root causes of migration and integrate the issue of unaccompanied minors into development cooperation, thus contributing to the creation of safe environments for children to grow up in their countries of origin; underlines the need to develop further the preventive dimension of EU policies concerning unaccompanied minors by focusing more on efforts relating to poverty eradication, health and labour policies, human rights and democratisation and post-conflict reconstruction; considers that the EU must go beyond the Action Plan proposed by the Commission so that the fundamental rights of unaccompanied minors are genuinely reinforced; stresses, in particular, the need to strengthen the status of ‘legal guardian’ in the EU and partner countries, and considers it extremely important to draw up a monitoring plan in cooperation with countries of origin and any transit countries in order to ensure that the child is properly protected after returning to and being reintegrated into the country of origin;

La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:
The list below should be understood as including all authorised entities carrying out the characteristic activities of the entities referred to: entities authorised by a Member State under a Directive, entities authorised or regulated by a Member State without reference to a Directive, and entities authorised or regulated by a non-Member State:

1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient<b class=yellow2> protégés conformément au présent règlement.
1. The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation.

La liste ci-après s'entend comme englobant toutes les entités agréées exerçant les activités caractéristiques des entités visées, qu'elles soient agréées par un État membre en application d'une directive, agréées ou réglementées par un État membre sans référence à une directive, ou encore agréées ou réglementées par un pays tiers:
The list below should be understood as including all authorised entities carrying out the characteristic activities of the entities mentioned: entities authorised by a Member State under a Directive, entities authorised or regulated by a Member State without reference to a Directive, and entities authorised or regulated by a non-Member State:

2. Sous réserve du paragraphe 4, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les infractions visées ci-après soient passibles de sanctions pénales égales à une peine privative de liberté maximale d'une durée d'au moins cinq à dix ans:
2. Subject to paragraph 4, each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following offences are punishable with criminal penalties of a maximum of at least between five and ten years of imprisonment: