Vertaling van "dépôts visés ci-après soient entièrement protégés " (Frans → Engels) :

1 bis. Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
1a. In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

Par ailleurs, les États membres veillent à ce que les dépôts visés ci-après soient entièrement protégés:
In addition, Member States shall ensure that the following deposits are fully protected:

Ils doivent être protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et effacés au bout d'un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 12, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 1, à moins qu'ils soient nécessaires à des procédures de contrôle déjà engagées.
The records must be protected by appropriate measures against unauthorised access and erased after a period of one year after the storage period referred to in Article 12(1) and in Article 16(1) has expired, unless they are required for monitoring procedures which have already begun.

2. Outre le paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les dépôts ci-après soient protégés au-dessus de 100 000 EUR pendant au moins trois mois et jusqu’à douze mois après que le montant a été crédité ou à partir du moment où ces dépôts peuvent être légalement transférés:
2. In addition to paragraph 1, Member States shall ensure that the following deposits are protected above EUR 100 000 for at least three months and no longer than 12 months after the amount has been credited or from the moment when such deposits become legally transferable:

2. De sa propre initiative après consultation de l'autorité nationale de résolution ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, le CRU exempte entièrement ou partiellement, conformément aux actes délégués visés au paragraphe 3, un établissement de l'obligation de payer des contributions ex post en vertu du paragraphe 1 s'il y a lieu de protéger sa position financière .
2. The Board shall, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, entirely or partially exempt in accordance with the delegated acts referred to in paragraph 3, an institution from the obligation to pay ex post contributions in accordance with paragraph 1 if it is necessary to protect its financial position .

1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient<b class=yellow2> protégés conformément au présent règlement.
1. The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation.