Vertaling van "chapitre soient protégés " (Frans → Engels) :

1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient protégés conformément au présent règlement.
1. The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation.

15. estime que l'activation de la clause de défense mutuelle, en particulier à la lumière de la menace du terrorisme qui pèse sur les États membres et du niveau de conflit dans le voisinage, souligne également la nécessité pour l'Union d'avoir voix au chapitre au Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que l'Union européenne devrait mettre tout en œuvre au Conseil de sécurité des Nations Unies pour promouvoir une compréhension renouvelée du droit international humanitaire de manière à refléter les menaces armées non-conventionnelles actuelles et celles qui sont posées par les acteurs non-étatiques, tels que les groupes terroristes, et veiller à ce que ceux-ci soient suffisamment encadrés par le droit international applicable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir la responsabilité de protéger (R2P), la norme de sécurité et des droits de l'homme sur le plan international pour la prévention et l'action humanitaire d'urgence, conformément au droit international;
15. Considers that the activation of the mutual defence clause, especially in the light of the threat of terrorism facing Member States and the level of conflict in the neighbourhood, also highlights the need for the EU to have a voice in the UN Security Council; is of the opinion that the EU should do its utmost in the UN Security Council to promote a renewed understanding of international humanitarian law so as to reflect the current unconventional armed threats and those posed by non-state actors, such as terrorist groups, and to ensure that these are adequately framed in applicable international law; believes that the EU should promote the Responsibility to Protect (R2P) international security and human rights norm for emergency humanitarian prevention and action, in accordance with international law;

Plutôt que de veiller à ce que tous les REER et les FERR soient pleinement protégés contre les réclamations des créanciers, les modifications proposées antérieurement au chapitre 47, article 1, visaient à limiter le montant pouvant être accumulé dans ces régimes et à ce que les cotisations versées durant une période donnée avant la faillite soient, peut-être par suite d'une ordonnance d'un tribunal, récupérées pour donner suite aux réclamations des créanciers.
Previously proposed changes in chapter 47, section 1 — rather than ensuring that all RRSPs and RRIFs were fully protected from claims and creditors — recommended that limits be placed on the amount that could be accumulated in these plans, that contributions made within a specified period of time prior to bankruptcy and which could be denied by the courts, be clawed back to satisfy the claims of creditors.

Bref, nous nous l'approprions, nous faisons ce que nous pouvons pour protéger les femmes, afin qu'elles aient voix au chapitre et que leurs droits soient respectés.
We are taking ownership and doing what we can to protect women in order to ensure that they have a voice and that women's rights are protected.

50. souligne que les RUP sont dépendantes des ressources halieutiques de leurs ZEE, qui présentent une grande fragilité sur le plan biologique et écologique, et qu'il est donc pertinent de protéger de façon adéquate et efficace leurs zones biogéographiquement sensibles, notamment en y accordant un accès exclusif aux flottes locales qui opèrent avec des engins de pêche respectueux de l'environnement; souligne qu'il est nécessaire d'y garantir une exploitation équilibrée et durable des ressources tout en maintenant l'activité de pêche; demande que les accords de pêche de l'Union soient à l'avenir aussi négociés en impliquant les acteurs des RUP et pensés dans l'intérêt des populations locales sur le long terme, et à ce qu'un chapitre sur les RUP soit intégré systématiquement aux analyses d'impact;
50. Stresses that the ORs are dependent on the fish stocks in their EEZs, which are biologically and ecologically highly vulnerable, and believes, therefore, that biogeographically sensitive OR zones need to be properly and effectively protected, including by allowing only local fleets using environment-friendly fishing gear to enter such zones; emphasises the need to ensure that fishery resources are used in a balanced and sustainable manner while maintaining the same level of fishing activity; calls for proper account to be taken of the long-term interests of local people when EU fisheries agreements are negotiated, with OR stakeholders playing a part in those negotiations, and for a section on the ORs to be included in all impact studies;

Il existe de plus une protection accrue au chapitre de la procédure pour assurer que les jeunes soient traités avec justice et que leurs droits, ce qui comprend le droit à la vie privée, soient protégés.
Also, there is enhanced procedural protection to ensure that young persons are treated fairly and that their rights, including the right of privacy, are protected.

Comme troisième point, je voudrais aborder la question des contrôles. De ce point de vue, la Commission, en tant que responsable devant les États membres, mais même envers les pays candidats à l’adhésion - au chapitre 28 par exemple - doit veiller attentivement à ce que les intérêts financiers de l’Union européenne soient efficacement protégés.
The third issue I wish to address is that of monitoring, in which field the Commission, being responsible for the Member States and also, already now, for the candidate countries – one can take Chapter 28 as an example – must take great care that the European Union's financial interests are effectively safeguarded.

Le gouvernement du Canada a signé le chapitre 11 de l'ALENA il y a quelques années et nous croyons qu'il est absolument impératif que les investissements soient protégés dans le cadre des accords commerciaux.
The Government of Canada signed chapter 11 of NAFTA some years ago and we believe that it is absolutely imperative that investments be protected around trade agreements.