Traduction de «visées par le projet de loi s-220 vont encore » (Français → Anglais) :

Cependant, les deux nouvelles notions visées par le projet de loi S-220 vont encore plus loin, puisqu'elles exigent d'analyser la vitalité de ces communautés.
However, the two new concepts in Bill S-220 will go even further, since they require an analysis of the vitality of these communities.

Les profits visés par le projet de loi C-220 découlent d'un acte légitime, à savoir écrire un livre, raconter une histoire ou vendre des droits cinématographiques.
The profits sought under Bill C-220 are derived from a legitimate act, which is writing a book, telling a story or selling movie rights.

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

M. considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à faire barrage à la transmission de fonds et d'équipements à des terroristes ou à d'autres groupes armés, mais qui pourrait également empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires;
M. whereas new proposed legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, who are notably concerned by a new draft law aiming to stop money and material from reaching terrorists and other armed groups but which could prevent the NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend;

P. considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national";
P. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas proposed new legislation would further restrict the work of domestic and foreign NGOs, which are concerned in particular at a new draft law aimed at stopping money and material from reaching terrorists and other armed groups, but which could prevent NGOs from receiving foreign funds, on which many of them depend; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’;

Pendant les audiences, on a régulièrement évoqué les noms de personnages célèbres du passé et du présent, canadiens et étrangers, dont les oeuvres auraient été visées par le projet de loi C-220.
Over the course of hearings, the names of historic and contemporary figures, Canadian and foreign, whose works would have been captured by Bill C-220 were raised with regularity.

Pendant les audiences, on a régulièrement évoqué les noms de personnages célèbres du passé et du présent, canadiens et étrangers, dont les 9uvres auraient été visées par le projet de loi C-220.
Over the course of hearings, the names of historic and contemporary figures, Canadian and foreign, whose works would have been captured by Bill C-220 were raised with regularity.

Les individus qui commettent des crimes graves impliquant l'utilisation d'armes à feu, en particulier les récidivistes, qui sont visés dans le projet de loi C-10, ou encore les autres délinquants qui pourraient être déclarés dangereux, comme l'envisage le projet de loi C-27, ne sont pas des délinquants agissant à la limite de l'illégalité mais plutôt des criminels endurcis qu'il faut incarcérer et neutraliser.
Locking up criminals that commit serious crimes with firearms, particularly repeat offenders, as contemplated in Bill C-10, or the additional offenders that might be declared dangerous, as contemplated by Bill C-27, are not offenders at the margins but rather the serious criminals that need to be incarcerated and incapacitated.