Vertaling van "visé devra donc " (Frans → Engels) :

Une réflexion s'impose donc, qui devra tenir compte tant de la spécificité des populations visées et du besoin d'efficacité des actions promues que des impératifs de rationalité dans la gestion des instruments financiers communautaires.
This matter therefore has to be considered taking account of the specific characteristics of the people targeted, the need for measures to be effective, and a rational management of Community financial instruments.

Durant une période de transition, toute demande d’effet unitaire visée par l’article 12 du règlement xx/xx mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire devra donc être accompagnée: i) d’une traduction en anglais de l’intégralité du fascicule du brevet, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la CBE est le français ou l’allemand; ou ii) d’une traduction de l’intégralité du fascicule du brevet dans une langue officielle des États membres participants qui soit une langue officielle de l'Union, si la langue de la procédure engagée devant l’OEB est l’anglais.
Therefore, during a transitional period, a request for unitary effect as referred to in Article 12 of Regulation xx/xx implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection shall be accompanied by the following: (i) a full translation of the specification of such patent into English where the language of the proceedings before the EPO in accordance with Article 14(3) of the EPC is French or German; or (ii) a full translation of the specification of such patent into any official language of the participating Member States that is an official language of the Union where the language of the proceedings before the EPO is English.

Le plan de sécurité visé par la présente décision devra donc expirer, dans la mesure où il concerne le SIS II central, lorsque l’instance gestionnaire prendra ses fonctions.
This security plan should therefore expire, to the extent it relates to the Central SIS II, when the Management Authority takes up its responsibilities.

Les questions abordées dans le rapport Berend feront l’objet d’une procédure de codécision, et le Parlement devra donc se battre jusqu’au bout. Cependant, le Parlement ne doit pas baisser pavillon sur les enjeux visés dans le rapport Galeote.
The matters which we examine in the Berend report will proceed under the codecision procedure and, consequently, Parliament will fight to the end; however, on the matters addressed in the Galeote report, I think that Parliament should not lower the flag either.

8. considère que la situation qui règne aux États-Unis au regard de la protection de la vie privée est appelée à évoluer rapidement au cours des prochaines années, qu'une nouvelle législation sera vraisemblablement arrêtée en la matière qui pourrait introduire des normes de protection plus élevées que celles visées par les principes de la sphère de sécurité et que l'accord sur cette dernière devra donc être réajusté si l'on ne veut pas qu'il soit dépassé par ces développements;
8. Considers that the situation in the US as regards privacy protection is likely to evolve rapidly over the coming few years, that new legislation is likely to be enacted there which could introduce standards of protection that are higher than those required by the safe harbour principles and that the safe harbour arrangement will therefore need to be adapted in order not to be overtaken by these developments;

L'objectif visé devra donc être de développer pleinement les possibilités offertes par l'élargissement, afin de renforcer le modèle européen, c'est-à-dire celui d'une Europe fondée sur un ensemble de valeurs partagées par toutes les sociétés qui la composent, et qui allieront les caractéristiques d'une démocratie à celles d'une économie ouverte axée sur les forces du marché, la solidarité interne et la cohésion.
The objective must be to ensure that the full potential of enlargement is developed to strengthen the European model, i.e. a Europe built on a set of values shared by all its societies and combining the characteristics of democracy with those of an open economy underpinned by market forces, internal solidarity and cohesion.

(12) considérant que, pour garantir une surveillance efficace des effets, sur un marché déterminé, de l'existence de réseaux parallèles d'accords similaires, un règlement d'exemption par catégorie peut établir les circonstances dans lesquelles ces réseaux d'accords peuvent être exclus de son application par voie réglementaire; que de telles circonstances peuvent reposer sur des critères tels que la proportion du marché couverte par de tels réseaux d'accords; que la Commission sera donc habilitée à constater par voie de règlement que, sur un marché déterminé, les accords en cause répondent auxdites circonstances; que, en l'occurrence, elle devra fixer une période de transition, d'une durée minimale de six mois, à l'expiration de laquelle l'exemption par catégorie cessera d'être applicable aux accords concernés sur le marché visé; que ce règlement disposant que le règlement d'exemption par catégorie ne s'applique pas aux accords concernés sur un marché déterminé a pour effet de rendre applicable l'article 81 du traité après un examen individuel; que la Commission consultera le comité consultatif avant d'arrêter un tel règlement et, à la demande d'un État membre, également avant de publier le projet de règlement,
(12) Whereas, in order to guarantee an effective control of the effects arising in a given market from the existence of parallel networks of similar agreements, a block-exemption regulation may establish the conditions under which those networks of agreements may be excluded from its application by means of regulation; whereas such conditions may be based on criteria such as the market coverage rate of these networks of agreements; whereas the Commission will accordingly be empowered to establish by means of regulation that in a given market the relevant agreements fulfil the said conditions; whereas in such a case, the Commission will have to fix a transitional period of not less than six months, at the expiry of which the block exemption will cease to be applicable to the relevant agreements on that market; whereas this regulation establishing the non-application of the block-exemption regulation for the relevant agreements on a particular market has as effect the application of Article 81 of the Treaty by individual examination; whereas the Commission will consult the Advisory Committee before the adoption of such a regulation and, on request of a Member State, also before the publication of the draft regulation,

En outre, puisqu'il n'y a pas de plafonnement quant à la couverture en population de cet objectif, et puisqu'il existe une marge d'appréciation quant aux demandes des Etats membres, notamment pour permettre la prise en compte des effets de la réforme de la PAC sur les zones rurales fragiles, on peut s'attendre à une extension des zones éligibles à l'objectif 5 b. L'autre partie de l'intervention en faveur des zones rurales (le 5 a), qui n'a pas de limitation géographique, vise la réadaptation des structures agricoles à la situation des marchés et devra donc faire face à des besoins de restructuration et de modernisation du secteur agricole.
Since there is no ceiling on the number of people who may be covered by this Objective and there is a margin of discretion in appraising applications from the Member States, in particular to take account of the impact of the CAP reform on fragile rural areas, it can be expected that the areas eligible under Objective 5 b will increase. The other channel of assistance to rural areas, Objective 5 a , on which there are no geographical limitations, is concerned with the adjustment of agricultural structures in the light of market trends, so as to meet the needs of the sector in terms of restructuring and modernization.