Vertaling van "présente décision devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005
As regards Bulgaria and Romania, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon the Schengen acquis or otherwise related to it, within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession

la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne
this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan de sécurité visé par la présente décision devra donc expirer, dans la mesure où il concerne le SIS II central, lorsque l’instance gestionnaire prendra ses fonctions.
This security plan should therefore expire, to the extent it relates to the Central SIS II, when the Management Authority takes up its responsibilities.

La proposition impose également à l’Italie et à la Grèce l’obligation de présenter à la Commission une feuille de route qui devra comporter des mesures adéquates en matière d’asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l’efficacité des dispositifs qu'elles ont mis en place dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une application correcte de la décision.
The proposal also provides the obligation for Italy and Greece to present to the Commission a roadmap which shall include adequate measures in the area of asylum, first reception and return enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas as well as measures to ensure a proper application of this Decision.

La Commission devra consulter la Cour de justice et les milieux intéressés pour recueillir des données sur le fonctionnement de la juridiction spécialisée en matière de brevets communautaires; il lui incombera d'évaluer les données collectées et, si besoin est, de proposer des modifications de la présente décision.
The Commission will need to consult the Court of Justice and interested circles to collect data on the functioning of the Community patent jurisdiction and will have to evaluate the collected data and, where appropriate, suggest changes to the current decision.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, un dispositif transitoire doit s'appliquer en vertu duquel toute référence dans la législation existante aux procédures prévues dans ladite décision devra, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, a transitional scheme should apply whereby any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedure provided for in this Regulation.

Afin d’éviter une course aux subventions entre les États membres, il convient de fixer le niveau des financements au titre de la présente décision à 50 % des coûts pertinents, à moins que le montant global du financement versé dans le cadre de la présente décision ne dépasse la limite de 15 % du nombre total de quotas disponibles visée par la directive 2003/87/CE, auquel cas le financement devra être limité à 15 % du nombre total de quotas disponibles.
In order to avoid a subsidy competition between Member States, financing under this Decision should be fixed at 50 % of the relevant costs, unless the total amount of funding under this Decision would exceed the limit of 15 % of the total available allowances as referred to in Directive 2003/87/EC, in which case funding should be limited to 15 % of the total available allowances.

Étant donné que la présente décision se fonde sur l'acquis de Schengen, le Danemark, conformément à l'article 4 dudit protocole, devra décider, dans un délai de six mois suivant la date d'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis, Denmark should, in accordance with Article 4 of the said Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of this Regulation whether it will implement this Regulation in its national law.

Elle devra évaluer l'incidence sur les secteurs de l'industrie qui sont exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone , afin de veiller à ce que la présente directive contribue au développement de ces secteurs plutôt que d'y faire obstacle.
It will need to monitor the impact on those industry sectors which are exposed to a significant risk of carbon leakage as determined in Commission Decision 2010/2/EU of 24 December 2009 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage , in order to ensure that this Directive promotes and does not impede the development of these sectors.

La mise en oeuvre de la présente décision par les États membres devra, quoi qu'il en soit, intervenir dans les meilleurs délais, dans les six mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne.
The decision must in any event be implemented by the Member States as soon as possible and at the latest within six months of the date upon which it is published in the Official Journal of the European Union.

Pour l'application de la présente décision, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, adoptera par voie de règlement la définition du PNB qui devra être incorporée dans le règlement (CE) n 2223/96 CE, ainsi qu'une nouvelle directive relative au PNB qui remplacera la directive 89/130/CEE , Euratom.
For the purposes of applying this Decision, the Council, ruling unanimously on a Commission proposal and after consultation with the European Parliament, will adopt by means of a Regulation the definition of GNP which must be incorporated in Regulation (EC) No 2223/96 as well as a new GNP Directive which will replace Directive 89/130/EEC , Euratom.