Traduction de «vise pas à intervenir longuement parce » (Français → Anglais) :

Ils pourraient essayer de déterminer à l'avance s'il convient d'intervenir dans certaines zones de conflit et de fournir le même niveau de service aux réfugiés, par exemple, parce qu'ils craindraient d'être visés, sans le vouloir, par ce projet de loi.
They may start to second-guess whether or not they should be moving into areas of conflict internationally and delivering the same level and kind of services for refugees, for example, simply because they would be worried about being caught unintentionally in this legislation.

Pour ce qui est de la règle de droit, l'OTAN a certes respecté les dispositions de la Charte des Nations Unies, sans invoquer toutefois l'article voulu, c'est-à-dire l'article 51 sur la légitime défense collective, car je crois sincèrement que les 19 pays de l'OTAN ont accepté d'intervenir parce qu'ils craignaient que la guerre ne s'étende à toute la région du sud de l'Europe, ce qui représentait une menace pour les intérêts de l'OTAN, une menace à la sécurité collective qui est visée par l'article 51 de la Charte des Nations Unies.
On the question of the rule of law, again, I think the fundamental problem here is that NATO was acting within the provisions of the UN charter, but they chose not to use the appropriate article, article 51 on collective self-defence, because I genuinely believe the reason 19 NATO countries would agree to carry out this action was the fear of the war spilling over and becoming a regional threat in southern Europe, and that is a threat to NATO's interests, a collective security interest that is covered under article 51 of the UN charter.

— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir pour ouvrir le débat de troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-370, qui vise à changer le nom du parc national des Îles-du-Saint-Laurent en le remplaçant par « parc national des Mille-Îles ».
He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise tonight to open third reading debate on my private member's bill, Bill C-370, an act to change the name of the St. Lawrence Islands National Park to Thousand Islands National Park.

[Français] M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, je ne vise pas à intervenir longuement parce que je serai le prochain intervenant après le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madam Speaker, I do not intend to be long because I will be the next speaker after the Leader of the Government in the House of Commons.

2. souligne que le gender budgeting ne vise pas à établir des budgets distincts pour les femmes, mais entend plutôt intervenir sur les budgets publics parce que ceux-ci ne sont pas neutres en termes de genre, mais ont un impact différent sur les femmes et les hommes, tant au niveau des recettes que des dépenses; dans cette optique, le gender budgeting implique que, dans tous les programmes, actions et politiques budgétaires, recettes ou dépenses doivent être évaluées et restructurées de manière telle que les priorités et les besoins des femmes sont pris en compte sur la même base que pour les hommes, dans l'objectif final de parvenir à l'égalité entre hommes et femmes;
2. Emphasises that gender budgeting does not aim to produce separate budgets for women, but rather to influence public budgets, since they are not gender-neutral, as they have a different impact on women and men both from the revenue and from the expenditure perspective; with this in mind gender budgeting implies that in all budget programmes, measures and policies, revenue or expenditure in all programmes and actions should be assessed and restructured in order to ensure that women's priorities and needs are taken into account on an equal basis to those of men, the final aim being to achieve equality between men and women;

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)

[Français] M. François Langlois (Bellechasse, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir à mon tour sur une question que l'on a largement et longuement abordée pendant la 35e Législature, c'est-à-dire l'article 745 du Code criminel, et je dirais le Code criminel en général, parce que cette législature passera à l'histoire comme étant une de celles qui a légiféré le plus en matière de droit criminel.
[Translation] Mr. François Langlois (Bellechasse, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to also speak to an issue that has been dealt with widely and at length during the 35th Parliament, that is section 745 of the Criminal Code, and I would say, the Criminal Code in general, because this Parliament will go down in history as one of those that legislated the most with regard to criminal law.