Vertaling van "nationale puisse intervenir " (Frans → Engels) :

Je sais que mon collègue ne siège pas au Comité permanent de la défense nationale, mais pourquoi n'a-t-il pas jugé bon de faire part de ses commentaires au député libéral qui siège au comité pour qu'il puisse intervenir?
I know that my colleague is not a member of the Standing Committee on National Defence, but why did he not convey his thoughts to the Liberal member who is on the committee?

3. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion visés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 7, 20 et 21 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre")".
3. With regard to access and interconnection referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at its own initiative where justified in order to secure the policy objectives of Article 8 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6 and 7, 20 and 21 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive)".

Il semble que pour ne pas prendre de chances, pour faire en sorte que si jamais il existe des situations qu'on ne puisse pas relier à la question de la sécurité nationale, à la question criminelle qui ressort de l'article 28 et ainsi de suite, que le gouvernement puisse quand même, au nom de l'intérêt public, intervenir.
It seems that in order not to take any chances, to provide for possible situations that would not involve national security or criminality under clause 28, etc., the government should still be able to intervene on behalf of the public interest.

Bien qu’elle ne puisse intervenir dans les affaires individuelles, la Commission continuera de surveiller les activités des autorités nationales d’application.
Although it cannot intervene in individual cases, the Commission will continue to monitor the activities of the national enforcement authorities.

En effet, à l'Assemblée nationale, si mon souvenir est exact, tous les partis confondus étaient mal à l'aise quant à l'idée que le gouvernement fédéral puisse intervenir par l'attribution de bourses dans le secteur de l'éducation, soit de l'excellence en éducation, puisque ce n'est pas, de façon valable et valide, sa compétence.
If I remember correctly, all the parties in the National Assembly were uncomfortable with the idea that the federal government could intervene by granting educational scholarships, for excellence in education, since it does not have the relevant or appropriate jurisdiction to do so.

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce que l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir de sa propre initiative, lorsque cela se justifie, ou à la demande d'une des parties concernées, en l'absence d'accord entre les entreprises, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene at its own initiative where justified or, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved, in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)

4. En ce qui concerne l'accès et l'interconnexion, les États membres veillent à ce qu'en l'absence d'accord entre les entreprises l'autorité réglementaire nationale puisse intervenir à la demande d'une des parties concernées ou si l'une des parties estime que le refus d'un accord commercial serait de nature à empêcher l'émergence d'un marché concurrentiel et serait contraire à l'intérêt de l'utilisateur et/ou si les négociations échouent parce que l'opérateur en place impose des conditions déraisonnables à l'entreprise qui demande l'accès ou l'interconnexion, afin de garantir le respect des objectifs fondamentaux prévus à l'article 7 de la directive 2001/../CE (directive "cadre"), conformément aux dispositions de la présente directive et aux procédures visées aux articles 6, 18 et 19 de la directive 2001/../CE (directive "cadre").
4. With regard to access and interconnection, Member States shall ensure that the national regulatory authority is empowered to intervene, in the absence of agreement between undertakings, at the request of either of the parties involved if one of the parties considers that denial of commercial agreement would hinder the emergence of a competitive market and would not be in the user's interest and/or if negotiations break down because the host operators is imposing unreasonable terms on the undertaking requesting access or interconnection in order to secure the policy objectives of Article 7 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive), in accordance with the provisions of this Directive and the procedures referred to in Articles 6, 18 and 19 of Directive 2001/ /EC (Framework Directive)

Nous devons avoir le courage politique d'intervenir de manière à ce qu'on puisse appliquer le pouvoir discrétionnaire inhérent au système de justice de manière suffisamment souple pour répondre aux besoins de chacun (1340) Selon le rapport provisoire de 1995 du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prostitution, plusieurs recommandations avaient été faites au cours des consultations nationales afin de combattre la prostitution.
We must have the political courage to intervene so that the inherent discretion that lies throughout the justice system can flexibly respond to the individual need (1340) In the 1995 interim report of the federal-provincial-territorial working group on prostitution the results of national consultations indicated several recommendations to combat prostitution, one of them being the change to section 213.

Au même moment, la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l'immigration ont été modifiées pour que ce comité puisse examiner tous les cas faisant intervenir des questions de sécurité nationale.
At the same time, the Citizenship Act and the Immigration Act were amended to provide for a review by SIRC in all cases having to do with national security matters.