Traduction de «visant à limiter les nitrates soit conforme » (Français → Anglais) :

Bien que la Slovaquie ait maintenant résolu la plupart des problèmes détectés grâce à l’adoption de la loi sur les engrais, elle doit encore désigner un nombre suffisant de zones vulnérables aux nitrates et veiller à ce que le programme d’action visant à limiter les nitrates soit conforme au droit de l’Union.
Although Slovakia has now resolved most of the issues following the adoption of the Fertilisers Act, the country has still to designate the sufficient number of nitrate vulnerable zones and ensure that the Nitrates Action Programme complies with EU law.

En mars 2013, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités bulgares, après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans le programme d’action national visant à limiter les nitrates, comme l’exige la réglementation de l’UE sur les nitrates.
In March 2013, the Commission launched an infringement procedure against the Bulgarian authorities after identifying a number of shortcomings in the country's Nitrates Action Programme, as required under the EU rules on nitrates.

regrette le manque d'ambition de l'objectif (visant à améliorer l'efficacité énergétique de 27 % au minimum d'ici à 2030) adopté par le Conseil européen en 2014, qui se justifie principalement par un taux d'actualisation extrêmement haut et irréaliste figurant dans une analyse d'impact précédente; rappelle que ce taux d'actualisation de 17,5 % est extrêmement élevé; demande à la Commission de passer à une analyse exhaustive des coûts et des avantages, en tenant compte des multiples avantages de l'efficacité énergétique, et à un taux d'actualisation social, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation qu'elle a elle-même élaborées; invite la Commission et les États membres à revoir l’objectif de 27 % d’efficacité énergétique pour 2030, compte tenu de l’accord de Paris sur le changement climatique, en vue d’atteindre l’objectif consistant à limiter la hausse du réchauffement mondial à un niveau nettement inférieur au seuil de 2 oC, et de poursuivre les efforts visant à limiter cette augmentation à 1,5 oC, conformément à l’objectif d’efficacité énergétique adopté par le Parlement; demande à la Commission de fixer un objectif d’efficacité énergétique contraignant de 40 % pour 2030, qui corresponde au niveau du potentiel d'efficacité énergétique rentable.
Regrets the unambitious nature of the target (a minimum 27 % improvement in energy efficiency by 2030) adopted by the European Council in 2014, which is mainly justified by an extremely unrealistic high discount rate contained in a previous impact assessment; recalls that this discount rate (17,5 %) is excessively high; calls on the Commission to move to comprehensive cost-benefit analysis taking into account the multiple benefits of energy efficiency, and to a social discount rate, in line with its own Better Regulation guidelines; asks the Commission and the Member States to review the 27 % energy efficiency target for 2030 in the light of the Paris climate change agreement, with a view to achieving the goal of limiting the increase in global warming to well below 2 oC, and to pursue efforts to limit that increase to 1,5 oC in line with the energy efficiency target adopted by Parliament; asks the Commission to set a binding energy efficiency target of 40 % for 2030 which will reflect the level of cost-effective energy efficiency potential.

Afin de faire en sorte que l'utilisation de la bande de fréquences 694-790 MHz soit conforme au paragraphe 1 de l'article 1er, les États membres fournissent dans leur feuille de route nationale, le cas échéant, des informations sur les mesures visant à limiter l'incidence du processus de transition prochaine sur le public et sur les utilisateurs d'équipements PMSE audio sans fil et à faciliter la mise à disposition en temps utile, dans le marché intérieur, d'équipements de réseau et de récepteurs de radiodiffusion télévisuelle interopérables.
In order to ensure that the use of the 694-790 MHz frequency band is in accordance with paragraph 1 of Article 1, Member States shall include in their national roadmaps, where appropriate, information on measures to limit the impact of the forthcoming transition process on the public and users of wireless audio PMSE equipment and to facilitate the timely availability of interoperable television broadcasting network equipment and receivers in the internal market.

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d'aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l'article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions à la mise sur le marché et à l'importation de lots d'animaux aquatiques pour prévenir l'introduction de certaines maladies sur leur territoire, pour autant qu'ils aient démontré que l'ensemble de leur territoire ou des zones délimitées de celui-ci sont indemnes des maladies en question, ou qu'ils aient mis en place un programme d'éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
Commission Decision 2010/221/EU of 15 April 2010 approving national measures for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43 of Council Directive 2006/88/EC (2) allows certain Member States to apply placing on the market and import restrictions on consignments of aquatic animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their territory, are free of such diseases or that they have established an eradication or surveillance programme to obtain such freedom.

La décision 2010/221/UE de la Commission du 15 avril 2010 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43 de la directive 2006/88/CE du Conseil (2) autorise certains États membres à appliquer des restrictions aux envois de ces animaux dans le but d’empêcher l’introduction de certaines maladies sur leur territoire, à condition que ces États membres aient démontré que l’ensemble de leur territoire, ou certaines zones délimitées de celui-ci, sont indemnes des maladies en question, ou qu’ils aient mis en place un programme d’éradication ou de surveillance pour obtenir ce statut.
Commission Decision 2010/221/EU of 15 April 2010 approving national measures for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43 of Council Directive 2006/88/EC (2) allows certain Member States to apply restrictions on consignments of those animals in order to prevent the introduction of certain diseases into their territory, provided that they have either demonstrated that their territory, or certain demarcated areas of their territory, are free of such diseases or that they have established an eradication or surveillance programme to obtain such freedom.

La présente décision approuve les mesures nationales des États membres mentionnés aux annexes I et II, visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux d’aquaculture et des animaux aquatiques sauvages conformément à l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2006/88/CE.
This Decision approves the national measures of Member States listed in Annexes I and II hereto for limiting the impact of certain diseases in aquaculture animals and wild aquatic animals in accordance with Article 43(2) of Directive 2006/88/EC.

Ne peut être mis sur le marché pour la première fois après le 27 juin 2010, en tant que substance, ou dans des mélanges contenant plus de 28 % en poids d’azote provenant du nitrate d’ammonium, pour utilisation en tant qu’engrais solide, simple ou composé, à moins que l’engrais ne soit conforme aux dispositions techniques concernant les engrais à base de nitrate d’ammonium à forte teneur en azote, énoncées à l’annexe III du règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil
Shall not be placed on the market for the first time after 27 June 2010 as a substance, or in mixtures that contain more than 28 % by weight of nitrogen in relation to ammonium nitrate, for use as a solid fertiliser, straight or compound, unless the fertiliser complies with the technical provisions for ammonium nitrate fertilisers of high nitrogen content set out in Annex III to Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of the Council

Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques soit conforme à l'acquis et soit appliquée, et arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et des services de communications électroniques.
Ensure that electronic communications legislation is in line with the acquis and is enforced and take measures to achieve a competitive market for electronic communications networks and services.

Des procédures sont définies pour s’assurer que le programme pluriannuel soit cohérent avec les orientations stratégiques et soit conforme au droit communautaire, en particulier la législation communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en lien direct avec des mesures d’accompagnement concernant les contrôles aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration.
Procedures are defined to check that the multiannual programme is consistent with the strategic guidelines and complies with Community law, in particular with Community law aiming at ensuring the free movement of persons in conjunction with the directly related flanking measures with respect to external border controls, asylum and immigration