Vertaling van "électroniques soit conforme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance électronique conforme au CIV
CIV compliant electronic delivery

antenne conforme de fuselage à balayage électronique
conformal phased array antenna

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi longtemps qu'un niveau approprié de convergence des règles nationales ne sera pas assuré, les États membres pourront éprouver le besoin, dans certains domaines, de continuer à appliquer la réglementation nationale aux consommateurs et investisseurs de détail. Cela suppose toutefois que cette application soit conforme aux dérogations prévues par la directive sur le commerce électronique, en particulier celle de son article 3.
Until an adequate level of convergence of national rules is achieved, Member States may, in certain areas, need to continue to apply their domestic rules to consumers and retail investors.However, that application would have to be in conformity with the derogations provided in the e-commerce Directive, in particular the derogation under Article 3.

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

4. Lorsque l'autorité réglementaire nationale de l'État membre d'origine envisage de prendre la décision de suspendre ou de retirer ses droits à un fournisseur de communications électroniques européen conformément au paragraphe 1, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité réglementaire nationale d'un État membre d'accueil, elle informe de son intention les autorités réglementaires nationales de tout État membre d'accueil concerné par cette décision.
4. Where the national regulatory authority of the home Member State considers taking a decision to suspend or withdraw rights of a European electronic communications provider in accordance with paragraph 1 either on its own initiative or at the request of the national regulatory authority of a host Member State, it shall notify its intention to the national regulatory authorities of any host Member State affected by such a decision.

La motion vise également à ce que, sous réserve de l'approbation du Sénat, l'autorisation du comité de permettre la diffusion des délibérations publiques par les médias d'information électroniques soit conférée au sous-comité; que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation du comité d'engager des fonds soit conférée au sous-comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation du comité d'approuver les comptes à payer soit conférée au sous-comité.
It continues to say that subject to the approval of the Senate, the committee's power to permit coverage by electronic media of its meetings be conferred on the subcommittee; that the committee's authority pursuant to section 8 of the Senators' Attendance Policy be conferred on the subcommittee; that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act, and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, the committee's authority to commit funds be conferred on the subcommittee; and that, pursuant to section 34 of the Financial Administration Act and section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, the committee's authority for certifying accounts payable be conferred on the subcommittee.

la partie délivrant le moyen d’identification électronique relevant de ce schéma veille à ce que le moyen d’identification électronique soit attribué à la personne visée au point d) du présent article conformément aux spécifications techniques, aux normes et aux procédures pour le niveau de garantie concerné prévues dans l’acte d’exécution visé à l’article 8, paragraphe 3.
the party issuing the electronic identification means under that scheme ensures that the electronic identification means is attributed to the person referred to in point (d) of this Article in accordance with the technical specifications, standards and procedures for the relevant assurance level set out in the implementing act referred to in Article 8(3).

La BNetzA dispose désormais de trois mois pour collaborer avec la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) afin de trouver une solution à ce problème et faire en sorte que la proposition soit conforme à la législation de l'UE.
BNetzA has now has three months to work with the Commission and the body of European telecoms regulators (BEREC) on a solution to this case so that the proposal is compliant with EU law.

Il est convenu, Que le Comité adopte l’ébauche de rapport, Partenaires en Amérique du Nord : Cultiver les relations du Canada avec les États-Unis et le Mexique, dans sa version modifiée, en tant que rapport du Comité à la Chambre; Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; Que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements jugés nécessaires, sans en altérer le fond; Que conformément au budget adopté le 20 novembre 2002 et modifiée par le Comité de liaison le 26 novembre 2002, un maximum de 3500 exemplaires anglais, 1000 exemplaires français et 500 exemplaires espagnols avec couverture spéciale soient imprimés; Que, conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l’impression des opinions dissidentes et/ou complémentaires brèves en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à 16 h le vendredi 6 décembre 2002; Que le président ou une personne qu’il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre;
It was agreed, That the Committee adopt the draft report, Partners in North America: Advancing Canada’s Relations with the United States and Mexico, as amended, as a Report of the Committee to the House; That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the Government table a comprehensive response to this report; That the Chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report; That, pursuant to the budget adopted on November 20, 2002, as amended by the Liaison Committee, on November 26, 2002, a maximum of 3500 English copies, 1000 French copies and 500 Spanish copies be printed with a special cover; That, pursuant to Standing Order 108(1)(a), the Committee authorize the printing of brief dissenting and/or supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the Chair, that the opinions be sent to the Clerk of the Committee by electronic mail in both official languages on/or before Friday December 6, 2002 at 4:00 p.m.; That the Chair or his designate be authorized to present the Report to the House;

Les mesures imposant qu’un service de communications électroniques soit fourni dans une bande de fréquences spécifique disponible pour les services de communications électroniques se justifient par la nécessité d’assurer la réalisation d’un objectif d’intérêt général tel que défini par les États membres conformément à la législation communautaire, tel que notamment, mais non exclusivement:
Measures that require an electronic communications service to be provided in a specific band available for electronic communications services shall be justified in order to ensure the fulfilment of a general interest objective as defined by Member States in conformity with Community law, such as, and not limited to:

Les voici: une capacité ministérielle soutenue pour le respect des exigences législatives; un réseau stable et fiable de spécialistes en matière de protection des renseignements personnels au sein du ministère qui soit conforme aux exigences de la politique du Conseil du Trésor; un personnel ministériel mieux informé afin d'obtenir de meilleurs résultats et de réduire le stress et l'anxiété; un meilleur soutien aux agents ministériels en ce qui concerne les exigences en matière d'accès; s'occuper des recommandations clés formulées par le Commissariat à l'information au fil des années; cesser de recourir aux services à long terme de consultants pour le traitement des demandes; une planification appropriée du transfert des connaissances aux nouveaux employés, afin d'obtenir et de conserver une expertise interne; un traitement électronique des dossiers et une amélioration de la gestion des cas, tant sur le plan de la qualité que de la quantité; atteindre un niveau idéal de conformité, soit obtenir la note « A » pour l'exercice 2007-2008.
They are: a sustained departmental capacity to support legislative obligations; a stable and reliable source of privacy expertise for departmental staff and to be in compliance with the Treasury Board Secretariat policy requirements; better informed departmental staff to improve results and reduce stress and anxiety; better support and assistance to departmental officials with ATIP requirements; address key recommendations made by the Office of the Information Commissioner over the years; discontinue the long-term use of ATIP consultants; adequate succession planning in order to gain and retain in-house expertise; records processed electronically and improved quantity and quality of case management; achievement of an ideal compliance Grade A by fiscal year 2007/2008.

[Traduction] Je voudrais proposer une motion à l'effet que soit adopté le rapport du Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux; que conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport; que le président soit autorisé à apporter à la forme du rapport les changements rédactionnels jugés nécessaires, sans en altérer le fond; que, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité autorise l'impression des opinions dissidentes ou complémentaires en annexe à ce rapport, immédiatement après la signature du président et que lesdites opinions soient envoyées au greffier du Comité, par courrier électronique, dans les deux langues officielles au plus tard à midi, le lundi 10 juin; que le président ou une personne qu'il désignera soit autorisé à présenter le rapport à la Chambre.
[English] I have a motion that the committee adopt the report of the Subcommittee on Trade, Trade Disputes, and Investment; that pursuant to Standing Order 109, the committee request that the government table a comprehensive response to this report; that the chair be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary, without changing the substance of the report; that pursuant to Standing Order 108(1)(a), the committee authorize the printing of the brief dissenting and supplementary opinions as appendices to this report immediately after the signature of the chair; that the opinions be sent to the clerk of the committee by electronic mail in both official languages on or before noon Monday, June 10; that the chair or her designate be authorized to present the report to the House.