Traduction de «virements de fonds seront dorénavant soumis » (Français → Anglais) :

Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.
This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.

Ces investissements seront désormais soumis aux mêmes exigences de capital que les actions négociées sur des marchés réglementés, soit des exigences inférieures à celles applicables aux autres actions, ce qui les placera sur un pied d’égalité avec les investissements réalisés dans les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens.
These investments will benefit from the same capital charges as equities traded on regulated markets, lower than that for other equities, bringing them in line with investments in European Venture Capital Funds and European Social Entrepreneurship Funds.

Avec ce règlement, les virements de fonds seront dorénavant soumis à un plus grand contrôle et les banques devront garantir que, pour chaque transfert d’un montant déterminé, toutes les informations concernant le donneur d’ordre seront disponibles.
This regulation will mean that money transfers will henceforth be subject to greater supervision, and banks will have to ensure that for each transfer of a prescribed amount of funds, all information relating to the payer is available.

La décision du gouvernement britannique de dissoudre les agences de développement rural du Royaume-Uni suppose que les financements européens au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen et des programmes de développement rural qui, dans ma circonscription de l’Est de l’Angleterre, étaient jusqu’à présent délivrés par l’agence de développement régional de l’Est de l’Angleterre seront dorénavant alloués d’une autre manière au Royaume-Uni.
The British Government’s decision to disband the UK Regional Development Agencies (RDAs) means that European funding under the ERDF, the European Social Fund and rural development programmes which, in my East of England constituency, had previously been delivered by the East of England Development Agency, will now have to be delivered in an alternative way in the UK.

Puisque certaines des tâches actuellement assignés et financées dans le cadre du FER seront dorénavant réalisées par le Bureau – citons à titre d’exemple la promotion des bonnes pratiques, les services d’interprétation et de traduction et le soutien à l’élaboration et à l’application de statistiques communes, dans un souci de transparence et de gestion rationnelle des ressources –, une partie des fonds affectés au FER doivent être transférés au Bureau.
Since some of the tasks currently assigned and funded under the ERF will now be carried out by the Office – this applies, for instance, to the promotion of good practices, the interpretation and translation services and support for the development and application of common statistics, with the aim of transparency and sound management of resources –some of the ERF funds need to be transferred to the Office.

Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.
Transfers related to the Fund will be made in accordance with Article 24(4) of the Financial Regulation.

En outre, aux mêmes conditions qu'au point précédant, ce règlement n'est pas applicable aux virements de fonds exécutés au moyen d'un téléphone portable ou d'un autre dispositif numérique ou lié aux TI, lorsque ces payements sont post payés et pour autant que le prestataire de services de paiement soit soumis aux obligations énoncées par la directive 2005/60/CE
Furthermore, under the same conditions as the previous point, this regulation does not apply to transfers of funds carried out via a mobile telephone or any other digital device or linked to IT, when the payments are post paid and insofar as the payment service provider must comply with obligations stated by Directive 2005/60/EC

Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier. Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits au budget dans les rubriques appropriées, si nécessaire au-delà des plafonds indiqués à l'annexe I".
The corresponding commitment appropriations will be entered in the budget under the relevant heading, if necessary over and above the ceilings laid down in Annex I".

Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.
Transfers related to the Fund will be made in accordance with Article 24(4) of the Financial Regulation.