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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur conducteur de fonds
Convoyeur de fonds
Convoyeuse conductrice de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fond de tarte à la génoise
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Mineur de fond
Mineuse
Mineuse de fond
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Vertaling van "afférents au fonds " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort




convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds

armoured car driver | armoured truck driver


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les coûts de ce cadre découlent d’une possible augmentation des coûts de financement des établissements, liée à la suppression de la certitude implicite du soutien de l’État, ainsi que des frais afférents aux fonds de résolution.

The costs of the framework derive from a possible increase in funding costs for institutions due to the removal of the implicit certainty of state support, and from the costs related to resolution funds.


Les virements afférents au Fonds d'ajustement à la mondialisation sont effectués conformément au règlement financier.

Transfers related to the Globalisation Adjustment Fund shall be made in accordance with the Financial Regulation.


La Commission veille à ce que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes reçoivent, à leur demande, toutes les informations et tous les documents afférents aux fonds de l'Union dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales, obtenus dans le cadre d'accords de vérification conclus avec lesdites organisations, qui sont jugés nécessaires pour l'exercice des compétences du Parlement européen, du Conseil ou de la Cour des comptes en vertu du TFUE.

The Commission shall ensure that the European Parliament, the Council and the Court of Auditors, at their request, receive any information and documentation related to Union funds spent through international organisations, obtained under the verification agreements concluded with those organisations, which are considered necessary for the exercise of the competences of the European Parliament, the Council or the Court of Auditors under the TFEU.


9. accueille favorablement le fait que la conception des mesures relevant de l'ensemble coordonné afférent au Fonds ait fait l'objet d'une consultation avec les partenaires sociaux et qu'elles aient été intégrées dans le plan social dit «accordo di programma» signé par le ministère du développement économique et les régions concernées, et que la mise en œuvre du soutien du Fonds sera surveillée par un groupe de coordination;

9. Welcomes the fact that the social partners were consulted on the design of the measures of the coordinated EGF package and that these measures were made part of social plan ‘Accordo di Programma ’ signed by the Ministry of Economic Development and the concerned regions and that the implementation of the EGF support will be monitored by a coordination group;


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Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.

Transfers related to the Fund will be made in accordance with Article 24(4) of the Financial Regulation.


dans le domaine des fonds structurels, 357,4 millions d'EUR (plus 40,5 millions afférents au Fonds de cohésion) restent encore à recouvrer concernant l'année 2004; que viennent s'y ajouter l'arriéré des années antérieures de 689,2 millions d'EUR;

in the area of the Structural Funds, EUR 357,4 million (+ EUR 40,5 million relating to the Cohesion Fund) from 2004 still has to be collected; in addition, there are EUR 689,2 million in arrears from previous years;


dans le domaine des fonds structurels, 357,4 millions d'EUR (plus 40,5 millions afférents au Fonds de cohésion) restent encore à recouvrer concernant l'année 2004; que viennent s'y ajouter l'arriéré des années antérieures de 689,2 millions d'EUR;

in the area of the Structural Funds, EUR 357,4 million (+ EUR 40,5 million relating to the Cohesion Fund) from 2004 still has to be collected; in addition, there are EUR 689,2 million in arrears from previous years;


Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément à l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier. Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits au budget dans les rubriques appropriées, si nécessaire au-delà des plafonds indiqués à l'annexe I".

The corresponding commitment appropriations will be entered in the budget under the relevant heading, if necessary over and above the ceilings laid down in Annex I".


Les virements afférents au Fonds seront effectués conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 4, du règlement financier.

Transfers related to the Fund will be made in accordance with Article 24(4) of the Financial Regulation.


24. réaffirme par conséquent, et pour éviter tout risque de pénurie de crédits de paiement, la décision budgétaire tendant à rétablir l'APB en ce qui concerne les crédits de paiement afférents aux Fonds structurels (titre B2-1 ), et crée une réserve importante en attendant une évaluation des besoins supplémentaires et pour assurer une répartition équilibrée des crédits entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion; invite le Conseil à procéder à une évaluation réaliste du niveau des crédits de paiement nécessaires pour éliminer l'arriéré des engagements de la période 1993-1999;

24. Consequently, and in order to avoid a potentially serious shortage of payment appropriations, underscores the budget decision to restore the PDB as regards payment appropriations for the Structural Funds (Title B2-1 ); creates a substantial reserve in order to assess the likely supplementary needs and to ensure a balanced provision of appropriations between the Structural and Cohesion Funds; invites the Council to engage in a realistic assessment of the level of payment appropriations necessary to clear the backlog of commitments from the 1993-1999 period;




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afférents au fonds ->

Date index: 2021-04-03
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