Traduction de «ces payements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

cotisation d'équilibre [ paiement spécial | paiement d'amortissement | payement d'amortissement | montant d'amortissement ]
amortization payment [ special payment | special contribution ]

crédit de payement
credit for payment | payment authorisation

Office des payements du Royaume-Uni
United Kingdom Payments Office

paiement imposable [ payement imposable ]
assessable payment

paiements échelonnés | paiement par acomptes | payements échelonnés | paiement par fractions
payment by installments | installment | progress payments

paiement sans contact | payement sans contact | paiement de proximité
contactless payment | proximity payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

débouter la partie adverse de toute demande de payement de cette note de débit no 3241401420 et pour autant que besoin l’entendre condamner à rembourser à la partie requérante tout montant dont la Commission aurait obtenu le payement que ce soit de manière directe ou par compensation, et cela en principal, intérêts et éventuels accessoires;
dismiss any claim by the other party for payment of that debit note No 3241401420 and, in so far as is necessary, order it to repay the applicant any amount whose payment the Commission obtained either directly or by set-off, including the principal amount, the interest thereon and any associated costs;

3. L'interruption de tout ou partie des payements intermédiaires liés aux dépenses visées au paragraphe 1, couvertes par la demande de paiement, est proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement.
3. The interruption of all or part of the interim payments related to the expenditure referred to in paragraph 1 covered by the payment claim shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the non-compliance.

3. La suspension de tout ou partie des payements intermédiaires liés aux dépenses visées au paragraphe 1, couvertes par la demande de paiement, est proportionnée, compte tenu de la nature, de la gravité, de la durée et de la répétition du manquement grave.
3. The suspension of all or part of the interim payments related to the expenditure referred to in paragraph 1 covered by the payment claim shall be proportionate, having regard to the nature, gravity, duration and repetition of the serious non-compliance.

Les dispositions sur la suspension de tout ou partie des payements et des engagements ne devraient dès lors pas s'appliquer au Royaume-Uni.
Provisions on suspension of all or part of payments and commitments should therefore not apply to the United Kingdom.

La libre circulation dans le marché unique ne peut servir de prétexte pour éluder le payement des droits d'accises, qui répondent notamment à des impératifs de santé publique.
Free movement in the single market cannot serve as a pretext for avoiding the payment of excise duties, particularly when these respond to public health requirements.

Ce payement est considéré comme provisoire si le montant accordé peut être affecté par le résultat de la procédure d'instruction de la demande.
This payment shall be considered provisional if the amount may be affected by the result of the claim investigation procedure.

d) Payement échelonné des frais de raccordement
(d) Phased payment of connection fees

c) il n'a pas satisfait aux obligations fixées à l'article 37 du règlement (CE) n° 1493/1999 et la violation a été constatée ou notifiée au distillateur après le payement du prix minimal effectué sur la base de déclarations précédentes.
(c) failure to meet the obligations laid down in Article 37 of Regulation (EC) No 1493/1999 where the infringement is detected or notified to the distiller after payment of the minimum price on the basis of previous declarations.

Par contre, la législation pénale de AT, LT, LV, PT et SK mentionne expressément les moyens de payement.
But the criminal legislation of AT, LT, LV, PT and SK expressly mentions payment instruments.

- l'attestation visée à l'article 2 paragraphe 2 n'est pas envoyée par voie administrative à l'organisme chargé du payement des restitutions,
- that the certificate referred to in Article 2 (2) shall not be sent by administrative channels to the agency responsible for payment of refunds,