Traduction de «violer les droits de propriété ni divulguer » (Français → Anglais) :

Cela ne devrait pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels.
This should not violate proprietary rights or expose confidential information.

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.
The EU has begun to address this challenge through civil law measures allowing right holders to enforce their intellectual property rights,[41] through the EU Customs Regulation N°1383/2003[42] which allows for the detention of goods suspected of infringing IPR at the EU's external borders, and by launching, in 2009, a European Observatory on Counterfeiting and Piracy.[43] The Observatory's main objectives are to collect and report data on the economic and societal implications of counterfeiting and piracy and to create a platform for representatives from national authorities and stakeholders to exchange ideas and expertise on best practices.

L'harmonisation du droit matériel de la propriété intellectuelle n'a pas cherché à éliminer ou à limiter la nature territoriale du droit d'auteur, ni la capacité des titulaires à exercer leurs droits de façon territoriale.
The harmonisation of substantive copyright law has not sought to remove or limit the territorial nature of copyright and the ability of rightholders to exercise their rights territorially.

La forme sous laquelle ces informations sont communiquées ne doit pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels.
The format of that information should not violate proprietary rights or expose confidential information.

La forme sous laquelle ces informations sont communiquées ne doit pas violer les droits de propriété ni divulguer des éléments confidentiels et touchant à la sécurité des personnes et des installations.
The format of that information should not violate proprietary rights or expose confidential information or information relating to the safety of persons and installations.

- (SK) Le nombre sans cesse croissant de produits contrefaits et piratés circulant sur le marché international augmente les risques que le développement durable de l’économie mondiale soit compromis et suppose aussi évidemment des pertes financières pour les fabricants d’origine, en plus de violer les droits de propriété intellectuelle des auteurs et des sujets impliqués dans la fabrication et la production des produits.
– (SK) The ever-growing number of counterfeit and pirated products on the international market increases the possibility of a threat to the sustainable development of the world economy, and undoubtedly also brings financial losses to the original manufacturers as well as infringing on the intellectual property of authors and subjects involved in manufacturing and production.

Ces droits d’usage ne représentent en aucun cas des droits de propriété, ni pour les aéroports, ni pour les transporteurs aériens.
These usage rights do not represent any kind of property right, neither to airports, nor to air carriers.

Ce jour coïncide avec un événement important du point de vue de la propriété intellectuelle dans la société de l’information et qui est l’arrêt de la Cour d’appel de San Francisco dans l’affaire Napster, qui nous rapproche de la résolution définitive de la question fâcheuse de l’utilisation du réseau pour violer les droits de propriété intellectuelle.
Today coincides with an important event from the point of view of intellectual property in the information society, that is the judgment of the San Francisco Appeal Court in the Napster case, which brings us closer to finally resolving the vexed question of the use of the Internet to breach intellectual property rights.

La présente directive ne porte atteinte ni aux dispositions nationales régissant l'expropriation ou l'utilisation de biens fonciers, l'exercice normal des droits de propriété et l'utilisation normale du domaine public, ni au principe de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété dans les États membres.
This Directive is without prejudice to national provisions governing the expropriation or use of property, the normal exercise of property rights, the normal use of the public domain, or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership.

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.
5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.